Cour de cassation · 3 juin 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.006
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YSSINGEAUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT ET DE M. ROGER X..., TENDANT A LA RADIATION DE M. MICHEL Z... ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU COLLEGE DE CHAZOURNE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DEPENDANT DE L'ASSOCIATION INSTITUTION D'AUREC-CHAZOURNE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT M. Y... A CETTE ASSOCIATION LUI CONFERAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU COLLEGE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969, QU'IL MENTIONNAIT QUE L'INTERESSE ETAIT CADRE SALARIE, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 2 OCTOBRE 1980 PREVOYAIT EN SON ARTICLE 6 QU'ETAIENT ELECTRICES TOUTES LES PERSONNES TRAVAILLANT AU COLLEGE, SANS DISTINCTION DE STATUT, SOUS RESERVE QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES D'ANCIENNETE ET QUE, DES LORS, IL CONVENAIT DE RECONNAITRE A M. Y... LA QUALITE D'ELECTEUR SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER NI QUELLE ETAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE PARMI CELLES DE DIRECTEUR ET DE PROFESSEUR QU'IL EXERCAIT NI LE NOMBRE D'HEURES QU'IL CONSACRAIT EFFECTIVEMENT A L'ENSEIGNEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT CFDT ET M. X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE M. Y... RECEVAIT EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DU COLLEGE LES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, ETAIT MEMBRE DE DROIT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVAIT LE POUVOIR D'EMBAUCHER ET DE CONGEDIER TOUS LES SALARIES ET EXERCAIT EFFECTIVEMENT LE ROLE DE CHEF D'ENTREPRISE AUPRES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL QUI, AU SURPLUS, N'A PAS FAIT CONVOQUER A SON AUDIENCE L'ASSOCIATION INSTITUTION D'AUREC-CHAZOURNE, PARTIE NECESSAIRE ET INTERESSEE A L'INSTANCE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YSSINGEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY.
Textes cités
1 référence
- 455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT ET DE M. ROGER X..., TENDANT A LA RADIATION DE M. MICHEL Z... ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU COLLEGE DE CHAZOURNE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DEPENDANT DE L'ASSOCIATION INSTITUTION D'AUREC-CHAZOURNE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT M. Y... A CETTE ASSOCIATION LUI CONFERAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU COLLEGE …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsEncourt la cassation la décision déboutant un syndicat de sa demande tendant à la radiation des listes électorales pour les élections des délégués du personnel d'un collège d'enseignement privé, de directeur dudit collège aux motifs essentiels que l'intéressé était cadre salarié et que l'accord préélectoral prévoyait qu'étaient électrices toutes les pe
Demandes et argumentsSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT ET DE M. ROGER X..., TENDANT A LA RADIATION DE M. MICHEL Z... ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU COLLEGE DE CHAZOURNE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DEPENDANT DE L'ASSOCIATION INSTITUTION D'AUREC-CHAZOURNE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT M. Y... A CETTE
Lire dans le texteMentions dans le texteUELLE ETAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE PARMI CELLES DE DIRECTEUR ET DE PROFESSEUR QU'IL EXERCAIT NI LE NOMBRE D'HEURES QU'IL CONSACRAIT EFFECTIVEMENT A L'ENSEIGNEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT CFDT ET M. X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE M. Y... RECEVAIT EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DU COLLEGE LES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, ETAIT MEMBRE DE DROIT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVAIT LE POUVOIR D'EMBAUCHER ET DE CONGEDIER TOUS LES SALARIES ET EXERCAIT EFFECTIVEMENT LE ROLE DE CHE
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Mentions dans le texteIATION INSTITUTION D'AUREC-CHAZOURNE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT M. Y... A CETTE ASSOCIATION LUI CONFERAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU COLLEGE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969, QU'IL MENTIONNAIT QUE L'INTERESSE ETAIT CADRE SALARIE, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 2 OCTOBRE 1980 PREVOYAIT EN SON ARTICLE 6 QU'ETAIENT ELECTRICES TOUTES LES PERSONNES TRAVAILLANT AU COLLEGE, SANS DISTINCTION DE STATUT, SOUS RESERVE QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES D'ANCIENNETE ET QUE, DES LORS, IL CONVENAIT DE RECONNAITRE A M. Y... LA QUALITE D'ELECTEUR SANS QU'IL
Lire dans le texteMentions dans le texte["elections professionnelles","délégués du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","chef d'un établissement d'enseignement privé","rôle de chef d'entreprise auprès du personnel","directeur de l'entreprise","défaut de réponse à conclusions","enseignement","enseignement libre","personne
Mentions dans le texte["elections professionnelles","délégués du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","chef d'un établissement d'enseignement privé","rôle de chef d'entreprise auprès du personnel","directeur de l'entreprise","défaut de réponse à conclusions","enseignement","enseignement libre","personnel","elections","chef d'établissement (non)"
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- Identifiant source
- 6079b0c49ba5988459c501e7