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Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour considérer que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que les développements de la lettre de licenciement concernant la période de redressement du cabinet étaient inopérants dans la mesure où aucune faute n'était reprochée à la salariée et que le grief fait du péril à l'entreprise né de la situation de la salariée était imprécis ; Qu'en statuant ainsi alors que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et qu'il résultait de celle-ci que les motifs du licenciement étaient "l'inefficacité à aller de l'avant..., des relations commerciales difficiles... des négligences... des retards accumulés

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. Mouelle X... a été recruté à compter du mois de juillet 1997 par l'association Football association Ile Rousse Monticello, en qualité de joueur de football, pour la saison sportive 1997-1998 ; que la relation entre les parties s'étant interrompue dés le mois d'octobre 1997, M. Mouelle X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter M. Mouelle X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que, si le contrat conclu entre les parties est un contrat à durée déterminée, il ressort de la lettre adressée le 20 avril 1999

il résulte de l'article L. 124-4-2 du Code du travail que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente et que la rénumération comprend le salaire et tous les avantages et accessoires ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis a constaté que l'accord d'établissement du 29 février 1988 avait été étendu à l'ensemble des salariés, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'allocation des indemnités de petit déplacement résultait d'un usage en vigueur dans l'entreprise ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que les

Vu les articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé du 4 octobre 1985 au 21 septembre 1994 par l'Association nationale pour la formation des adultes, afin d'occuper notamment, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés sur cette période, des fonctions de moniteur ; qu'à l'issue du dernier contrat de travail, et alors que sa candidature à un emploi à durée indéterminée de moniteur professionnel n'avait pas été retenue, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de ce chef, ainsi que sa réintégration ou, à défaut, diverses indemnités de rupture ;

l'employeur ; Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui est acquise au titre de son contrat initial, et que seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au contrat renouvelé, qui a été rompu en raison de la faute grave du salarié, n'est pas due ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

l'employeur au paiement de dommages-intérêts et d'un arriéré de salaire ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de Mlle X... le 2 mai 1996, le CGEA de Nancy et l'AGS sont intervenus à l'instance pour solliciter la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, la cour d'appel, après avoir constaté que la relation contractuelle avait débuté le 26 juillet 1995 et que le contrat de travail n'avait été signé que le 25 août 1995, énonce qu'on ne saurait considérer que le contrat conclu entre les parties n'a pas fait l'objet d'un écrit alors que cet écrit existe, même s'il a été signé tardivement ; que le défaut de remise du contrat de travail dans le délai de

l'association Asul Slyci de Lyon, en qualité de joueur de volley-ball, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour trois saisons, à compter du 1er septembre 1991 ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 17 décembre 1992 à l'égard de l'association, dont la liquidation a été décidée le 28 mai 1993 ; que le mandataire-liquidateur désigné ayant mis fin le 3 juin 1993 au contrat de M. X..., ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin d'obtenir le paiement de rémunérations diverses et d'une indemnité de précarité ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel de Grenoble, statuant sur renvoi de cassation, a dit que le contrat de travail de M.

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1995 en qualité de vendeuse en vertu d'un contrat conclu pour une durée déterminée de deux ans par Mme Y..., qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce de vente de chaussures ; que la liquidation judiciaire de Mme Y... a été prononcée le 28 octobre 1996 ; que, Mme X... a fait convoquer le liquidateur judiciaire et l'AGS devant la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée au passif de la procédure collective de l'employeur et de garantie du paiement de cette créance par l'institution ; Attendu

l'employeur a rompu ce contrat en raison du refus par l'ANPE de la convention de contrat initiative-emploi, Mme X... n'ayant pas justifié de sa situation de femme isolée avec charge de famille, ouvrant droit au contrat initiative-emploi ; que l'employeur a proposé à Mme X... un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié en congé parental, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat initiative-emploi, prime de treizième mois, et indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que pour dire le contrat initiative-emploi nul et rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ignorait que Mme X...

par contrat à durée déterminée du 6 juin 1995 pour assurer le remplacement de Mme Y... ; que ce contrat, conclu pour une durée minimale de six mois, prévoyait comme terme le "retour effectif de Mme Y..., suite à son congé de maternité et ses congés payés" ; que cette salariée ayant pris un congé parental d'éducation d'une durée d'un an à compter du 14 février 1996, la relation contractuelle avec Mme X... s'est poursuivie sans conclusion d'un nouveau contrat ; que la société AMC MO ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 mai 1996, il a été mis fin au contrat de Mme X... le même jour ; que l'intéressée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ;

l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des conclusions d'appel des parties que dans l'hypothèse de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, chacune d'elle admettait que la rupture était intervenue le 8 février 1996 et en imputait la responsabilité à l'autre partie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir

Le remplacement du conjoint du chef d'entreprise par contrat à durée déterminée n'entre dans les prévisions de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail qui vise le remplacement du seul personnel salarié, que si ce conjoint travaille dans l'entreprise en qualité de salarié dans les conditions prévues par l'article L. 784-1 du même Code. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui retient que le conjoint non salarié du chef d'entreprise peut être remplacé par contrat à durée déterminée.

