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Attendu que M. X..., engagé en janvier 1992 par la société Transports Brugger, comme chauffeur routier, incarcéré du 22 novembre 1993 au 3 mars 1994, s'est présenté le 14 mars 1994 auprès de son employeur afin de reprendre le travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 avril 1994 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement reprochait au salarié une absence injustifiée de plus de trois mois, que l'absence non justifiée du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, excluant tout dommage-intérêt pour licenciement illégitime ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, la véritable cause du licenciement n'était pas son désir de reprendre le travail et non son absence et ce d'autant…

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier rendu le 27 juin 1997, sur une demande dont certains des éléments relatifs l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés n'étaient pas chiffrées et présentaient donc un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 2 février 1993 par la société Marest, aux droits de laquelle se trouve la société Casino cafétéria, en qualité de stagiaire encadrement, devenu assistant 2e degré, a été licencié le 5 mai 1995 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tout en déboutant le salarié de cette demande, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, quoi qu'il en soit, il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du ou des motifs invoqués par l'employeur pour licencier un salarié en formant sa conviction au vu des…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis le 1er décembre 1972 par la société Conserverie du Mont-Lozère, a été licencié pour motif économique le 22 avril 1994 ; Attendu que la société Conserverie du Mont-Lozère fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 février 1997) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la Cour de Cassation constatera que tout le dispositif de la cour d'appel concerne la procédure tardive de licenciement pour faute ; qu'en violation du principe selon lequel les juges doivent statuer sur toutes les demandes, la cour d'appel n'a pas recherché si, en dépit d'une irrégularité dans l'application de la procédure et une erreur d'interprétation des dispositions régissant la période d'essai, la rupture reposait sur une faute du salarié ; que dans ses écritures d'appel, M. Y...

; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 8 mars 1988 ; qu'après avoir demandé, le 23 novembre 1990, sa réintégration ou l'annulation de sa démission, celle-ci étant due à son état mental de l'époque, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 15 novembre 1991 en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si la démission de Mme X...

; que, le 11 mars 1994, le salarié a reçu un ordre de mission pour travailler à Golfech, puis, le 22 avril, un avenant au contrat de travail fixant son lieu de travail à Golfech ; que le salarié a refusé de signer ledit avenant ; qu'il a été licencié le 9 juin 1994, et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si M. X...

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Flers sur une demande dont les divers éléments, relatifs au paiement d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; que, par voie de conséquence, le pourvoi incident est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne les époux X...

a été engagée en juin 1984 par la société de notaires Rémy-Blanchard en qualité de premier clerc ; qu'à la suite de la dissolution de l'office notarial prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 octobre 1993, elle a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement sur le fondement des articles 11D et 11E de la convention collective nationale du 13 octobre 1975, ainsi que de rappels de congés payés et de prorata de 13ème mois afférents ; Attendu que l'administrateur provisoire de la société Rémy-Blanchard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon le moyen, que la date qu'il convient de prendre en considération pour l'application des articles 11D et 11E de la…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-41.916 à P 98-41.919 ; Sur le moyen unique commun à tous les pourvois : Attendu que M. A... et trois autres salariés de la société Gouvernet ont été licenciés pour motif économique le 4 octobre 1994 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ces licenciements ; Attendu que M. A...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, ensemble les articles 32 et 33 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics ETAM ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ; qu'il résulte des seconds qu'en cas de licenciement d'un salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical, il lui sera payé une indemnité de préavis, que des appointements garantis en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident non professionnels, l'employeur déduira la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout régime de prévoyance obligatoire ou facultatif que l'entreprise aurait contracté pour assurer son personnel contre ce risque ; qu'il en sera de même de…

a été engagé le 25 novembre 1991 par la société de notaire Rémy-Blanchard en qualité de caissier taxateur ; qu'à la suite de la dissolution de l'office notarial prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 octobre 1993, il a été licencié pour motif économique le 21 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement sur le fondement des articles 11D et 11E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975, ainsi que de rappels de congés payés et de prorata de 13ème mois afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'elle concerne le complément d'indemnité de préavis : Attendu que le liquidateur de la société Rémy-Blanchard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1994 par la société Charondière en qualité de calculateur-projeteur, devenu directeur technique, a été licencié pour motif économique le 20 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la société Charondière et la société Cicométal ne constituaient pas un groupe, de deuxième part, que la société Cicométal n'a procédé à aucun recrutement postérieurement au licenciement, de troisième part, que, s'agissant d'un licenciement individuel pour motif économique, l'employeur n'était pas tenu de rechercher le reclassement du salarié ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé par l'Association actions éducatives préventives nord 76 (AAEP) depuis le 9 avril 1990, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1995 ; Attendu que l'AAEP fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juillet 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché, en février 1990, par l'entreprise Rozière devenue la Société d'exploitation des établissements Rozière (SEER), a été licencié pour faute grave par lettre du 22 décembre 1995 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la SEER fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 juin 1997) d'avoir accueilli les demandes de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Les Ateliers de Vignacourt depuis 1981, a été licencié pour motif économique le 9 février 1994 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 juin 1982 par la société Transports Desquiens, en qualité de chauffeur poids lourds, devenu chef de quai, a été licencié le 15 juin 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une faute réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur ayant, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 1989, rappelé à M. X... quel était le nouvel horaire de travail, le salarié avait répondu le 5 juin : "suite à votre courrier, vous me précisez que je dois terminer mon travail à 7 heures 30, tout en commençant à 23 heures, et cela du lundi au vendredi. Ce qui correspondrait à une durée hebdomadaire de 42 heures 30.

Attendu que les époux X..., engagés le 10 avril 1990 par les époux Y... en qualité, respectivement, M. X... de garde-chasse, homme toutes mains, Mme X... de femme de ménage-cuisinière-serveuse, ont été licenciés pour motif économique le 29 janvier 1994 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mai 1997) d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les difficultés économiques de leur entreprise étaient réelles et que les salariés en avaient parfaitement connaissance à la date du licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les difficultés économiques invoquées à l'appui des licenciements n'étaient pas établies ; que le moyen, qui, sous couvert du grief non fondé de violation de loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve,…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 5 avril 1994 par la société Transport Assim, a été licencié pour faute lourde par lettre du 29 juillet 1996 ; que la société Transport Assim a été placée en liquidation judiciaire le 30 octobre 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Martingale, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X...