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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 mars 2008 par la société Ecodia en qualité d'analyste financier ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 18 septembre 2008 ; que les parties ont conclu une transaction le 19 septembre 2008 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer valable la transaction et irrecevables ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 11 janvier 1989 par la société Silit France ; que le 12 juin 1992, elle a été promue responsable administrative du service après-vente ; qu'une lettre de licenciement datée du 30 septembre 2009 lui ayant été remise en main propre, elle a signé avec l'employeur un protocole transactionnel le 31 décembre 2009 ; que contestant la validité de la transaction, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-6 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2012) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Interliant Europe (Interliant), en qualité de directeur financier, à compter du 7 août 2000 ; que par lettre du 2 juillet 2001, il a été licencié pour faute grave ; que la société Interliant a transféré, le 14 août 2001, ses activités à la société Cegetel aux droits de laquelle est venue la Société française du radiotéléphone ; que par acte du 21 décembre 2001, une transaction a été signée entre M. X...

Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir retenu qu'un salarié licencié par le cédant à l'occasion du transfert de l'entreprise qui l'employait était ensuite passé au service du cessionnaire, qui avait poursuivi la même activité, en déduit exactement que l'intéressé était en droit d'agir contre le cessionnaire au titre des conséquences de la rupture du contrat de travail dont il avait ensuite pris l'initiative en méconnaissance des effets de l'article L. 1224-1 du code du travail, peu important qu'une transaction ait été conclue avec le cédant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2012), qu'après avoir été nommé, en octobre 2002, membre du directoire de la société Cesar, holding du groupe homonyme, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2011), que M. X... a été engagé le 5 novembre 1973, en qualité d'ouvrier expédition par la société Produits chimiques Ugine Kulmann ; que son contrat de travail a été transféré à la société Atochem, puis à la société Atofina, devenue Arkema France, en 2000 ; qu'ayant engagé devant la juridiction prud'homale une action en dommages-intérêts contre la société Arkema, à laquelle il reprochait une violation de dispositions conventionnelles relatives au temps de pause, il en a été débouté par un arrêt rendu le 3 mars 2004, après la clôture des débats du 21 janvier précédent ; que son contrat de travail a été transféré à la société…

Selon l'article 33, 2°, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Il en résulte que la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 février 2012), que M. X... a été engagé le 1er avril 1970 en qualité de contrôleur professionnel par la société Breguet aviation ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de technicien de contrôle principal, statut cadre ; qu'il a été élu à compter de 1978 membre du comité d'établissement ; que le salarié ayant invoqué auprès de l'employeur une discrimination syndicale, les parties ont conclu le 8 avril 1999 une transaction ; que l'intéressé est parti en retraite le 1er août 2005 ; que le 14 décembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Elitec, mise en redressement le 24 novembre 2009 puis, en plan enfin, en liquidation judiciaire le 25 mai 2012, a signé un accord le 23 avril 2009 avec la société portant sur le versement d'une indemnité transactionnelle pour le 10 mai 2009 sous astreinte de 20 euros par jour de retard au-delà de cette date devant la juridiction prudhomale qu'il avait saisie pour non-paiement de sommes ayant le caractère de salaires ; que la société ne l'a réglé que le 26 mars 2010 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2011), que M. X... a été engagé le 2 avril 2001 par la société France ouate industrie, aux droits de laquelle est venue la société VDI Group, en qualité de chef de groupe commercial ; qu'il a été licencié pour insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle le 1er juin 2007 ; qu'un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 16 août 2007 prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 6 272 euros ; qu'invoquant la nullité du protocole transactionnel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2010) que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société GAN assurances en qualité de chargé de mission, était affecté en dernier lieu aux deux agences générales de Villefranche centre et de Tassin la Demi-Lune ; qu'il a été détaché de la première à compter du 1er janvier 2006 ; qu'au cours de la même année, la société a émis des remarques sur son travail à l'issue des entretiens quadrimestriels de suivi de l'activité ; que le salarié s'est vu proposer le 15 novembre 2006, dans le cadre de la mise en oeuvre d'une nouvelle organisation du réseau des chargés de missions concernant plus de trois cents salariés,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2012), que M. X... a été engagé par la société La Générale individuelle de chauffage, à compter du 15 septembre 2008 en qualité de chauffagiste plombier ; qu'il a démissionné par lettre du 14 janvier 2010 ; que les parties ont conclu une transaction le 28 janvier 2010 et que le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en prise d'acte de rupture et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'« annuler le protocole transactionnel » du 28 janvier 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue…

Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance du mandat exercé par l'intéressé hors de l'entreprise, notamment par les documents reçus de la Caisse des allocations familiales (CAF) au titre du remboursement relatif aux absences du salarié, c'est à juste titre qu'elle a dit nuls le licenciement prononcé sans respect des formalités du statut protecteur et la transaction qui a suivi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M.

Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé qu'en dépit d'une formule très générale la transaction ne faisait état que d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail, estime que la discrimination alléguée par le salarié n'était pas incluse dans cette transaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 9 octobre 2002, en qualité de négociateur VRP par la société Actuel immo, aux droits de laquelle est venue la société Milestar, a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 19 décembre 2007 ; que le 27 décembre 2007, les parties ont signé une transaction prévoyant le versement à la salariée d'une indemnité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestant, notamment la validité de la transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la transaction intervenue entre les parties le 27 décembre 2007 est régulière et comporte des concessions réciproques…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2011), que Mme X..., engagée en 1984 par la société Aquitaine de matériaux composites, devenue la société EADS composites Aquitaine, filiale de la société Sogerma EADS et appartenant au groupe EADS, a accepté en 2006 la proposition de son employeur, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'adhérer au dispositif groupe de fin de carrière prévu par un accord d'entreprise du 2 mai 2003, permettant aux salariés remplissant certaines conditions d'âge et de droits de cesser leur activité professionnelle et de recevoir une rente viagère jusqu'à la perception de leur retraite ; que ces salariés devaient régler une cotisation à…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2008, l'URSSAF de Seine-Maritime (l'URSSAF) a notifié à la société Flexi France (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'une indemnité versée à l'un de ses salariés lors de son départ de l'entreprise et d'une somme distribuée à son personnel à titre de supplément d'intéressement ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 12 décembre 2008, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 juillet 1985 par la société Provençale en qualité de chauffeur-élévateur, y a exercé les fonctions de délégué syndical de février 1997 à mai 2007 ; qu'il occupait en dernier lieu au sein de la société le poste d'auxiliaire de bureau à temps partiel ; que, placé en arrêt pour maladie du 17 juillet au 13 août 2008, il a été déclaré inapte à la reprise par le médecin du travail le 14 août et a bénéficié d'un second arrêt de travail pour maladie du 14 août au 15 septembre 2008 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à "une mesure de licenciement pour suppression de poste", puis licencié le 1er octobre 2008 pour "suppression…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2011), que M. X..., engagé le 1er septembre 1982 par la société Générale Biscuit et qui occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des opérations de la "zone AMI" de la division export du Groupe Danone, a été licencié pour motif économique le 10 février 2000 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 17 février 2000 ; que, le 19 mai 1999, M. X...