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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick J..., délégué syndical CGT, avions Marcel C... à Martignas-Sur-Jalle (Gironde), B.P. 38, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux (greffe permanent de Pessac), en matière électorale, au profit de : 1°) M. le directeur des avions Marcel C... : 2°) M. H..., 3°) M. F..., 4°) M. M..., 5°) M. Z..., 6°) M. G..., 7°) M. N..., 8°) M. E..., 9°) M. X..., 10°) M. K..., 11°) M. Y..., 12°) M. I..., 13°) M. L..., 14°) M. O..., 15°) M. B..., tous domiciliés à Martignas-Sur-Jalle (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Caisse de garantie de la FNAIM, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de garantie de la FNAIM reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17ème arrondissement, 28 juin 1990) statuant sur la validité de la désignation de M. X...

Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur une demande de réintégration fondée sur l'amnistie, et il lui appartient de rechercher, que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que soit la décision du juge administratif saisi d'un recours contre cette autorisation, si les conditions légales de la réintégration sont remplies. En décidant de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative, il méconnaît sa propre compétence.

Le juge du fond, qui relève qu'une entreprise comporte deux établissements dont l'un a au moins 50 salariés, décide à bon droit qu'il y a lieu de désigner un délégué syndical d'entreprise.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. Z..., qu'il a produit pour pouvoir un document signé par M. Z..., libellé comme suit : "Je soussigné Z... Gilles demeurant ... (38190) Brignoud, déclare donner par les présentes tous pouvoirs à M. X..., agissant au nom de FO pour me présenter, tant en demandant qu'en défendant, dans une affaire pendante devant la Cour de Cassation entre moi et la société DAV (M.

péremptoire du prévenu invoquant l'exception de force majeure découlant de l'attitude du salarié lui-même et de son incompatibilité avec les fonctions qu'il exerçait dans l'entreprise" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges Z..., gérant de la société Pierre Z..., ayant prononcé le 23 janvier 1987 la mise à pied du chef-comptable Rachid X..., délégué syndical, s'est opposé à la réintégration de ce salarié, bien que l'inspecteur du travail eût, le 8 avril 1987, refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a persisté dans son attitude malgré une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes du 23 juin 1987 prescrivant cette réintégration ; que, cité directement par le salarié et son syndicat devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, il a été déclaré coupable ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et pour rejeter…

, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Attendu que le Comité d'établissement des automobiles Peugeot conteste la recevabilité du pourvoi au motif, selon le mémoire, que le pourvoi et le mémoire ampliatif de M. B...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Centre des carmes fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré valable la désignation dans une entreprise de moins de trois cents salariés, d'un représentant syndical au comité d'entreprise distinct du délégué syndical, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction, bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande ; qu'en l'espèce, ni le syndicat CGT des carmes, ni M. C... ou M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. L... Capelle, délégué syndical CGT, élisant domicile Etablissements Saunier-Duval, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ des Etablissements Saunier-Duval, pris en la personne de son représentant légal, ... (Nord), 2°/ de M. P..., directeur régional de l'entreprise Saunier-Duval,, 3°/ de M. Michel G..., représentant syndical CGC, 4°/ de M. Fernand E..., représentant syndical CFDT, 5°/ de M. Edmond N..., représentant syndical FO, 6°/ de M. Norbert J..., représentant syndical CGT, 7°/ de M. Bernard C..., représentant FO, 8°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Z..., délégué CGT, demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le tribunal d'instance d'Albi, au profit de : 1°/ M. Alain B..., délégué syndical autonome, 2°/ M. Robert Y..., délégué syndical autonome, 3°/ M. X..., directeur du centre commercial Casino d'Albi, tous domiciliés en leur qualité respective au centre commercial Casino, lices Georges A... à Albi (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-45.459 et n° 88-40.027 formés par la société Mora et le pourvoi n° 88-40.026 formé par M. Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., chauffeur-routier et ancien délégué syndical, a, après avoir été retiré en mars 1979 du service de la route puis affecté comme mécanicien en juin 1979, été licencié par la société Mora le 27 novembre 1979 malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail dont la décision a été réformée le 31 mars 1980 par le ministre des transports ; que par lettre du 15 décembre 1979, adressée à l'issue de la période de protection, la société a déclaré réitérer en tant que de besoin cette mesure ; que le tribunal administratif ayant rejeté le recours formé par M.

