Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1999, 97-45.823

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1999

Numéro d'affaire

97-45.823

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Flers (section commerce), au profit : 1 / de Mme Renée Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Orne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de M…