La suppression du poste du salarié remplacé ne constitue pas un cas de force majeure de nature à justifier une rupture anticipée du contrat à durée déterminée sans terme précis conclu pour assurer ce remplacement. Ce contrat doit se poursuivre jusqu'au retour effectif du salarié remplacé, ou au plus tard jusqu'au surlendemain de son retour, lorsque celui-ci a été reclassé sur un nouveau poste, ou, le cas échéant, jusqu'à la rupture de son contrat de travail. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir constaté que le poste du salarié remplacé avait été supprimé pendant son absence et que celui-ci avait été reclassé, à son retour, sur un nouveau poste, retient que la suppression de son poste a rendu sans objet le contrat à durée déterminée conclu pour le remplacer.

Vu les articles L. 122-1-1,1 et L. 122-3-11, deuxième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que des contrats successifs à durée déterminée peuvent être conclus avec le même salarié lorsqu'ils ont pour objet le remplacement d'un salarié absent temporairement ou dont le contrat de travail est suspendu ; Attendu que, pour faire droit à la demande de requalification de M. X..., l'arrêt énonce que l'article L. 122-3-10 du Code du travail autorisant la conclusion de contrats successifs avec le même salarié demeure, y compris pour les contrats de remplacement, dans la dépendance de l'article L. 122-1 qui prohibe le recours aux contrats temporaires pour pourvoir de façon durable des emplois permanents de l'entreprise ; que

l'employeur et l'Etat ; que la salariée a rompu le contrat de travail le 29 août 1997, pour faute grave du salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; que Mme Z... a été mise en liquidation judiciaire, et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 2000) d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail de M. X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, sans que soit passée avec l'Etat la convention prévue à l'article L.

Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 322-4-4 du Code du travail ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce que les parties produisent un contrat à durée déterminée conclu le 15 août 1995 pour une durée de deux années à compter du 1er août 1995 ; que figure sur ce contrat la mention : "contrat de travail, type CIE, à durée déterminée" ; qu'il résulte de l'article L. 322-4-4 du Code du travail que le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée de droit commun conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail entre un salarié et un employeur, qui permet à ce dernier de bénéficier, par le biais d'une convention conclue avec l'Etat, de certaines aides et de l'exonération de certaines cotisations ;

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que de ces éléments et de ceux fournis par celui-ci, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que les seules pièces produites au débat consistent dans les affirmations de M. X... sur l'amplitude de son temps de travail, et dans l'attestation du directeur du magasin dans laquelle il est précisé que le salarié ne procédait pas à l'ouverture de l'établissement à 7 heures 30 et qu'il n'en effectuait la fermeture à 19 heures 30 ou 20 heures qu'à tour de rôle ; qu'en vu de ces éléments, très limités, la cour d'appel ne peut que débouter le salarié de sa demande ;

par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée doit percevoir une rémunération égale à celle que percevait le salarié remplacé mais à la condition qu'il justifie d'une qualification équivalente et qu'il puisse prétendre à la même classification ; que l'article 2 du protocole du 14 mai 1992 annexé à la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit douze niveaux de qualification des agents, déterminée par référence à la formation initiale et notamment le niveau de diplôme de l'éducation nationale ; qu'en décidant que Mme X... aurait dû recevoir la même rémunération que celle des salariées qu'elle a remplacées sans rechercher

l'employeur reprochant une faute grave à la salariée ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture et d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail est intervenue d'un commun accord, et débouter Mlle X... de ses demandes, le jugement attaqué, après avoir rappelé que l'employeur avait convoqué la salariée à un entretien préalable à "son licenciement", puis avait remis le 3 décembre 1998 à l'intéressée une "lettre de licenciement" dénonçant son comportement négatif à l'égard de ses collègues et de ses responsables, énonce que la salariée a manifesté lors de l'entretien préalable sa volonté de voir son contrat de travail immédiatement interrompu, et réitéré cette volonté dans une lettre adressée le 4 décembre 1998 à l'employeur ;

par contrat à durée déterminée, la cour d'appel a pu décider en l'absence de justification d'une notification à la salariée du caractère ponctuel du dépassement d'horaire, que le contrat de travail devait faire l'objet d'un avenant intégrant à l'horaire de travail initialement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen effectué au cours des dix semaines ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Soventex fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée a été, pendant toute sa période d'emploi, régulièrement rémunérée des heures de travail effectuées et que, par ailleurs, une