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Il ne peut être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé les élections des délégués du personnel au motif que du personnel d'appoint travaillant en extra avait été exclu à tort des listes électorales dès lors qu'il relève "qu'au vu des fiches produites qui retracent pour chaque extra le nombre de journées effectuées pour deux années consécutives, il apparaît, en tenant compte du caractère du travail fourni, de sa fréquence, et en retenant comme minimum de jours de présence vingt quatre pour les six derniers mois qu'un certain nombre d'extras ont été exclus à tort".

Encourt la cassation la décision d'un tribunal d'instance statuant sur renvoi après cassation dans une contestation relative à l'élection des délégués du personnel, qui rejette les conclusions d'une partie sollicitant la communication de pièces utilisées par son adversaire aux motifs qu'il n'apparaît pas que la non-communication de ces pièces avant l'audience lèse ses intérêts dans la mesure où elles étayent des arguments déjà soulevés devant la Cour de cassation et n'ont pas été réclamées avant l'audience. Le tribunal d'instance, auquel il appartient de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, fonde ainsi sa décision sur des motifs qui sont inopérants dès lors qu'ils n'établissent pas que ces pièces ont déjà été communiquées à l'intéressé.

La mission et les fonctions permanentes de délégué du personnel ne peuvent être remplies par un travailleur n'ayant que des liens occasionnels intermittents par des contrats différents avec l'entreprise. Ne peut donc être candidat aux élections des délégués du personnel d'un "grand magasin" le salarié ayant travaillé dans l'entreprise en qualité d'extra 51 jours en un an avec une embauche régulière d'une journée environ quatre fois par mois et disposant d'une ancienneté suffisante au regard de la loi.

Encourt la cassation la décision rejetant la demande tendant à faire juger que deux sociétés constituent une unité économique et sociale justifiant la création d'un comité d'entreprise commun dont les membres doivent être élus par le personnel des deux sociétés, aux motifs que tous les contrats de travail des salariés attachés à la branche d'activité qui avait été cédée par la première société à la seconde, avaient été transférés au nouvel employeur en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, que ces salariés n'appartenaient donc plus à leur société d'origine et que les deux entreprises étaient "à direction ...

Une décision ne saurait être réputée contradictoire à l'égard d'une société qui n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter dans le litige relatif à l'existence d'une unité économique et sociale avec une autre société en vue de la constitution d'une comité d'entreprise, bien qu'un avertissement lui ait été adressé par lettre simple du greffe dès lors que, nulle partie ne pouvait être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la société non comparante allègue ne pas avoir reçu de convocation et que le tribunal ne constate pas qu'elle avait bien été touchée par la lettre simple envoyée par le greffe.

Ne justifie pas sa décision admettant qu'un syndicat affilié à la CGC avait pu présenter des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel dans le collège "ouvriers-employés" au motif que ce syndicat devait être déclaré représentatif dans le premier collège dès lors qu'il y réunissait en fait tous les critères de la représentativité, le tribunal d'instance qui constate que ce syndicat et la CGC ne sont habilités à représenter que le personnel d'encadrement dont les fonctions comportent commandement, responsabilité ou initiative, que les statuts de la CGC prescrivent que les fédérations et syndicats qui lui sont affiliés doivent être dégagés de toute influence ouvrière, et que le syndicat implanté dans l'entreprise n'avait pas vocation à défendre les intérêts des ouvriers, agents administratifs et techniciens classés dans le premier collège du fait qu'ils ne faisaient…

Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître d'une demande en annulation d'élections professionnelles est celui dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats des élections, laquelle constitue la dernière formalité qui, seule, confère aux élus la qualité de représentants du personnel.

Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir décidé que les échelons locaux du service médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie n'ayant ni activités distinctes, ni autonomie administrative ne pouvaient constituer une "unité économique" pour les élections des délégués du personnel et que les médecins conseil chefs de service n'avaient aucune autorité sur le personnel, cette autorité étant exclusivement détenue par le médecin conseil régional, dès lors qu'après avoir exactement observé que pour accomplir efficacement leur mission, les délégués du personnel devaient être en contact direct avec leurs mandants et constaté que la dispersion géographique des onze services locaux dont il s'agissait dans le cadre d'une région recouvrant cinq départements ne le leur permettait pas, le juge a entendu limiter le groupement de ces services à l'échelon départemental…

Si en principe la disposition de l'article L 420-22 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'alinéa 3 de l'article L 420-7 du même code, à l'effet d'organiser les élections et qu'il puisse y avoir de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur qui, bien qu'invité par l'inspecteur du travail à entamer rapidement des négociations en vue des élections, n'en avait rien fait et avait empêché par sa carence que l'accord préélectoral soit signé.

Si en principe la disposition de l'article L 420-22 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'alinéa 3 de l'article L 420-7 du même code, à l'effet d'organiser les élections et qu'il puisse y avoir de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur qui, bien qu'invité par l'inspecteur du travail à entamer rapidement des négociations en vue des élections, n'en avait rien fait et avait empêché par sa carence que l'accord préélectoral soit signé.

