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a été engagé en 1995 en qualité de directeur de la région Ouest-Bretagne-Normandie par la société Soccoma, en vertu d'un contrat de travail lui confiant, dans un premier temps, la direction de l'établissement secondaire de Nantes puis, en vertu d'un avenant, à compter du 1er mars 1997, celle de l'agence de Lorient ; qu'il a en outre été nommé en 1996 cogérant puis gérant de la société filiale Connexion marine ; qu'il a démissionné de son mandat social le 4 juin 1997 et qu'il a été licencié le 23 juin 1997 par la société Soccoma ; Attendu que, pour juger que le licenciement de M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'un prêt consenti par un employeur, selon laquelle le remboursement de ce prêt sera anticipé en cas de départ du salarié de l'entreprise, ne constitue pas une condition purement potestative de celui qui s'oblige au remboursement du prêt dès lors que l'anticipation de ce remboursement relève tant de l'initiative de l'employeur en cas de licenciement que de celle du salarié en cas de démission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident de M. X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société L'Electrophonie de sa demande de remboursement anticipé du prêt de 50 000 francs consenti à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Y..., membres du comité d'entreprise de la société Maty, seules restées en fonctions après la démission collective des autres élus composant l'institution, de leur demande en paiement des sommes retenues sur leurs salaires pour les mois de novembre-décembre 1998 et janvier 1999, retenues consécutives à des dépassements de crédits d'heures occasionnés par la charge de travail assumée par ces deux seules salariées en tant que secrétaire et trésorière du comité, le conseil de prud'hommes énonce essentiellement que la démission de la quasi-totalité des membres du comité d'entreprise avait créé une situation particulière au sein de celui-ci ; que Mmes X... et Y...

, la cour d'appel énonce qu'aucun manquement n'est à reprocher à l'employeur quant au paiement des salaires et qu'il n'est en outre pas établi que l'employeur aurait interdit au salarié de ne plus se présenter à la suite de l'incident survenu ; qu'en conséquence, la rupture n'est pas imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission du salarié, la responsabilité de la rupture du contrat de travail ne pouvait lui être imputée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se…

de travail imputable à l'attitude fautive du salarié par une lettre du 18 mai 1995 qui s'analysait en une lettre de licenciement et que cette rupture n'ayant pas eu lieu de son fait, M. X...

a été engagé le 6 juin 1994 en qualité de superviseur par la société Spécia France, aux droits de laquelle se trouve depuis le 26 juin 1996 la société Aldi Marché ; qu'en décembre 1995, il était muté de la région Poitou-Charentes-Vendée à la région de Toulouse ; que le 30 août 1996, invoquant une modification de son contrat de travail, le salarié donnait sa démission et demandait à n'effectuer qu'un mois de préavis ; qu'il a saisi ultérieurement la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2000) d'avoir requalifié la démission en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3 du contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 14 mars 1991, par l'association OGEC du Lycée Notre-Dame du Voeu ; que le contrat de travail signé le 16 mars 1993 prévoyait qu'il assurait un service d'entretien polyvalent, étant classé au 2e échelon catégorie F, et précisait : "conformément à la convention, la rupture par démission ou licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, ne peut intervenir en cours d'année scolaire ; elle doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties par pli recommandé avec accusé de réception avant le 1er juin ; que, le 15 octobre 1997, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'association OGEC soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le pouvoir spécial donné par M. X... à M.

sur préavis, indemnité de clientèle et limiter le montant de l'indemnité de non-concurrence, la cour d'appel énonce que la preuve n'est pas rapportée que l'employeur ait imposé à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2000), que M. X... a été engagé en qualité de représentant, à compter du 22 mars 1993, par la société Choky Tropico (produits de confiserie) ; que le contrat de travail précisait : "Le contrat de travail est soumis aux dispositions de la convention collective à laquelle la société adhère (code APE 5711) ; que le salarié a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu que, pour dire que la rupture du contrat initiative-emploi est imputable au salarié, l'arrêt attaqué énonce qu'un différend opposait les parties quant au règlement des salaires ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., puis MM. Y... et Z..., salariés de la Société des transports automobiles de l'Ouest (STAO), ont démissionné respectivement les 8 et 15 novembre 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de la prime de fin d'année, calculée proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement, après avoir constaté que, lors d'une démission en octobre 1991, M. Z... avait perçu sa prime de fin d'année prorata temporis, énonce qu'il n'est pas démontré que ce fait ait eu un caractère exceptionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de convention, le droit au