Le droit à réintégration prévu par l'article L. 412-19 du Code du travail n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement, et non en cas de retrait par son auteur de ladite autorisation.

Viole les articles L. 124-6 et L. 412-14 du Code du travail le tribunal d'instance qui énonce que le temps d'ancienneté d'un salarié qui, après avoir été mis à la disposition d'un employeur par un entrepreneur de travail temporaire est embauché par l'entreprise utilisatrice, ne peut s'apprécier, au regard de la condition d'ancienneté requise par le second de ces textes pour la validité d'une désignation comme délégué syndical, que si le salarié avait été employé directement par son employeur actuel.

avait acquis le véhicule dans des conditions tout à fait régulières ; alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que les frais de démontage du véhicule avaient été normalement imputés au compte 9022 concernant les travaux non facturables au client et que, par ailleurs, le licenciement avait été décidé en réalité sur la pression des membres du comité d'entreprise et d'un délégué syndical, mécontents des mesures prises par M. X... pour le bon fonctionnement de l'atelier ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui n'était pas liée par les énonciations du rapport d'expertise, a constaté les agissements irréguliers et le comportement douteux du salarié ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick C..., délégué syndical CFDT, domicilié à Lille (Nord), Crédit du Nord, 28, place Rihour, en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1990 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ de M. Thierry Z..., 2°/ de M. Roger X..., 3°/ de Mme Simone A..., 4°/ de Mme Marie, Dolorès Y..., 5°/ de M. Philippe D..., 6°/ de Mme Danièle B..., 7°/ du syndicat SNB CGC, 8°/ du Crédit du Nord, tous domiciliés à Lille (Nord), Crédit du Nord, 28, place Rihour, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M.

; d'autre part, que la décision de refus par cette dernière d'autoriser le licenciement a été frappée d'un recours hiérarchique, élément dont le tribunal d'instance n'a pas tenu compte ; alors, encore, qu'à partir du 13 avril 1990, aucune procédure n'était nécessaire pour licencier Mme Y... et que sa désignation quelques jours avant cette échéance met en évidence la fraude pour parvenir à cette protection, d'autant que l'ancien délégué syndical, contrairement à ce qu'il soutenait, ne pouvait justifier d'une surcharge de responsabilité au moment même où l'entreprise avait connu une réduction d'activités de près de 80 % ; en outre, que le jugement retient de manière erronée que dans le passé, M. Z... avait déjà cédé ses attributions de délégué du personnel à Mme Y...

X... et du syndicat Construction Bois CFDT du Tarn, de Me Copper-Royer, avocat de la société Stella, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

société appelante développe verbalement une argumentation en vertu de laquelle elle demande à la Cour..." ; que, d'autre part, il ressort des pièces de la procédure que si une note et des pièces ont été, après la mise de l'affaire en délibéré, adressées au président, sur sa demande, par le conseil de la société, communication en a été simultanément faite au délégué syndical qui assistait le salarié, lequel a été à même de s'expliquer contradictoirement, en sorte que la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner la réouverture des débats ; que le moyen manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en la seconde ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., délégué syndical force ouvrière, agissant comme mandataire de M. Claude Y..., demeurant à Tarnos (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Geneste et Suchet, dont le siège est à Sancergues (Cher), ... La Chapelle Montlinard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM.

Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 mars 1988 et Paris, 25 avril 1989), Melle Y..., Melle A... et M. X..., membres du personnel enseignant de la société Ecole active bilingue Jeannine Z...