Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2002, 00-46.318

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2002

Numéro d'affaire

00-46.318

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., puis MM. Y... et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X..., puis MM. Y... et Z..., salariés de la Société des transports automobiles de l'Ouest (STAO), ont démissionné respectivement les 8 et 15 novembre 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de la prime de fin d'année, calculée proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement, après avoir constaté que, lors d'une démission en octobre 1991, M. Z... avait perçu sa prime de fin d'année prorata temporis, énonce qu'il n'est pas démontré que ce fait ait eu un caractère exceptionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de convention, le droit au paiement prorata temporis d'une prime de fin d'année à un membre du pers…