Chambre sociale — pourvoi n° 95-21.451

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par Me Ricard, stipulant pour le syndicat CGT de la société Arcadie Industrie, en rectification de l'arrêt 3464 D, rendu le 4 octobre 1995 par la chambre sociale, statuant sur le pourvoi formé par :

1 / le comité d'établissement local de la société anonyme Arcadie, dont le siège est SA Arcadie, centre d'X... MIN, ..., pris en la personne de son directeur général M. Y... Marres, domicilié en cette qualité audit siège,

2 / de la société Arcadie Industrie, société anonyme, prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité société anonyme Arcadie, centre d'X... MIN, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit du syndicat CGT de la société Arcadie Industrie, pris en la personne de son délégué syndical domicilié en cette qualité, X... MIN, ..., défendeur à la cassation ;

La Cour, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Ricard, avocat du Syndicat CGT Arcadie Industrie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête sus-visée :

Attendu que, par arrêt du 4 octobre 1995, la chambre sociale de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi formé par le Comité d'Entreprise de la société Arcadie et par la société Arcadie Industrie ;

que l'arrêt de cassation ne mentionne pas les observations de Me Ricard, avocat du syndicat CGT de la société Arcadie ;

Qu'un mémoire en défense a cependant bien été déposé au greffe le 11 mai 1994 ;

qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt 3464 du 4 octobre 1995 ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT et complétant l'arrêt 3464 du 4 octobre 1995, dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de Me Ricard, avocat du syndicat CGT de la société Arcadie" ;

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize ;

Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

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