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a été engagée le 6 novembre 1996 par Mme Y..., en qualité de vendeuse à temps partiel annualisé, que Mme Y... lui a adressé, le 6 février 1997, une lettre dans laquelle elle déclarait prendre acte de la démission de sa salariée ; que Mme Z...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de fin de contrat, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la SAGECC fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 septembre 1997) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y...

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Waeles, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

qu'après avoir sollicité en vain son rétablissement dans ses anciennes fonctions, le 14 octobre 1991, il a poursuivi l'exécution de son contrat de travail, mais a rappelé le 28 octobre 1992 à son employeur la protestation élevée à l'égard de cette mutation, jugée vexatoire et malveillante ; qu'il a été licencié le 9 février 1993 pour motif personnel et a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; Attendu que la société OTV fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

null

; que les 23 août 1995 et 31 août 1995, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son emploi ; que le salarié a été licencié le 11 septembre 1995 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué ( Poitiers, 14 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X..., des sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, sous déduction des sommes déjà versées, et au titre de l'indemnité minimale de douze mois de salaires prévue par l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Pressing des Quatre Coins depuis le 6 juin 1978, a été licenciée pour faute grave le 17 février 1994 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités consécutives au licenciement, la cour d'appel a énoncé que le procès verbal de constat du 4 mars 1994, établi par l'huissier requis par l'employeur, relève un certain nombre d'erreurs de facturation commises entre septembre 1993 et janvier 1994 par Mme X...

prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le juge d'instance saisi d'une contestation de la désignation de candidats à l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise n'est pas compétent pour leur accorder le bénéfice de la protection légale instituée par l'article L. 436-1 du Code du travail en cas de licenciement ; qu'en décidant que les candidats à ladite élection devaient bénéficier de la protection instituée par l'article L. 436-1 du Code du travail, dès lors qu'ils avaient fait connaître à l'employeur l'imminence de leur candidature, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 433-11 et L.

qu'il a signé cet avenant, en modifiant manuscritement le salaire fixe stipulé à celui-ci ; que la société Gah Alberts ayant refusé cette exigence, M. X... a quitté l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Gah Alberts fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée était imputable à l'employeur, qui avait modifié les conditions de rémunération du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que la rupture du contrat de travail incombe au salarié qui, à l'expiration de son contrat à durée déterminée, a…

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu que Mme Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé en qualité de réceptionniste, a été licencié par lettre du 2 juillet 1993 pour faute grave par son employeur, la société RB France développement international ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a procédé à une constatation insuffisante des faits à l'origine de l'application de la règle de droit et qu'elle a dénaturé les attestations des témoins et écarté les dénégations de l'employeur ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs infondés de dénaturation et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait…

motif économique alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 23 mars 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1997) d'avoir uniquement condamné l'employeur à lui verser la somme de 79 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle ; que le salarié licencié dans ces…

Attendu que, selon ce texte, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que le rappel de salaire et l'indemnité de congés payés y afférents alloués au salarié n'étaient pas garantis par l'AGS, l'arrêt retient que la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement est nécessaire pour permettre la garantie des créances salariales et que l'intéressé, qui a cessé de lui-même le travail après le jugement de liquidation judiciaire de son employeur, n'a pas fait l'objet d'une mesure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire de la société PMS a été prononcée le 28 septembre 1992 et que le rappel de salaire et l'indemnité de congés payés alloués à l'intéressé sont relatifs à la période des mois de juillet, août et septembre 1992, la cour…

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande nouvelle relative à son licenciement présentée par Mme X... devant la cour d'appel, saisie de son recours à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté les demandes dérivant du même contrat de travail formées contre son employeur, la société La Mésange, l'arrêt attaqué énonce qu'il doit être fait application de la règle de l'unicité de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme X...

a été engagé le 4 octobre 1982 par la société Castorama et qu'il occupait en dernier lieu le poste de chef de sécurité-entretien pour le magasin de Vandoeuvre ; que le 3 mai 1994 il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire, l'employeur lui reprochant plusieurs absences sans autorisation préalable et sans justification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 juin 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la délégation de pouvoir qui est donnée à un salarié responsable de sécurité et de surveillance a pour objet et pour effet de permettre au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs à un salarié pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation de la réglementation, de sorte…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service depuis le 17 août 1993 de la société GMI, constructeur promoteur, devenue société MDH, a été licencié le 5 avril 1994 pour fautes graves ; Attendu que la société MDH reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1997) de la condamner à payer à M. X... des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, selon l'article L. 122-6 du Code du travail, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié dont l'importance ou la répétition justifie la rupture immédiate sans préavis notamment au regard du trouble que ces faits ont pu engendrer dans l'entreprise ; qu'au cas présent, il résulte des faits relevés par les premiers juges et non contestés que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1992 par l'UDAF de la Nièvre, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur ; qu'après avoir reçu le 11 septembre 1995 un avertissement, il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié le 25 janvier 1996 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement non fondé, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

qu'en prenant en considération la circonstance inopérante que l'OCIL 92 n'avait pas eu recours à des contrats de travail temporaires pendant les périodes de collecte des deux années précédant le recrutement de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement d'un salarié employé sur un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise n'interdit pas de recourir à des contrats de travail temporaires pour une tâche précise et non durable ; qu'en retenant, pour dire que le contrat à durée déterminée conclu avec M. X... était irrégulier, que l'OCIL 92 avait, à l'époque de son recrutement, licencié un cadre de même niveau, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que l'employeur lui ayant versé l'indemnité de rupture prévue par le nouvel article 24 de la convention collective précitée dans sa rédaction issue de l'accord national du 17 mai 1995, non encore entré en vigueur, le salarié, par l'intermédiaire du syndicat national de l'encadrement du Crédit agricole C.G.C a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une somme à titre d'indemnité complémentaire conventionnelle de licenciement par application de l'article 14 de la convention ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande la cour d'appel a énoncé que l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction en vigueur en mai 1995 prévoyait pour les salariés en état de longue maladie une situation très favorable dans la mesure où le salaire était maintenu pendant une durée allant jusqu'à trois ans selon l'ancienneté…

, le 9 décembre 1993, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui justifie le congé immédiat ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave quand elle avait relevé que, selon les termes de la lettre de licenciement du 9 décembre 1993, le salarié avait été dans l'incapacité de mener à bien les tâches qui lui avaient été confiées depuis sa prise de fonction intervenue le 3 décembre 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.