← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 1er décembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.386

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., salarié de la société Orsa Granulats de Franche-Comté, a été licencié par lettre du 18 mars 1996, pour motif économique ; qu'il a adhéré le 9 avril 1996 à la convention de conversion qui lui était proposée puis a saisi la juridiction prud'homale ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Orsa Granulats de Franche-Comté et l'ASSEDIC de Belfort Montbéliard et Haute-Saône aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit :

1 / de la société Orsa Granulats de Franche-Comté, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de l'ASSEDIC de Belfort Montbéliard et Haute-Saône, dont le siège est Centre des 4 As, ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Orsa Granulats de Franche-Comté, a été licencié par lettre du 18 mars 1996, pour motif économique ; qu'il a adhéré le 9 avril 1996 à la convention de conversion qui lui était proposée puis a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 3, le contrat de travail a été rompu d'un commun accord des parties, notion incompatible avec celle de licenciement ; que, dans ces conditions, le salarié n'est plus recevable à revendiquer l'application des conditions de forme de la procédure de licenciement à la rupture amiable du contrat de travail et à discuter la motivation de la lettre de notification de la rupture ;

Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre lui notifiant son licenciement pour motif économique doit être motivée et qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Orsa Granulats de Franche-Comté et l'ASSEDIC de Belfort Montbéliard et Haute-Saône aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Orsa Granulats de Franche-Comté, a été licencié par lettre du 18 mars 1996, pour motif économique ; qu'il a adhéré le 9 avril 1996 à la convention de conversion qui lui était proposée puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-6Code du travail
    Passage cité
    … ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Orsa Granulats de Franche-Comté, a été licencié par lettre du 18 mars 1996, pour motif économique ; qu'il a adhéré le 9 avril 1996 à la convention de conversion qui lui était proposée puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 511-1Code du travail
    Passage cité
    … fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Orsa Granulats de Franche-Comté, a été licencié par lettre du 18 mars 1996, pour motif économique ; qu'il a adhéré le 9 avril 1996 à la convention de conversion qui lui était proposée puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    1996, pour motif économique ; qu'il a adhéré le 9 avril 1996 à la convention de conversion qui lui était proposée puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 3, le contrat de travail a été rompu d'un commun accord des parties, notion incompatible avec celle de licenciement ; que, dans ces conditions, le salarié n'est plus recevable à revendiquer
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    -intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 3, le contrat de travail a été rompu d'un commun accord des parties, notion incompatible avec celle de licenciement ; que, dans ces conditions, le salarié n'est plus recevable à revendiquer l'application des conditions de forme de la procédure de licenciement à la rupture amiable du contrat de travail et à discuter la motivation de la lettre de notification de la rupture ; Attendu, cependant, que les disposit
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ontrat de travail a été rompu d'un commun accord des parties, notion incompatible avec celle de licenciement ; que, dans ces conditions, le salarié n'est plus recevable à revendiquer l'application des conditions de forme de la procédure de licenciement à la rupture amiable du contrat de travail et à discuter la motivation de la lettre de notification de la rupture ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a ét
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    que ; qu'il a adhéré le 9 avril 1996 à la convention de conversion qui lui était proposée puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 3, le contrat de travail a été rompu d'un commun accord des parties, notion incompatible avec celle de licenciement ; que, dans ces conditions, le salarié n'est plus recevable à revendiquer l'application des conditions de forme
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    on de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre lui notifiant son licenciement pour motif économique doit être motivée et qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les partie
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre lui notifiant son licenciement pour motif économique doit être motivée et qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'éta
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Orsa Granulats de Franche-Comté, a été licencié par lettre du 18 mars 1996, pour motif économique ; qu'il a adhéré le 9 avril 1996 à la convention de conversion qui lui était proposée puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en applicat
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    , que les dispositions de l'article 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre lui notifiant son licenciement pour motif économique doit être motivée et qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rend
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","convention de conversion","effets","adhésion d'un salarié licencié","lettre notifiant un licenciement économique","motivation nécessaire"]
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 3, le contrat de travail a été rompu d'un commun accord des parties, notion incompatible avec celle de licenciement ; que, dans ces conditions, le salarié n'est plus recevable à revendiquer l'application des conditions de forme de la procédure de licenciement à la rupture amiable du contrat de travail et à discuter la moti
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    mmun accord des parties, notion incompatible avec celle de licenciement ; que, dans ces conditions, le salarié n'est plus recevable à revendiquer l'application des conditions de forme de la procédure de licenciement à la rupture amiable du contrat de travail et à discuter la motivation de la lettre de notification de la rupture ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre l
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","convention de conversion","effets","adhésion d'un salarié licencié","lettre notifiant un licenciement économique","motivation nécessaire"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137236fcd58014677409bf1
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel