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La société qui, pour l'exploitation d'un fonds de commerce, s'adjoint les salariés d'une autre société est tenue de les prendre en compte dans le calcul de ses effectifs en vue de l'organisation de l'élection de délégués du personnel dès lors que ces salariés travaillent sous sa dépendance et connaissent les mêmes conditions de travail que ses propres salariés.

Le détachement d'un salarié auprès d'un comité d'entreprise n'est qu'une modalité d'exécution du contrat de travail liant ce salarié à l'entreprise et ne saurait à lui seul le priver de sa qualité d'électeur aux élections des délégués du personnel de l'entreprise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SEVIP, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (1er), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1985 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Monsieur François X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur n'avait pas justifié avoir introduit sa demande dans le délai légal de quinze jours ; alors, d'autre part, qu'à défaut de panneaux réservés aux communications syndicales, les salariés de l'établissement n'avaient pu être avisés de la notification de la désignation, par voie d'affichage ; Mais attendu que le moyen, en ses deux branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; Sur le cinquième moyen, pris de la violation de l'article L. 761-2 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché aux décisions d'avoir, sauf en ce qui concerne M. Z..., refusé l'inscription sur la liste électorale, établie par l'employeur et comprenant vingt-quatre salariés, de vingt-deux journalistes non pris en compte dans l'effectif de l'établissement comme n'étant pas des journalistes au sens de l'article L.

l'employeur d'un usage relatif à la rémunération du "temps de trajet" pour les visiteurs médicaux se rendant à des réunions d'élus ou de mandataires d'organisations professionnelles en dépit de ce que la juridiction pénale se trouvait saisie de ce même fait de suppression dudit usage par l'effet d'une citation directe délivrée à la requête notamment de M. Z..., postérieurement à l'audience des débats mais avant le prononcé de l'arrêt, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombait à la cour d'appel de se prononcer sur les conséquences de la situation créée par cette citation directe, qui se trouvait à son dossier, et, au premier chef, sur la nécessité, pour elle, de surseoir à statuer, ainsi que la société lui demandait de le faire en invoquant

Le tribunal d'instance, qui constate qu'il y a entre deux sociétés une complémentarité d'activités, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travail et d'intérêts professionnels du personnel, caractérise l'unité économique et sociale existant entre elles, quelle que soit l'institution représentative à mettre en place.

C'est à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin qui prescrit en cas de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail la consultation des délégués du personnel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCHUTZENBERGER, GRANDE BRASSERIE DE LA PATRIE, dont le siège est à Schiltigheim (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Schiltigheim, au profit de : 1°/ L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CFTC DU BAS-RHIN, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 68, boulevard du Président Poincaré, 2°/ Madame Martine Z..., demeurant à Urmatt (Bas-Rhin), 7, rue du Maire Touchemann, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE Monsieur Y..., représentant la CGT, domicilié à Schiltigheim (Bas-Rhin), .... LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M.

l'employeur "la nécessité d'intérêt de l'ensemble des salariés pour la mise en place de délégués du personnel dans l'entreprise", alors, de quatrième part, que l'appréciation de l'activité syndicale d'un adhérent n'est pas une condition nécessaire pour être candidat, alors, de cinquième part, que les modalités d'exécution du préavis ne sont pas du ressort du tribunal d'instance et qu'en portant une appréciation sur cette question, le juge a outrepassé sa compétence, et alors, enfin, que l'action de la Mutuelle Civile de la Guerre en contestation de la candidature et de l'élection de Mlle Y... n'était pas fondée ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond a estimé, dans les limites de sa compétence, par une décision motivée, que la candidature de Mlle Y...

par lettre du 2 octobre 1981, la société a informé Mlle X... qu'elle considérait que celle-ci avait rompu son contrat de travail et qu'elle enregistrait sa démission ; qu'estimant avoir ainsi fait l'objet d'un licenciement abusif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer différentes indemnités ainsi que le salaire afférent à douze jours de mise à pied dont elle avait fait l'objet ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes notamment à une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque le salarié s'absente de l'entreprise sans prévenir son employeur du motif de

l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps des trajets effectués par les délégués syndicaux pour se rendre aux réunions tenues avec le chef d'entreprise ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté l'existence d'une convention ou d'un usage obligatoire imposant à l'employeur une telle indemnisation, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en celles de ses dispositions relatives au paiement des heures de trajet, le jugement rendu le 24 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'

par jugement du 19 juin 1985, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté sa demande en paiement d'un rappel de salaire ; que la société lui ayant, le 10 mai 1985, retiré sa voiture de fonction, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand pour voir condamner son employeur à lui remettre ce véhicule ; que, par ordonnance du 30 mai 1985, cette formation s'est dessaisie au profit du conseil de prud'hommes de Paris ; que, par arrêt du 7 octobre 1985, la cour d'appel de Riom a confirmé cette décision et a condamné M. Z... à payer à la société une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, sans attendre la décision à intervenir sur le "contredit" qu'il avait formé contre l'ordonnance susvisée, M.

