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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange H..., délégué syndical du syndicat autonome du personnel de la SEMITAG, SAPS, faisant élection de domicile au siège de ce syndicat, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble (élections professionnelles), au profit de M. G... de la Semitag, société d'économie mixte des transports de l'agglomération Grenobloise, pris en la personne de M. Xavier M..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ le Syndicat CFDT, pris en la personnne de M. Fernand R..., délégué syndical et de M. Christian, Alain J..., 2°/ le Syndicat CFTC, pris en la personne de M.

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement que le syndicat CFE CGC a régularisé la désignation le 2 mars 1995 laquelle a bien été affichée sur les panneaux réservés aux communications syndicales, aucun délai n'étant imparti par la loi à l'accomplissement de cette formalité; Attendu, ensuite, que si l'article L.

2°/ la société Allonnes Distribution-Leclerc Allonnes, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance du Mans (élections professionnelles), au profit : 1°/ de Mme Nadine Z..., déléguée CGT Leclerc Allonnes, demeurant ..., 2°/ de M. C... du syndicat CGT Leclerc Allonnes, domicilié ..., 3°/ de M. C... du syndicat FO Leclerc Allonnes, domicilié ..., 4°/ de M. le délégué syndical CFTC Leclerc Allonnes, 5°/ de Mme Angélique X..., 6°/ de M. Eric F..., 7°/ de Mme Maryse Y..., 8°/ de Mme Guylaine E..., 9°/ de Mme Anita D..., 10°/ de Mme Brigitte A..., tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 juin 1992), M.

Attendu, ensuite, qu'abstraction faite des motifs critiqués par le moyen concernant les travailleurs occasionnels, le tribunal d'instance, qui a relevé que la prise en compte des travailleurs intermittents et du salarié mis à disposition par une entreprise extérieure permettait à elle-seule d'atteindre l'effectif requis par la convention collective pour qu'un délégué syndical soit désigné, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Granulats Holding, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Redland Granulats holding fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à mettre fin aux fonctions de délégué syndical central de M. X...

2°/ la société Allonnes distribution-Leclerc Allonnes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance du Mans, au profit : 1°/ de Mme Nadine Z..., déléguée CGT Leclerc Allonnes, 2°/ de M. le délégué du syndicat CGT Leclerc Allonnes, 3°/ de M. le délégué du syndicat FO Leclerc Allonnes, 4°/ de M. le délégué syndical CFTC Leclerc Allonnes, 5°/ de Mme Guylaine E..., 6°/ de Mme Maryse Y..., 7°/ de Mme Angélique X..., 8°/ de Mme G... Barbat, 9°/ de Mme Gisèle B..., 10°/ de Mme Brigitte A..., 11°/ de M. Eric F..., 12°/ de Mme Jocelyne C..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 30 janvier 1992) que Mme X..., employée par la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, et exerçant des mandats de délégués du personnel et délégué syndical, a demandé le 17 novembre 1989 à bénéficier d'un congé exceptionnel au titre de l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, pour les journées du 27 novembre au 1er décembre 1989, afin de participer au congrès de la fédération CGT des personnels des organismes sociaux ; que bien que n'ayant eu une autorisation que pour trois jours, la salariée s'est absentée les cinq jours demandés ; qu'en conséquence, l'employeur a opéré une retenue sur ses salaires ; Attendu que la Caisse…

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au-delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par le salarié des droits qui lui sont ainsi reconnus.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat CFDT, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que les sociétés Sopanif et Le Fournil ont saisi le tribunal d'instance de la contestation de la désignation en qualité de délégué syndical en leur sein de M. X...

de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SPM fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les mises à pied infligées à M. Y... les 1er juillet, 29 août, 26 octobre et 22 décembre 1989, pour refus de travailler, d'avoir dit qu'en infligeant ces sanctions, la société SPM avait eu un comportement discriminatoire envers son salarié, délégué syndical, et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations expresses de l'arrêt que M. Y...

qui a déclaré valable la désignation de M. Y..., en qualité de représentant syndical de la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT auprès de la Fondation nationale de la cité internationale universitaire de Paris, et le jugement du 31 janvier 1995 ayant annulé les désignations de MM. de Lima et X..., respectivement, en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical SNEPAT-FO auprès de la fondation, ne dirige son pourvoi que contre cette seconde décision ; que, dans ces conditions, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 451

Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés, qui en raison des pouvoirs qu'ils détiennent leur permettent d'être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ; Attendu que, pour annuler la désignation de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat départemental CFDT des services de santé et sociaux du Rhône, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 13 avril 1993, le syndicat CFDT a désigné M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z..., le syndicat CFDT-CRTE, M. Y... et le syndicat CFDT-SSNPE font grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir annulé la désignation faite conjointement par eux, au sein de la société Challancin, de M. Y... en tant que délégué syndical pour les chantiers relevant de la convention collective du nettoyage et de la manutention ferroviaire et de Mme Z...

Attendu que le syndicat CFDT de l'hôtellerie et du tourisme et Y... Dona se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Gonesse qui a dit que, vu le jugement de la 6e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Pontoise, Mme X... ne remplissait plus, depuis le 27 février 1994, les conditions légales pour exercer le mandat de délégué syndical CFDT et qui a annulé ce mandat exercé au sein de la société de développement et gestion hôtelière de Paris ; Attendu, cependant, que l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., délégué syndical CGT, demeurant Usine Elf Atochem Chauny, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit : 1 / de M. Frédéric X..., demeurant Usine Elf Atochem Chauny, ..., 2 / de la société Elf Atochem, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

2 / de la société Arcadie Industrie, société anonyme, prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité société anonyme Arcadie, centre d'X... MIN, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit du syndicat CGT de la société Arcadie Industrie, pris en la personne de son délégué syndical domicilié en cette qualité, X... MIN, ..., défendeur à la cassation ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Ricard, avocat du Syndicat CGT Arcadie Industrie, les conclusions de M.

L'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat. En conséquence, le pourvoi, formé contre le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une telle révocation, est irrecevable.

et de treizième mois et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'une partie ne saurait témoigner dans sa propre cause et l'interdiction doit être étendue à la personne qui, mandatée pour assurer la défense d'une partie, ne saurait être considérée comme un tiers ; qu'ainsi en se fondant sur le témoignage de M. Z..., délégué syndical ayant assuré la défense du salarié devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 199 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que l'attestation de M. Z... ne comportait aucune dénégation des propos rapportés par M.