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Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 1997), rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société civile professionnelle (SPC) Bruno-Font Roch Y..., d'avoir refusé de statuer sur sa demande nouvelle en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formulée en cause d'appel, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R.

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, que l'action en paiement de salaires se prescrit par cinq ans, conformément aux articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; que, dès lors, en énonçant que la demande de l'intéressé en paiement des salaires d'août à novembre 1988 n'avait été présentée qu'à la suite du licenciement de l'intéressé, prononcé le 15 mars 1989, pour en déduire que cette absence temporaire de revendication confirmait l'inexistence du lien de subordination, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que Mme X... a été engagée comme chef-comptable par la société GLP à compter du 26 avril 1990 et assurait également ses fonctions pour la société GPG, les deux sociétés faisant partie d'un groupe comprenant 42 magasins ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 15 juin 1995 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement ; Attendu que pour débouter Mme X...

une lettre anonyme conçue en termes diffamatoires pour son supérieur hiérarchique direct et de courriers tenant informés les dirigeants norvégiens de l'évolution du conflit l'opposant à ce dernier ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le motif énoncé dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la société Kverneland France justifiait le licenciement de M.

entré au service de la société Laiterie centrale de Strasbourg le 18 août 1958 et dont le contrat de travail a été ultérieurement repris par la société Coopérative agricole alsace lait dont il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général a été licencié pour faute grave le 7 novembre 1993 ; Attendu que pour décider que l'intéressé avait commis des fautes graves et le débouter de toutes ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, la cour d'appel a retenu que l'intéressé n'avait pas su corriger les défauts d'organisation interne de l'entreprise et avait fait preuve d'insubordination dans la gestion du dossier Dorey ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qu'elle avait constaté qu'il n'avait pas commis les malversations…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1960 par la société Inter G aux droits de laquelle vient la Société d'études et d'équipement d'entreprise (SEEE) qui appartient au groupe Lyonnaise des Eaux Dumez ; qu'elle a été licenciée le 9 décembre 1992 pour motif économique et a contesté le bien fondé de ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er août 1978 par la société Inter G aux droits de laquelle vient la société Etude et Equipement d'Entreprise (SEEE) qui appartient au groupe Lyonnaise des Eaux Dumez ; qu'elle a été licenciée le 9 décembre 1992 pour motif économique et a contesté le bien fondé de ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 98-40.522 et W 98-40.523 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... et M.

l'employeur à l'égard du salarié ; que, d'autre part, elle a estimé que la seule attribution d'un mandat social à M. X... était insuffisante, en l'absence de tout autre élément de nature à confirmer les allégations de l'employeur, pour établir la volonté des cocontractants de faire échec à la règle de la libre révocation des mandataires sociaux lors de la conclusion de l'avenant du 22 juin 1992 ; qu'elle a déduit de ses constatations et énonciations que le contrat de travail du 15 novembre 1991, dont l'exécution avait été suspendue pendant la durée du mandat social et l'avenant du 22 juin 1992 pouvaient être valablement invoqués par le salarié ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CDR Créances aux dépens ;

que l'intéressé aurait dû être classé au niveau 3 et recevoir la rémunération correspondante ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L.

; que, le 4 octobre 1993, elle a été embauchée par la société Saint-Patrick coiffure dans laquelle M. B... détenait des parts ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. B...

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998), rendu dans l'instance qui l'oppose à son empoyeur, la société Actipharm, d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité de pièces supplémentaires communiquées par la société et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles L. 122-46, L. 122-48 du Code du travail, 1134, 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, en troisième lieu, des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, L.

321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant 14 ter, rue aux Moges, 10300 Sainte-Savine, en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Inoteb, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Inamed France, dont le siège ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 21 février 1984 en qualité d'inspectrice par la société Elvia assurance voyages, a été licenciée le 9 septembre 1992 pour refus d'acceptation d'un nouveau poste ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est ainsi libellée : nous prononçons votre licenciement à effet de ce jour.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

de promotion du tourisme, organisme de droit public portugais, a exactement décidé qu'il ne s'agissait pas d'un organisme de tourisme sans but lucratif au sens de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, de première part, l'obligation de reclassement de l'employeur s'exerce dans le cadre strict du groupe auprès des seules sociétés installées en France ; que la Cour a expressément relevé que l'Office du commerce et du tourisme du Portugal avait satisfait à ses obligations de reclassement en France ; qu'en le condamnant à verser des dommages intérêts à Mme X...

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché commercial avec changement de mode de rémunération ; qu'il a été licencié pour motif économique le 24 février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fichet-Bauche fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, premièrement, que l'employeur a pour seule obligation d'énoncer dans la lettre de licenciement un motif répondant à la définition légale du licenciement économique ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que la lettre de notification du licenciement faisait état, conformément aux exigences…

Y..., avocat au Barreau de Lille, pour former un pourvoi en cassation et déposer un mémoire en son nom ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour les années 1992 et 1993, des congés payés y afférents, et d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient qu'à partir de 1992, les ventes SDL sont devenues une activité de l'Organisme de ventes aux sociétés et administrations, service spécifique rattaché au siège social d'Automobiles Peugeot, avec la charge pour ce service d'animer le marché, de négocier les volumes et les prix ; que la société SIAN n'a eu sur ce marché aucune activité commerciale depuis 1992 autre que de livrer et de reprendre les véhicules SDL aux conditions de l'Organisme…

Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens du pourvoi : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que le motif imprécis équivaut à une absence de motif et que le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Mme Y...