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Y... d'accepter des modifications de son contrat de travail proposées pour la première fois le 13 décembre 1994 ; qu'elle n'a pas fourni de travail à M. Y... aux anciennes conditions ; que la rupture des relations de travail lui est imputable et que cette rupture de fait est dépourvue de cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle est intervenue sans lettre de licenciement motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son offre de reprise de trois pilotes de la société Airlec Le Collen, la société Regional Airlines avait écrit "ces personnels seront repris avec leur ancienneté et leurs congés payés à compter du 1er juin 1994", ce qui excluait le maintien des autres stipulations des contrats de travail des intéressés dans les nouveaux contrats qui leur étaient proposés, les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 24 février 1992 par la société La Belle Jardinière, en qualité de secrétaire-comptable, a été licenciée, le 21 septembre 1992 ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que Mme X...

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Encyclopédia Britannica, de la SCP Gatineau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 avril 1979 par la société Encyclopédia Britannica, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de district ; qu'elle a été licenciée le 23 avril 1992 ; qu'estimant son licenciement non fondé, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Encyclopédia Britannica fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1997) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1992 par Mme Y... en qualité d'ambulancier ; qu'il a été licencié le 18 janvier 1995 ; qu'estimant le licenciement non fondé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis (La Réunion), 9 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, en prétendant que l'article L.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Fock Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. Fock Y... a été engagé, le 6 avril 1988, par Mme Z... en qualité d'ambulancier ; qu'il a été licencié le 18 janvier 1995 ; qu'estimant le licenciement non fondé, M. Fock Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et dommages-intérêts ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, en prétendant que l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la société Styles de Vie depuis le 1er août 1992, a été licenciée pour faute grave le 5 janvier 1995, son employeur lui faisant notamment grief d'avoir dérobé dans le magasin du matériel d'agencement et de décoration ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 1997) d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits de vol ne sont pas établis, les témoignages retenus n'étant pas crédibles et la preuve de la propriété de la société étant douteuse ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve que la cour d'appel a retenu que les faits étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

l'employeur, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; D'où il suit que le premier moyen, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde branche ; Et sur le second moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir mis le CGEA hors de cause et ainsi violé l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail pour les motifs énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt et qui sont pris de l'inexistence de fonds disponibles ; Mais attendu que la procédure de redressement judiciaire de la société ABI ayant été ouverte le 26 juillet 1996 et les jugements ayant fait ressortir que les créances du salarié étaient nées postérieurement à cette

Carmet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société AETA, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 16 février 1981 par la société Applications électroniques techniques avancées (AETA) ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial jusqu'à son licenciement intervenu pour faute lourde le 30 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, et en premier lieu, que dès l'instant où il participait à l'administration d'une société concurrente ou la faisait profiter de ses informations, M. X...

société Promeca ; qu'il a été licencié par lettre recommandée en date du 4 février 1994 pour insuffisance de ses résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge auquel il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, forge sa conviction à partir des éléments fournis par les parties, et au besoin, après une mesure d'instruction ; qu'en cas de doute, ce dernier profite au salarié ; qu'en décidant, pour déclarer le licenciement de M. Y...

a été engagé, à compter du 1er mars 1994, par l'Association de gestion des centres sociaux éducatifs, devenue office de gestion des centres sociaux éducatifs de Lucé, en qualité de "chargé d'administration", après avoir successivement travaillé pour la même association, du 7 janvier au 25 août 1992, puis pour la mairie de Lucé, du 22 septembre 1992 au 28 février 1994 ; qu'il a été licencié le 2 janvier 1995 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement non fondé, il a saisi la juridiction prudhomale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 janvier 1969 par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Moulins, devenue Caisse d'épargne d'Auvergne ; qu'elle a été licenciée le 17 août 1989 pour mauvaise gestion du service qui lui était confié ; qu'estimant son licenciement irrégulier, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration et, à défaut, le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., aide médico-psychologue au service de l'Association départementale pour handicapés physiques "Les Genêts" depuis le 13 juillet 1984, a été licenciée pour faute grave le 21 août 1994 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1997) de dire que son licenciement procède d'une faute grave, alors que la cour d'appel n'a relevé qu'une accumulation de négligences et n'a pas caractérisé de préjudice subi par l'association ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 avril 1995, par la société LFB International, en qualité de chauffeur routier international, a été licencié pour faute grave le 26 juin 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 1997), d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors qu'il s'est déroulé d'une part trois semaines entre la date des faits et la date de licenciement, et d'autre part une semaine entre la confirmation par la victime et le licenciement et qu'informé le jour même des faits reprochés au salarié, l'employeur n'a pas cru devoir prendre à son encontre une mesure de mise à pied conservatoire, violant ainsi les articles L. 122-6 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise régionale de travaux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section industrie), au profit de M. Saad X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Entreprise régionale de travaux, les conclusions de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les huit moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués (Paris, 22 janvier 1998) que la société Agence Alain Z... et associés a licencié Mmes X..., Z... et Picard par lettres des 28 et 30 mars 1995 invoquant la nécessité de supprimer leurs postes en raison de difficultés économiques ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Agence Alain Z...

X..., alors, selon le moyen, que le caractère prétendument frauduleux d'une désignation ne peut se déduire d'événements qui pourraient survenir plus d'un an après cette désignation ; qu'en se fondant sur la supposée cessation de la protection au titre des autres mandats électifs à compter du 25 octobre 1999 pour dire frauduleuse une désignation au cours d'une procédure de licenciement engagée en mai 1998, le tribunal d'instance n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; que le mandat de délégué syndical ne cesse que par la décision du syndicat d'y mettre fin ; qu'en affirmant qu'en l'état des documents transmis, M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 29 janvier 1990, en qualité de conducteur hautement qualifié, par la société Lohéac et repris par la société Gaël Parisud, transporteur de matières dangereuses, a été licencié le 10 mai 1994 pour faute grave à la suite d'un contrôle d'alcoolémie ; qu'estimant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité et de rappel de salaire ; Attendu que la société Gaël Parisud reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, selon le moyen pris de la violation de l'article L.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 26 janvier 1976 par la société Rémy Cornet Côte-d'Or terrassement (Coter), où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de chantier ; qu'il a été licencié le 6 septembre 1995 pour faute grave ; qu'estimant le licenciement non fondé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité ; Attendu que M. X...