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l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une somme la condamnation à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la société Carrefour Hypermarchés France soutenait dans ses conclusions que « les parties ont expressément entendu réciproquement et explicitement renoncer de manière définitive à l'application de la clause de non-concurrence litigieuse »; qu'elle insistait sur la rédaction du protocole transactionnel en date du 31 janvier 2005, prévoyant que « M. X... à la date du 28 mai 2005 recouvrera sa pleine et entière liberté à l'égard des sociétés Carrefour », ainsi que sur les termes du certificat de travail, dont il ressortait que M.

par lettre du 20 mars 1998, l'autorité administrative ayant estimé qu'elle n'avait pas à se prononcer sur ce protocole, celui-ci a été exécuté ; qu'en octobre 1999, M. X... a demandé le rétablissement de la procédure et, notamment, l'annulation de la transaction et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le protocole transactionnel conclu entre les parties était valable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de la transaction prévoit que "compte tenu du mandat de représentant au CMP exercé par M. X..., la validité et la signature du présent protocole sont soumises à la condition suspensive de l'obtention de l'accord exprès de l'inspecteur du travail" ; que cette condition suspensive subordonnait l'application de la transaction ;

par lettre du 4 février 2002 pour faute grave dans les termes suivants : " Cette décision est fondée sur l'abandon de votre poste actuel de chef de délégation régionale, que vous avez très explicitement exprimé dans votre courrier daté du 15 janvier 2002, à travers la phrase "je n'entends pas poursuivre les fonctions de délégué régional" ; que les parties ont conclu le 8 février 2002 une transaction en vertu de laquelle l'employeur allouait à M. X... une indemnité transactionnelle "définitive et forfaitaire" de 49 000 euros et le libérait de toute interdiction de concurrence, tandis que le salarié renonçait à tous droits, actions et prétentions qu'il pourrait tenir du contrat de travail ; que contestant la validité de la transaction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts ;

il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile après qu'ils eurent été découverts au domicile du prévenu ; Attendu qu'après avoir constaté cette restitution, les juges confirment la décision du tribunal ayant condamné Christian X... à verser à la partie civile, "au titre du mobilier de l'appartement détourné" et conformément à l'estimation que celle-ci en avait faite, la somme de 3 811,23 euros de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le fondement de l'indemnisation accordée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

considérant que l'accord du 4 octobre 2002 ne pouvait être qualifié de transaction, dès lors qu'il ne réglait pas les problèmes liés à la rupture du contrat de travail, dans la mesure où M. X... avait rompu le préavis qu'il s'était engagé à respecter, cependant que le fait pour une partie de ne pas respecter les engagements qu'il a pris ne saurait permettre de conclure à l'inexistence de la transaction précédemment signée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'écrit du 4 octobre 2002, intitulé "base de conciliation" n'avait pas mis fin aux contestations nées ou à naître entre les parties ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'acte litigieux n'était pas une transaction et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

l'employeur a demandé la condamnation du salarié au paiement de sommes notamment pour violation par celui-ci de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir caractérisé une autre violation à la clause de non-concurrence, retient qu'il est établi par des attestations que M. X... a tenté de débaucher courant juin 2003 un salarié de la société Schuco international, importunant même celui-ci à cette fin et qu'il convient, conformément au protocole transactionnel du 15 janvier 2003, de fixer à 30 000 euros par infraction le montant de la pénalité ; Qu'en statuant ainsi alors qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité

par arrêt du 5 avril 2005 (n° 04-44.636) ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements économiques prononcés le 16 juin 1999 avaient une cause réelle et sérieuse et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions légales relatives à la résiliation par l'employeur du contrat de travail n'interdisent pas aux partenaires sociaux de limiter, à des causes qu'ils énumèrent, le pouvoir de licencier de l'employeur ; qu'après avoir énoncé que l'accord collectif d'entreprise de 1961 limite le licenciement collectif à la seule hypothèse "d'un manque de travail dû à une réduction des programmes de fabrication", ce dont

par arrêt du 5 avril 2005 (n 0444682) ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements économiques prononcés le 16 juin 1999 avaient une cause réelle et sérieuse et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions légales relatives à la résiliation par l'employeur du contrat de travail n'interdisent pas aux partenaires sociaux de limiter, à des causes qu'ils énumèrent, le pouvoir de licencier de l'employeur ; qu'après avoir énoncé que l'accord collectif d'entreprise de 1961 limite le licenciement collectif à la seule hypothèse "d'un manque de travail dû à une réduction des programmes de fabrication", ce dont il

par lettre remise en main propre datée du 31 décembre 2002, une transaction datée du 6 janvier 2003 étant signée entre les parties ; que par acte du 24 décembre 2002, M. Y..., huissier de justice, a dressé procès-verbal des déclarations de M. X... selon lesquelles, il avait été amené, lors de l'entretien préalable du 20 décembre 2002, sous la contrainte, à apposer sa signature au bas d'un protocole transactionnel post-daté du 6 janvier 2003 prévoyant le versement d'une indemnité de 192 084 euros en quatre échéances ; que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamné à payer

