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Cour de cassation · 12 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.588

Faute gravePréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., aide médico-psychologue au service de l'Association départementale pour handicapés physiques "Les Genêts" depuis le 13 juillet 1984, a été licenciée pour faute grave le 21 août 1994 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale pour handicapés physiques "Les Genêts" ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marielle X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'association ADHP Les Genêts, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., aide médico-psychologue au service de l'Association départementale pour handicapés physiques "Les Genêts" depuis le 13 juillet 1984, a été licenciée pour faute grave le 21 août 1994 ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1997) de dire que son licenciement procède d'une faute grave, alors que la cour d'appel n'a relevé qu'une accumulation de négligences et n'a pas caractérisé de préjudice subi par l'association ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait laissé dans un dossier un chèque en blanc signé par un handicapé, avait omis de transmettre trois courriers administratifs, n'avait pas tenu régulièrement les cahiers d'entretiens individuels, n'avait pas renseigné de manière suffisante le cahier de consignes destiné à sa remplaçante pendant son congé et n'avait pas transmis le refus d'un handicapé de la laisser gérer ses affaires administratives, a pu décider que le comportement de la salariée, qui faisait preuve d'irresponsabilité, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale pour handicapés physiques "Les Genêts" ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.

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    ale pour handicapés physiques "Les Genêts" depuis le 13 juillet 1984, a été licenciée pour faute grave le 21 août 1994 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1997) de dire que son licenciement procède d'une faute grave, alors que la cour d'appel n'a relevé qu'une accumulation de négligences et n'a pas caractérisé de préjudice subi par l'association ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait laissé dans un dossier un chèque en blanc signé par un handicapé, avait omis de transmettre tr
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    r gérer ses affaires administratives, a pu décider que le comportement de la salariée, qui faisait preuve d'irresponsabilité, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale pour handicapés physiques "Les Genêts" ; Ainsi fait et jugé par la
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    d'un handicapé de la laisser gérer ses affaires administratives, a pu décider que le comportement de la salariée, qui faisait preuve d'irresponsabilité, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale pour handicapés physiques "Les Genêts"
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    e l'Association départementale pour handicapés physiques "Les Genêts" depuis le 13 juillet 1984, a été licenciée pour faute grave le 21 août 1994 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1997) de dire que son licenciement procède d'une faute grave, alors que la cour d'appel n'a relevé qu'une accumulation de négligences et n'a pas caractérisé de préjudice subi par l'association ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait laissé dans un dossier un chèque en blanc signé par un handicapé, av
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6137236ecd58014677409af6
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