L'arrêt du versement des allocations du Fond national pour l'emploi ou des ASSEDIC dont bénéficient les salariés qui ont adhéré à un " contrat de solidarité préretraite progressive ", n'emporte pas l'extinction du contrat de travail et ne fait peser ni sur le salarié l'obligation de demander sa mise à la retraite, ni sur l'employeur l'obligation de procéder à la mise à la retraite, de sorte qu'une cour d'appel peut décider que l'offre de l'employeur de maintenir le contrat de travail dans les conditions d'un mi-temps désormais payé comme tel est satisfactoire et que le départ à la retraite du salarié n'est pas le fait de l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... était salarié de la société GECI France et exerçait des fonctions de chargé de mission dans le domaine des marchés ; qu'il a démissionné le 11 décembre 1995 ; que l'employeur ayant rompu le préavis du 26 janvier 1996 pour faute grave, le salarié a engagé une instance prud'homale pour demander, notamment, le paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 6 avril 1993, par la société Dadrier Saint-Rémy ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable de l'agence immobilière de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ; que, le 17 décembre 1997, il a démissionné en indiquant qu'il ne pouvait accepter que la responsabilité de service de gestion lui soit retirée, ce qui entraînerait pour lui une baisse de salaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour défaut d'entretien préalable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L.

122-14-1 et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Biget en 1993 en qualité de chauffeur de poids-lourds ; qu'étant parti en vacances le 1er août 1996 alors que le tableau de vacances de l'entreprise lui affectait des congés payés en septembre, son employeur lui a remis une attestation ASSEDIC datée du 5 août 1996 portant mention de sa démission sans préavis au 31 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour qualifier la rupture de licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur avait pris acte de la démission de son salarié en précisant, dans sa lettre du 17 janvier…

Un office public d'huissier de justice constitue une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre et dont l'identité est maintenue en cas de changement de titulaire. Une telle modification est en conséquence sans effet sur la situation des salariés qui y sont affectés et dont les contrats de travail doivent se poursuivre avec le nouveau titulaire, quelles que soient les particularités de la législation applicable à cette profession en Alsace-Moselle. Le refus de ce dernier de maintenir un salarié de l'étude dans son emploi s'analyse dès lors en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé ; dès lors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'une demande de sursis à statuer ait été formée à raison de poursuites pénales engagées contre l'employeur du chef du délit de travail dissimulé, une cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait volontairement dissimulé une partie du temps de travail du salarié, a décidé à bon droit d'allouer à ce dernier l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail.

Dès lors qu'il est établi qu'un salarié avait d'abord travaillé en France, puis en Allemagne où il était appelé à exécuter son travail de manière durable de sorte que le centre effectif de ses activités professionnelles se trouvait dans ce dernier pays, il en résulte que la juridiction allemande est compétente pour connaître du litige consécutif à son licenciement, conformément à l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles, en raison du lieu d'exécution habituelle du travail du salarié en Allemagne et qu'en conséquence, le critère de compétence fondé sur le lieu de l'établissement d'embauche ne pouvait recevoir application.

Sur le moyen du pourvoi en ce qu'il vise la rupture du contrat de travail : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... a été convoquée le 2 avril 1993 par la société Aissor, son employeur, à un entretien préalable au licenciement ; que, le 5 avril 1993, elle lui a adressé une lettre de démission ; que, sans en tenir compte, l'employeur l'a licenciée pour faute lourde le 16 avril 1993 ; Attendu que tout en constatant que Mme X...

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts présentées par Mlle X... à l'encontre de la société Isola hôtel qui l'avait engagée le 16 avril 1991, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (arrêt de la chambre sociale n° 3836 D du 28 octobre 1997), retient que l'employeur n'établit pas la démission de la salariée et que celle-ci ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article 1315 du Code civil, de son licenciement ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a…