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Z..., ès qualités, reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 27 mai 1997) de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'après avoir constaté l'existence d'un document intitulé "contrat de travail", de bulletins de salaires et que le liquidateur de la société employeur avait procédé au licenciement de M. X..., caractérisant ainsi l'apparence d'un contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait faire peser sur M. Z... ès qualités de liquidateur judiciaire de l'entreprise de M. X... , la preuve de l'existence du contrat de travail invoqué, sans inverser la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil et L.

En application des articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail, la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou en raison d'une maladie professionnelle doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité.

A supposer établi que les propositions de reclassement faites par un employeur à un salarié victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du Travail définitivement inapte au poste qu'il occupait jusque-là, n'entraînent pas la modification du contrat de travail, cette circonstance qui permet seulement à l'employeur de ne pas payer les indemnités prévues à l'article L. 122-32-6, alinéa 1er, du Code du travail, au cas où le refus du salarié serait jugé abusif, ne le dispense pas de son obligation, prévue à l'article L. 122-32-5 du même Code, de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat du travail, dès lors qu'il n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou n'a pas été licencié.

Ayant constaté qu'un employeur avait fait effectuer des heures supplémentaires qu'il n'avait pas rémunérées, une cour d'appel a décidé à bon droit que, compte tenu de cette inexécution par l'employeur de ses obligations, un salarié avait pu valablement refuser d'exécuter les heures de travail demandées en sus de l'horaire normal et que son licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir. Une clause contractuelle se bornant à indiquer que les heures de début et de fin de travail étaient susceptibles de variation ne correspond pas aux prévisions de la loi.

La non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.

; qu'elle a également exercé à compter du 1er janvier 1991, les fonctions de chef du personnel ; que le 30 décembre 1993, Mme Y... a été licenciée avec 4 autres salariés auxquels la société AETA faisait grief de lui avoir livré une concurrence déloyale au sein d'une société Atermes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AETA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1998), d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la transaction conclue le 11 novembre 1994, entre les sociétés AETA et Atermes révélait à l'évidence, notamment par l'abandon par M.

143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés ; Attendu que MM. Y..., Z...

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., engagée le 15 octobre 1979 par la société Orbel, aux droits de laquelle se trouve la société Coton lem, a été licenciée pour motif économique le 17 décembre 1993 ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la violation de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu selon ce texte qu'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir relevé que la salariée, convoquée à un entretien préalable fixé le 18 février 1993, avait été licenciée pour faute par lettre du 22 mars 1993, la cour d'appel a débouté l'intéressée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Marseille, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) de Marseille, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit : 1 / de M. El Hassan Y..., demeurant ...Ecole, 13100 Aix-en-Provence, 2 / de M. Henri X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Pierre Z..., mandataire liquidateur de la société La Génoise, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M.

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., employé de M. X... en qualité de préparateur en pharmacie, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 décembre 1994 ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit le licenciement économique justifié par une cause économique alors, selon les moyens, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

du travail ; que, le 27 juillet 1993, le salarié a réclamé le bénéfice de la priorité de réembauchage réservée par la Convention collective des transports routiers aux salariés licenciés en raison de leur absence due à la maladie ; que, cette demande ayant été rejetée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision du conseil de prud'hommes qui avait ordonné la reprise de la procédure de licenciement après avoir constaté le défaut de consultation du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que s'il a été jugé à de nombreuses reprises que le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier la légalité de la décision administrative, le juge…

quant à la détermination du taux du ressort ; que, faute d'intérêt, le moyen est irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé que constituait un chef de demande distinct, pour la détermination du taux du ressort, la prétention du salarié, liée à la rupture fautive du contrat de travail, qui tend au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que procédaient du seul fait de la rupture les demandes relatives au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ou à la réparation de la perte des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prétorienne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent…

; que, pour le surplus, le moyen, sous couvert du grief de violation de la loi, ne fait que remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

n'avait pas été licencié le 11 décembre 1992 comme il le soutenait, mais qu'il était parti volontairement à la retraite à compter du 1er janvier 1993 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt, à titre subsidiaire, d'avoir omis de condamner la société Télectrophone à lui verser une indemnité de départ à la retraite aux lieu et place de l'indemnité de licenciement, et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en requalifiant la rupture, la cour d'appel devait accorder l'indemnité de départ qui a le même fondement indemnitaire et alors qu'il est de jurisprudence constante que si le préavis n'est pas effectué à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit une indemnité compensatrice ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant retenu que la rupture ne s'analysait pas en un…

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 1er février 1967 par la société commerciale Citroën, dont l'activité de location de véhicules exploitée dans ses succursales a été reprise par la société Citer, et affectée en dernier lieu à l'établissement de Chantepie en qualité d'agent de comptoir, a fait l'objet d'une procédure de licenciement individuel pour motif économique et a accepté, le 6 décembre 1994, une convention de conversion ; que, contestant la réalité du motif économique invoqué, elle a attrait la société Citer devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Citer fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1997) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à Mme X...

Bouret, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Deledis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Deledis, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mai 1997), d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une réorganisation non liée à des difficultés économiques ou technologiques peut constituer un motif économique si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, pour dire que la suppression du poste de boucher occupé par M. X...

511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Orsa Granulats de Franche-Comté, a été licencié par lettre du 18 mars 1996, pour motif économique ; qu'il a adhéré le 9 avril 1996 à la convention de conversion qui lui était proposée puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cefor informatique, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...