La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ressortit au contentieux des élections professionnelles prévu par l'article L. 433-11 du Code du travail. En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant énoncé que la demande d'un syndicat tendant à voir constater l'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun à deux sociétés ne concernait pas une contestation relative à l'électorat ou à la régularité des opérations électorales et relevait à charge d'appel de la compétence du tribunal de grande instance

L'alinéa 7 de l'article 29 d'un accord d'entreprise du 1er octobre 1979 concernant la société Messier Fonderie d'Arudy prévoyant que trois heures par mois seraient accordées aux délégués du personnel suppléants pour leur permettre de préparer la réunion des délégués après le dépôt du cahier des revendications, a été dénoncé et remplacé le 1er février 1983 par un nouvel accord ne contenant plus cette disposition, mais énonçant, dans l'alinéa 1er de son article 27, que " la société prend l'engagement non seulement de respecter la législation mais, en outre, de considérer des avantages supérieurs à la loi et déjà accordés comme acquis ".

l'employeur pour un entretien préalable au licenciement ; qu'elle a été licenciée le 27 septembre 1982 dans les formes du droit commun après expiration de la période de protection légale, au motif qu'elle avait refusé une mutation prononcée "en raison de son comportement fautif" ; que, soutenant que son licenciement, décidé au cours de la période de protection, n'était intervenu qu'à l'expiration de celle-ci en vue de faire échec aux dispositions légales protectrices alors en vigueur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation du licenciement et à sa réintégration sous astreinte ; Attendu que la société Fromageries Bel fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était "inopérant" et d'avoir

l'employeur avait, antérieurement à la désignation, projeté de façon certaine son licenciement et sans rechercher si le salarié s'était senti menacé par une mesure de congédiement, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du premier des textes susvisés ; alors, d'autre part, que la société Agri Sud-Est exposait dans ses conclusions que la liste des postes à pourvoir avait été publiée dans trois circulaires successives du 22 décembre 1986, du 4 février 1987 et du 7 avril 1987, d'où il résultait qu'après le 31 janvier, les salariés pouvaient encore prendre parti sur des propositions ; qu'après avoir énoncé qu'aux termes de la lettre du 8 janvier 1987 M. X... devait indiquer avant le 31 janvier 1987 le poste qui retenait

l'employeur, alors, d'autre part, que le litige avait trait au classement de M. X... dans le deuxième collège, de sorte que, s'agissant d'une contestation sur l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège, celle-ci échappait, contrairement aux énonciations du jugement, à la compétence de l'inspecteur du travail ; alors, en outre, que le juge devait s'expliquer sur les conditions de saisine de l'autorité administrative et ne pouvait, sans se contredire, faire état à la fois de ce que "l'inspection du travail (avait) été informée de (la) situation" et de ce que "cette administration (avait)... indiqué... qu'elle n'avait pas été saisie par la direction de la société... en vue de régler le problème de la répartition des salariés dans les collèges" ;

Seules les candidatures présentées postérieurement à la conclusion du protocole d'accord préélectoral ouvrent la période de protection des anciens candidats à l'élection.

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'il n'y avait pas d'unité économique et sociale entre l'établissement d'une banque et un groupement d'intérêt économique en conséquence d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à l'élection d'un comité d'établissement ou d'entreprise commun ainsi que de délégués du personnel communs et d'avoir annulé la désignation de délégués syndicaux également commun à ces deux organismes, dès lors qu'il a constaté que les activités de l'établissement et du groupement d'intérêt économique n'étaient pas, compte tenu de leur spécificité, complémentaires, l'identité ou la complémentarité des activités des personnes morales concernées étant, quelle que soit l'institution représentative à mettre en place, un élément constitutif de l'unité économique et sociale.

Saisi sur renvoi après cassation d'une décision rendue sur une contestation des élections en cours d'organisation pour le renouvellement d'un comité d'établissement, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes, se place à la date de la requête introductive d'instance pour apprécier en vue des élections contestées, l'existence de l'unité économique et sociale invoquée par un syndicat.