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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
2 152 résultats
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-16.678
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-10.620
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident formé par la société Loomis France.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident formé par la société Loomis France.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-24.745
Cour de cassationLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-12.223
Cour de cassationLa Cour de cassation dit qu'il convient de lire, dans le dispositif page 19, au troisième chef, et dans le sixième alinéa de la page 17 de l'arrêt, les mots « licenciement pour cause réelle et sérieuse » au lieu des mots « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation dit qu'il convient de lire, dans le dispositif page 19, au troisième chef, et dans le sixième alinéa de la page 17 de l'arrêt, les mots « licenciement pour cause réelle et sérieuse » au lieu des mots « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-23.679
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 19-19.397
Cour de cassationLe critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière.
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Le critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-24.326
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 9 septembre 2013 à l'encontre du salarié, et déboute ce dernier de ses demandes au titre de la prime de langue, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 9 septembre 2013 à l'encontre du salarié, et déboute ce dernier de ses demandes au titre de la prime de langue, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-20.917
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-25.480
Cour de cassationunissant les salariés affiliés au syndicat Cgt qui l'avaient assignée pour discrimination syndicale avec les avocats chargés de les défendre et la section commerce du conseil des prud'hommes de Montmorency ; que la preuve de ces liens n'a pu être établie qu'après l'audience de sorte qu'en imposant à la société Sml de déposer sa requête à l'audience en la faisant consigner par le greffe et en lui interdisant de déposer des observations ultérieures, le président de la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile.
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unissant les salariés affiliés au syndicat Cgt qui l'avaient assignée pour discrimination syndicale avec les avocats chargés de les défendre et la section commerce du conseil des prud'hommes de Montmorency ; que la preuve de ces liens n'a pu être établie qu'après l'audience de sorte qu'en imposant à la société Sml de déposer sa requête à l'audience en la faisant consigner par le greffe et en lui interdisant de déposer des observations ultérieures, le président de la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-17.017
Cour de cassation-intérêts alloués en réparation du préjudice matériel consécutif à la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel, pour déterminer l'indemnité allouée en réparation du préjudice matériel, a retenu d'une part que les trois salariés du panel proposé.
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-intérêts alloués en réparation du préjudice matériel consécutif à la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel, pour déterminer l'indemnité allouée en réparation du préjudice matériel, a retenu d'une part que les trois salariés du panel proposé.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, 19-10.163
Cour de cassationsaisissait la juridiction prud'homale le 8 novembre 2013 aux fins de «dénoncer la discrimination syndicale dont elle estimait d'être victime, mais également pour faire cesser une pratique de la direction, consistant à la spolier d'une partie de ses congés sous prétexte d'organisation du travail par cycle», ainsi que «pour demander réparation du préjudice résultant pour elle d'un «remboursement de trop payé» auquel a procédé l'employeur en octobre 2010.
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saisissait la juridiction prud'homale le 8 novembre 2013 aux fins de «dénoncer la discrimination syndicale dont elle estimait d'être victime, mais également pour faire cesser une pratique de la direction, consistant à la spolier d'une partie de ses congés sous prétexte d'organisation du travail par cycle», ainsi que «pour demander réparation du préjudice résultant pour elle d'un «remboursement de trop payé» auquel a procédé l'employeur en octobre 2010.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-25.478
Cour de cassation. Il a été retenu que M. W... ne pouvait invoquer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'une atteinte au principe d'égalité de traitement. En conséquence, il ne peut soutenir que l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il peut prétendre doit être calculée sur la base du coefficient 420 qu'il revendique ni solliciter, sur la même base, un rappel au titre du solde dû sur l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le décret du 8 juin 2011.
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. Il a été retenu que M. W... ne pouvait invoquer l'existence d'une discrimination syndicale ou d'une atteinte au principe d'égalité de traitement. En conséquence, il ne peut soutenir que l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il peut prétendre doit être calculée sur la base du coefficient 420 qu'il revendique ni solliciter, sur la même base, un rappel au titre du solde dû sur l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le décret du 8 juin 2011.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-14.878
Cour de cassationsur l'égalité de traitement entre salariés de valeur égale ni la discrimination syndicale ne sont établies ; 1/ ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir la rétrogradation, M. G... A... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' à la suite de son départ du Bâtiment 46 où il occupait la fonction de « Technicien d'atelier » tout en.
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sur l'égalité de traitement entre salariés de valeur égale ni la discrimination syndicale ne sont établies ; 1/ ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir la rétrogradation, M. G... A... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' à la suite de son départ du Bâtiment 46 où il occupait la fonction de « Technicien d'atelier » tout en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.747
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. V... au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 27 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.747
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. V... au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 27 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-16.730
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Safran Hélicopter Engines à repositionner M. S... à un coefficient de 298 points, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-16.730
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Safran Hélicopter Engines à repositionner M. S... à un coefficient de 298 points, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.206
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement nul pour non-respect du statut protecteur, ordonne la réintégration du salarié et alloue au salarié des dommages-intérêts pour licenciement nul et violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.206
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement nul pour non-respect du statut protecteur, ordonne la réintégration du salarié et alloue au salarié des dommages-intérêts pour licenciement nul et violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-19.995
Cour de cassationH... En application des dispositions des articles L1132-1, L 2141 '5 et L2141-8 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération, l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter ses décisions notamment en matière de rémunération, de formation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-19.995
H... En application des dispositions des articles L1132-1, L 2141 '5 et L2141-8 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération, l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter ses décisions notamment en matière de rémunération, de formation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-14.986
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes en paiement de rappels de salaires et de primes formées antérieurement au 27 septembre 2014, l'arrêt rendu le 16 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-14.986
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes en paiement de rappels de salaires et de primes formées antérieurement au 27 septembre 2014, l'arrêt rendu le 16 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-23.417
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-23.417
La Cour de cassation rejette le pourvoi.