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Si les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité n'entrent pas dans le calcul des effectifs pour l'appréciation des seuils, ils sont en leur qualité de salarié et en l'absence de dispositions légales contraires, électeurs s'ils remplissent par ailleurs les conditions d'électorat prévues par l'article L. 423-7 du Code du travail.

L'unité économique et sociale s'apprécie, en l'état de la situation existante, à la date de la requête introductive d'instance.

Dès lors que l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire et, à défaut, il a droit à réparation en se prévalant de la rupture aux torts de l'employeur.

Un tribunal d'instance qui a constaté, d'une part, que deux associations relevaient d'une association nationale dont les responsables étaient membres de droit de leurs propres conseils d'administration, qu'elles avaient des statuts identiques les soumettant aux mêmes contrôles et obligations à l'égard de l'association nationale, le même objet et des activités complémentaires, d'autre part, qu'il existait une communauté de travailleurs caractérisée par la similitude du statut social du personnel et sa permutabilité, a pu retenir l'existence d'une unité économique et sociale entre ces deux associations.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur.

il résulte des énonciations du jugement que l'intéressé, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le tribunal d'instance ; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de la demande ; Attendu que la société Viandouest, après avoir fait appeler M.

Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des délégués du personnel. A violé en conséquence l'article L. 423-7 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour juger qu'un salarié ne pouvait être électeur, a énoncé qu'il exerçait, en fait et de manière implicite, des attributions de chef du personnel.

Une cour d'appel décide exactement que le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative, et que, faute pour l'employeur d'avoir sollicité celle-ci, le licenciement est nul.

Il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail.

Le tribunal d'instance, saisi préalablement aux élections en vertu de l'article L. 423-3 du Code du travail, a le pouvoir de mettre en place un dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, même s'il existe un accord préélectoral comportant des mesures en ce sens. Le juge du fond, qui a constaté la nécessité d'un tel dispositif, en raison d'un climat particulièrement tendu entre l'employeur et le syndicat qui l'avait saisi, a légalement justifié sa décision.

Après avoir énoncé à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision de condamner l'employeur à payer ladite prime pour le temps où le salarié a exercé ses fonctions en dehors de l'entreprise.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour que lui soit versée cette somme de 120 francs ; que le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à M. X... la somme de 60 francs correspondant à deux heures de travail ; Attendu que pour dire que la somme, dont la société était redevable envers le salarié au titre du crédit de délégation, était de 60 francs, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que les parties n'étaient pas d'accord sur le nouveau dispositif arrêté par la société et remettant en question certaines tolérances, et qu'aucune des parties n'apportait la preuve irréfutable de la date exacte à laquelle M. X... aurait dépassé le crédit d'heures prévu par un règlement mal défini ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur a été informé de ce que le personnel procédait au réétiquetage des denrées sur des instructions précédemment données par M. F... ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider, quand bien même M. F... eût été absent lors du controle, de prendre en considération des faits antérieurs à deux mois, dans la mesure où le comportement fautif du salarié s'était poursuivi dans ce délai ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. F... fait grief à la décision attaquée d'avoir sursis, jusqu'à la clôture de l'instance pendante devant le Conseil d'Etat à la suite du recours formé par M. F... contre le jugement du tribunal administratif, à statuer sur la demande fondée sur le licenciement alors

Le tribunal d'instance qui constate que des syndicats sont affiliés à une organisation représentative sur le plan national décide à bon droit qu'ils sont représentatifs au sein de l'établissement d'une entreprise et qu'ils doivent être invités à négocier le protocole d'accord préélectoral.

N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a refusé la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel à des salariés représentant l'employeur au sein du conseil de discipline, sans préciser si ceux-ci détenaient des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise.

Au cas où l'avertissement prévu à l'article R. 433-4 du Code du travail n'a pas été donné à toutes les parties intéressées, la nullité de la procédure ne peut être invoquée à l'appui d'un pourvoi en cassation que par celles à l'égard desquelles les prescriptions de la loi n'ont pas été observées.

considérant que les difficultés économiques invoquées par l'entreprise et la nécessité dans laquelle elle se trouve de devoir réorganiser ses structures, sont de nature à justifier la suppression de l'emploi de Mme X... ; ""considérant toutefois qu'aucune offre de reclassement n'a été faite à l'intéressée et que le chef d'entreprise n'allègue même pas avoir recherché si un tel reclassement, éventuellement après une formation professionnelle complémentaire, était possible, soit au sein de l'entreprise, soit au sein du groupe Alsthom (Division Robotique et Matériaux) auquel il appartient à l'entreprise Climax-Automation ; ""considérant en outre, qu'en raison des multiples interventions de Mme X... auprès de nos services au cours des deux derniers mois

L'employeur ou son représentant ne pouvant siéger au sein du bureau de vote, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'agent administratif composant ce bureau devait être électeur et choisi d'un commun accord par les signataires du protocole préélectoral, et qu'à défaut l'employeur ne serait qu'en droit d'avoir un observateur sur les lieux de vote

L'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite. Une personne ne disposant d'aucun pouvoir propre ne peut donc se voir reconnaître la qualité de représentant de l'employeur.

l'employeur avaient entendu mettre définitivement fin à tout litige relatif à la rupture du contrat de travail, l'employeur accordant un préavis d'un mois, le salarié renonçant à demander plus, ce dont il résultait l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel a exactement décidé que ce dernier était irrecevable en ses demandes ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;