il résulte des énonciations du jugement confirmé que le salaire mensuel moyen de M. de X... était de 6 479,36 euros au cours des douze mois ayant précédé son licenciement pour faute grave à la date duquel il comptait moins de deux ans et demi d'ancienneté et que l'indemnité de non-concurrence s'élevait à 38 876,13 euros correspondant à six mois de ce salaire mensuel moyen ; qu'à supposer que, malgré les termes clairs et précis de son article 6, le protocole d'accord transactionnel du 27 avril 2001 doit faire l'objet d'une interprétation, il appartenait alors à la cour d'appel de rechercher si l'intention des parties d'inclure dans leur transaction les conséquences pécuniaires de la clause de non-concurrence ne résultait pas aussi bien du montant même

l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'issue d'un préavis de six mois devant se terminer le 31 juillet 2003, ce qui a été accepté par le salarié aux termes d'une transaction intervenue le 1er juillet 2003, une indemnité forfaitaire de 16 700 euros lui étant versée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2004 pour solliciter le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes du protocole d'accord transactionnel conclu le 1er juillet 2003, à la suite de la mise à la retraite du salarié, le versement de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Veolia-Eau - Compagnie générale des eaux de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, qu'un précédent arrêt du 20 octobre 2004 ayant annulé une transaction conclue, après le licenciement de M.

par lettre du 28 février 2002 ; que la salariée soutient que son employeur, après s'être livré envers elle à des agissements constitutifs de harcèlement moral, lui a fait signer une transaction faussement datée du 23 mars 2002, en réalité signée le 26 février 2002 ; que, soutenant que la transaction était nulle, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que la conclusion d'une convention suppose l'échange des consentements réciproques des parties, qui se distingue des simples pourparlers menés par les intéressés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la transaction datée du 13 mars 2002 prévoyait une indemnité transactionnelle de 1 500 euros ;

par lettre du 7 juillet 1999 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 2 février 2000 ainsi qu'une convention par laquelle une partie de l'indemnité transactionnelle était séquestrée au titre d'un éventuel assujettissement de l'indemnité transactionnelle à la CSG et à la CRDS que la salariée s'engageait à payer majorées des éventuelles indemnités de retard si ces contributions s'avéraient dues ; qu'à la suite d'une instruction fiscale du 26 juin 2000 interprétée par le séquestre comme emportant exonération de l'indemnité transactionnelle desdites contributions, la fraction séquestrée à été remise à Mme X... ; que dans le cadre d'un redressement, la société Electra partners Europe a payé à l'Urssaf une somme, principal et indemnités de retard, au titre de la CSG et de la CRDS sur l'indemnité transactionnelle ;

par lettre du 11 juillet 2001 ; que par courrier du même jour, son employeur lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; que le 21 octobre 2002, les parties ont signé un protocole de transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié, l'arrêt attaqué retient que la transaction du 21 octobre 2002 prévoit en son article 2 que l'indemnité transactionnelle perçue par le salarié est une indemnité forfaitaire

par lettre du 11 juillet 2001 par la société Maisons Excel qui l'employait en qualité de conducteur de travaux, a obtenu de la formation de référé du conseil de prud'hommes, une ordonnance condamnant son employeur à lui payer une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de novembre 2000 au 15 octobre 2001, date de la fin de son préavis ; qu'il a saisi cette juridiction au fond pour obtenir paiement de diverses sommes et notamment d'une indemnité de licenciement ; que par jugement du tribunal de commerce du 30 novembre 2001, la société a été mise en redressement judiciaire et un représentant des créanciers a été désigné ; que l'instance prud'homale introduite par le salarié s'est achevée par une transaction constatée par un procès

la salariée, pris de la violation de l'article L. 122-45, L. 122-14-3 du code du travail et 4 et 5 du nouveau code de procédure civile : Attendu que le moyen ne peut qu'être rejeté dès lors que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait jamais fait l'objet d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, qu'il n'était nullement établi qu'elle avait été licenciée en raison de son état de santé et que la rupture du contrat et son motif ne lui ayant pas été notifiés, elle en a déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la

il résulte de l'accord conclu par les parties devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, que la société a résilié le contrat de travail et qu'en contrepartie le salarié a accepté une nouvelle clause de non-concurrence qui a été annexée à cet accord lequel a prévu une indemnité transactionnelle forfaitaire d'un montant de 940 137 francs au bénéfice du salarié avec renonciation de sa part à toute réclamation relative à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; qu'en disant qu'une telle indemnité englobait la contrepartie financière de la clause de non-concurrence sans laquelle cette clause eût été nulle, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de conciliation du 13 octobre 1998 et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;

Aux termes de l'article L. 122-14-1 du code du travail, l'employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en résulte que ne constitue pas la notification d'un licenciement l'envoi d'une feuille blanche et qu'il ne peut être supplée par la remise au salarié en main propre d'une lettre.

par lettre recommandée datée du 27 juillet 2001 et distribuée le 28 juillet, avec dispense d'exécuter le préavis de deux mois ; que deux transactions ont été conclues entre les parties, la première le 26 juillet 2001 et la seconde, née d'un litige relatif à la date du premier accord, le 12 octobre 2001 ; que, le 6 novembre 2001, l'employeur a informé le comité d'entreprise d'un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant 134 salariés, avec mise en oeuvre d'un plan social ; qu'estimant avoir été victime d'une fraude et contestant les deux transactions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société GE Capital IT solutions : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2004) d'avoir dit le licenciement de M.