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Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail, l'article 14 de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que Mlle X..., employée par la société Parvimoine le 19 avril 1994, a été licenciée par lettre du 24 août 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que le licenciement de la salariée repose sur des motifs réels et sérieux, les juges du fond ont relevé que la salariée a fait l'objet d'un avertissement le 28 avril 1995, qu'un deuxième avertissement apporte la preuve du manquement de Mlle X...

De X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société IVECO-UNIC, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office (après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile) : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de licenciement, qui doit énoncer le motif du licenciement, fixe les limites du litige ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1985 par la société Union de services publics en qualité de préparateur nettoyage intérieur avion, a été licencié le 7 septembre 1992 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la provocation de la part d'un employeur ou de son préposé retire aux injures leur caractère fautif, que M. X... a été licencié pour faute lourde, que la cour d'appel, qui a constaté que les injures prononcées par M. X... avaient été provoquées par les propos inadmissibles du chef de poste, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement (inexactement qualifié en dernier ressort) étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X...

La rémunération spéciale versée, en cours de contrat, par un employeur pour indemniser un représentant de la clientèle apportée, créée ou développée par lui constitue un élément de salaire qui reste acquis à ce salarié et ne peut donner lieu à restitution, même en cas de licenciement pour faute grave.

Il appartient à la formation des référés d'un conseil de prud'hommes saisie de la demande d'un salarié tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu par suite de son refus d'accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avait confiées par suite de ses arrêts de travail pour maladie, et ordonnée sa réintégration, de trancher la question de savoir si le licenciement constituait un trouble manifestement illicite.

Une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage.

Le voyageur représentant placier multicartes qui, après avoir été licencié, continue à démarcher la même clientèle en représentant, pour le compte d'une nouvelle société, une gamme de produits concurrents de ceux de son ancien employeur, ne peut prétendre à aucune indemnité de clientèle, en l'absence de préjudice subi.

La durée du travail et sa répartition sur la semaine ou sur le mois constituent des éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié. Par suite le licenciement motivé par le refus d'une telle modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

412-18 du Code du travail, contenait l'énoncé sommaire d'un moyen de cassation ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; Attendu que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Laboratoire de Cosmétologie Moderne, a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 novembre 1996), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord qu'en mettant à la charge exclusive de l'employeur, dont elle connaissait les difficultés économiques, la preuve de l'impossibilité du reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

qu'il n'y avait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... et le syndicat reprochent également au juge d'instance d'avoir annulé la désignation de M. Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte de la lettre du 23 février 1998 aucune menace de licenciement ni aucune référence à la fermeture éventuelle du service auquel il appartient, et que, de ce chef, le tribunal d'instance a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que le tribunal d'instance ne pouvait sans se contredire, après avoir constaté que M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que l'association des Aveugles de Gien s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur une demande qui, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association des Aveugles de Gien aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Attendu, cependant, que la cession d'éléments corporels et incorporels de l'entreprise par décision du juge commissaire d'une société en liquidation judiciaire, entraîne le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie par la société cessionnaire qui est tenue de reprendre les contrats de travail en application de l'article L.

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Disfoch, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Gelso'mi depuis juillet 1992, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1997) d'avoir déclaré la faute grave non caractérisée et le licenciement non fondé et de l'avoir condamné à verser des indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs de la lettre de licenciement fixent les limites du litige et il appartient au juge prud'homal d'en contrôler le caractère réel et sérieux ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X...

était salarié de la Compagnie des autobus strasbourgeois (CTS), dans laquelle il occupait un poste au sein des services techniques ; qu'il a été licencié le 27 janvier 1993 au motif qu'il exerçait une activité professionnelle annexe à son emploi moyennent rétribution, activité interdite aux salariés des entreprises concessionnaires d'un service public ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Z..., à titre transactionnel, une somme de 270 000 francs en réparation du préjudice causé par sa non-réintégration dans le groupe, et, d'autre part, que la société Anelec lui maintiendrait l'ancienneté acquise au sein du groupe Esys-Montenay ; que M. Z... a été licencié le 18 mai 1994 pour insuffisance professionnelle ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que les juges du fond doivent examiner toutes les pièces dont ils sont saisis avant de rendre leur décision ; que, pour établir sa qualité de directeur général de la société Anelec, M. Z...

; qu'en juillet 1994 la société l'a transférée du service qualité et marketing au service support clients ; qu'invoquant le fait de l'employeur, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 août 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen, d'une part, que le plan social établi par la société Alsys au début de l'année 1994 prévoyait la possibilité pour un salarié de bénéficier des indemnités conventionnelles de licenciement en cas de refus d une mutation n entraînant pas modification substantielle du contrat de travail ; que tant Mme X...

A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé est fondé à obtenir l'exécution de son contrat de travail. Par suite, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement, qui trouve sa cause dans le contrat de travail, est garantie par l'AGS.