Le juge du fond qui observe que la grève postale annoncée quelques jours avant le déroulement des élections des délégués du personnel ne constituait pas un cas de force majeure, que l'employeur avait respecté l'accord préélectoral en ses dispositions relatives au vote par correspondance et qu'il ne pouvait notamment lui être reproché de n'avoir pas accepté, en raison de l'opposition d'un syndicat, de reporter la date des élections fixée par le protocole qui prescrivait qu'il serait "appliqué à la lettre" sans "aucune dérogation", met à la charge de l'employeur, en annulant lesdites élections, une obligation d'information des salariés absents qui ne résulte d'aucune disposition légale ou conventionnelle alors qu'il appartenait à chaque employé intéressé, informé suffisamment à l'avance de la date de la grève, de prendre lui-même les mesures nécessaires pour en éviter les conséquences et…

Encourt la cassation la décision déboutant un syndicat de sa demande tendant à la radiation des listes électorales pour les élections des délégués du personnel d'un collège d'enseignement privé, de directeur dudit collège aux motifs essentiels que l'intéressé était cadre salarié et que l'accord préélectoral prévoyait qu'étaient électrices toutes les personnes travaillant au collège sans distinction de statut, sans répondre aux conclusions du syndicat faisant valoir que le directeur de l'établissement recevait en cette qualité les délégués du personnel, qu'il était membre du conseil d'administration, avait le pouvoir d'embaucher et de congédier tous les salariés et exerçait effectivement le rôle de chef d'entreprise auprès du personnel.

En l'état de la désignation d'un délégué syndical intervenue huit jours après l'annulation par le tribunal d'instance d'une première désignation du même salarié, justifie sa décision annulant cette seconde désignation le même tribunal qui estime que les faits nouveaux allégués ne sont pas pertinents, l'existence de la section syndicale n'ayant pas été contestée, et a apprécié le caractère frauduleux de cette deuxième désignation au mépris du jugement précédent qui avait bien, en vertu de l'article 500 du Code de procédure civile, force de chose jugée, sans avoir à répondre à des conclusions du syndicat relatives à des manifestations d'activité de celui-ci dans l'entreprise, sans portée dans un litige dont la solution découlait uniquement de la fraude qu'il avait commise.

Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir décidé que pour l'élection de leurs délégués, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation devaient être répartis en deux collèges électoraux, dès lors d'une part que ces gérants bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par les lois dont l'article L.

L'article 24 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 dispose que pour l'application des textes législatifs à la représentation du personnel, les succursales tenues par des gérants non-salariés sont considérées comme constituant un "établissement distinct" au sein de l'entreprise ce qui implique, à défaut de dispositions dérogatoires expresses, que les élections des délégués du personnel y sont organisées dans le cadre légal de cet établissement et des collèges distincts qu'il est susceptible de comporter en raison des différences d'importance des succursales gérées, du rôle et de la responsabilité des gérants.

L'article 24 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 dispose que pour l'application des textes législatifs à la représentation du personnel, les succursales tenues par des gérants non-salariés sont considérées comme constituant un "établissement distinct" au sein de l'entreprise ce qui implique, à défaut de dispositions dérogatoires expresses, que les élections des délégués du personnel y sont organisées dans le cadre légal de cet établissement et des collèges distincts qu'il est susceptible de comporter en raison des différences d'importance des succursales gérées, du rôle et de la responsabilité des gérants.

Justifie légalement sa décision annulant le second tour de l'élection d'un délégué du personnel, le tribunal d'instance qui, après avoir exactement rappelé que l'employeur, qui a l'obligation d'organiser cette élection dans son entreprise, ne peut en cette matière d'ordre public, se faire juge de sa validité lorsqu'il y a été procédé, relève que l'employeur qui soutenait que le délégué n'avait pas été proclamé élu au premier tour de scrutin et avait eu connaissance de la contestation de celui-ci, avait, sans demander l'annulation de ce premier tour, organisé le second, qu'il n'était plus recevable, faute d'avoir exercé un recours dans le délai de quinze jours, à soutenir que le quorum n'avait pas été atteint au premier tour, et qu'il prétendait vainement que les résultats n'avaient pas été proclamés, que le délégué n'avait pas été déclaré élu et que les élections du second tour devaient…

Il ne saurait être fait grief au jugement annulant les élections des délégués du personnel et décidant que si elles devaient être organisées dans le cadre de l'ensemble de la société, le nombre et l'affectation des délégués seraient appréciés par chantier ou regroupement de chantiers proches géographiquement dans l'hypothèse de chantiers n'atteignant pas l'effectif de dix salariés, de ne pas avoir tenu compte du fait que la proximité des chantiers et les moyens de communication actuels permettaient aux délégués d'accomplir normalement leur mission, dès lors que les juges du fond ont relevé que les salariés étaient employés par groupe de 3 à 20 sur 17 chantiers différents dont 12 dans un rayon de 100 km autour de Bordeaux et 5 dans un rayon de 30 km autour de Bayonne, chacun ayant un responsable à sa tête, et ont constaté en outre qu'en raison de l'éparpillement des chantiers,…

Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir décidé que devait être pris en considération l'effectif habituel d'un établissement pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir aux élections des membres du comité d'établissement, et d'avoir rejeté, par des énonciations non contestées, la thèse de l'employeur selon laquelle le nombre des salariés à prendre en considération était celui existant au moment des élections et non celui des neuf mois précédents, dès lors que les juges du fond, se livrant à cet égard à une appréciation des faits qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de cassation, ont constaté que l'effectif dont il s'agissait avait été supérieur à 500 salariés pendant les deux tiers de la période à laquelle il est référé, ont estimé que le dépassement de ce seuil était habituel et, ont observé, sans renverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi…

La constatation par le tribunal de l'absence d'unité économique entre deux banques en raison de la différence de leurs activités, exclut la constitution d'un comité d'entreprise commun, malgré l'identité des dirigeants des deux sociétés ou des conditions de travail du personnel de leurs bureaux de Paris.