← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 10 avril 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-43.595

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    que M. Z... a repris le cabinet d'assurance de GAN Assurances de Cannes à compter du 1er juillet 1994 ; qu'il a embauché Mme Y... selon contrat à durée indéterminée à compter de cette date ; qu'il l'a licenciée le 14 février 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mlle Y... aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de Mlle Chantal Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de secrétaire par M. X..., agent d'assurance du GAN Assurances à Cannes, le 1er septembre 1993, selon contrat à durée déterminée de six mois ; que son contrat à durée déterminée a été prorogé jusqu'au 30 juin 1994 selon un avenant en date du 28 février 1994 qui prévoyait qu'elle conservait l'ancienneté acquise depuis le 1er septembre 1993 ;

que M. Z... a repris le cabinet d'assurance de GAN Assurances de Cannes à compter du 1er juillet 1994 ; qu'il a embauché Mme Y... selon contrat à durée indéterminée à compter de cette date ; qu'il l'a licenciée le 14 février 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour considérer que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que les développements de la lettre de licenciement concernant la période de redressement du cabinet étaient inopérants dans la mesure où aucune faute n'était reprochée à la salariée et que le grief fait du péril à l'entreprise né de la situation de la salariée était imprécis ;

Qu'en statuant ainsi alors que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et qu'il résultait de celle-ci que les motifs du licenciement étaient "l'inefficacité à aller de l'avant..., des relations commerciales difficiles... des négligences... des retards accumulés dans la gestion quotidienne" susceptibles de caractériser l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de secrétaire par M. X..., agent d'assurance du GAN Assurances à Cannes, le 1er septembre 1993, selon contrat à durée déterminée de six mois ; que son contrat à durée déterminée a été prorogé jusqu'au 30 juin 1994 selon un avenant en date du 28 février 1994 qui prévoyait qu'elle conservait l'ancienneté acquise depuis le 1er septembre 1993 ; que M. Z... a repris le …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    me Y... selon contrat à durée indéterminée à compter de cette date ; qu'il l'a licenciée le 14 février 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour considérer que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que les développements de la lettre de licenciement concernant la période de redressement du cabinet étaient inopérants dans la mesure où aucune faute n'était reprochée à la salariée et que le grief fait du péril à l'entreprise né de la
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    contestant le bien-fondé de cette mesure Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour considérer que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que les développements de la lettre de licenciement concernant la période de redressement du cabinet étaient inopérants dans la mesure où aucune faute n'était reprochée à la salariée et que le grief fait du péril à l'entreprise né de la situation de la salariée était imprécis ; Qu'en statuant ainsi alors que les juges du fond doivent examiner l'e
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    t reprochée à la salariée et que le grief fait du péril à l'entreprise né de la situation de la salariée était imprécis ; Qu'en statuant ainsi alors que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et qu'il résultait de celle-ci que les motifs du licenciement étaient "l'inefficacité à aller de l'avant..., des relations commerciales difficiles... des négligences... des retards accumulés dans la gestion quotidienne" susceptibles de caractériser l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e indéterminée à compter de cette date ; qu'il l'a licenciée le 14 février 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour considérer que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que les développements de la lettre de licenciement concernant la période de redressement du cabinet étaient inopérants dans la mesure où aucune faute n'était reprochée à la salariée et que le grief fait du péril à l'entreprise né de la situation de la salariée était imprécis
    Lire dans le texte
  • CDD / intérimMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nt à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de secrétaire par M. X..., agent d'assurance du GAN Assurances à Cannes, le 1er septembre 1993, selon contrat à durée déterminée de six mois ; que son contrat à durée déterminée a été prorogé jusqu'au 30 juin 1994 selon un avenant en date du 28 février 1994 qui prévoyait qu'elle conservait l'ancienneté acquise depuis le 1er septembre 1993 ; que M. Z... a repris le cabinet d'assurance de GAN Assurances de Cannes à compter
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rticle L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de secrétaire par M. X..., agent d'assurance du GAN Assurances à Cannes, le 1er septembre 1993, selon contrat à durée déterminée de six mois ; que son contrat à durée déterminée a été prorogé jusqu'au 30 juin 1994 selon un avenant en date du 28 février 1994 qui prévoyait qu'elle conservait l'ancienneté acquise depuis le 1er septembre 1993 ; que M. Z... a repris le cabinet d'assurance de GAN Assurances de Cannes à compter du 1er juillet 1994 ; qu'il a embauché Mme Y... s
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723f6cd58014677410760
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel