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; qu'à compter du 1er janvier 1993, à la suite de l'abolition des formalités douanières intracommunautaires liée à la mise en oeuvre du marché unique européen, un plan social était élaboré ; que le salarié a été licencié le 27 août 1993 et a adhéré à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, notamment de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Attendu que la société Calberson Internationale fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1997), de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

Z..., engagé en 1955 en qualité de vendeur par la société Z..., aux droits de laquelle se trouve la société Pec diffusion loisirs, a été licencié pour faute grave le 23 septembre 1995 ; qu'ultérieurement, l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de l'Assedic des Bouches-du-Rhône depuis le 1er février 1982 en qualité d'employé, a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1991 ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen, réunis : Attendu que M. X...

, ce qui leur donne le caractère d'un salaire de substitution, ou à la fin du contrat de travail sous la forme d'une indemnité compensatrice, ce qui leur enlève ce caractère de salaire de substitution ; alors, selon le second moyen, que l'article 9 de l'avenant "Cadres" de la convention collective nationale des sociétés financières prévoit qu'en cas de licenciement, tout cadre ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis, et sans faute grave caractérisée de sa part, à une indemnité de licenciement qui est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les douze derniers mois sur la base d'un demi mois par année de présence et de trois quarts de mois par année de présence pour la tranche dépassant dix ans, qu'il résulte par ailleurs de l'article L.

; que certains services, dont le service comptabilité, ont été regroupés ; que Mme X... qui travaillait au service comptabilité depuis le 3 août 1987, a été licenciée le 31 décembre 1993, en raison de la suppression de son poste dans le cadre de la restructuration du service comptable et financier de la fédération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Attendu que la Fédération internationale de l'automobile fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 207 264 francs, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, avec intérêts de droit à compter du jour du jugement, et ordonné le remboursement par celle-ci à l'assedic des Hauts-de-Seine des allocations de chômage versées à Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme B..., engagés le 16 novembre 1991 en qualités de gardien principal et de gardienne par le syndicat des copropriétaires du domaine de la Lorette, ont été licenciés le 23 avril 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, premièrement, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que pour déclarer les licenciements de M.

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir fixé sa créance salariale à une somme représentant les salaires dus du 1er novembre 1993 au 16 février 1994, alors que, selon le moyen, si la cessation de l'entreprise constitue une cause de rupture du contrat de travail, elle ne met pas fin, ipso facto, au contrat ; que, pour mettre fin à celui-ci, l'employeur, ou le liquidateur le cas échéant, doit procéder au licenciement économique du ou des salariés ; que, jusqu'alors, le contrat de travail continue de produire tous ses effets et le salarié a droit à sa rémunération ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... s'est vu notifier son licenciement économique par lettre du 30 juin 1994 ; qu'en décidant néanmoins que M. X...

des Argonautes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 juin 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'une faute grave alors, selon la première branche du moyen, qu'une agression verbale réitérée qui relève de la vie personnelle du salarié n'est en principe pas susceptible de constituer un motif de licenciement, qu'en ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. Y... faisant valoir que les propos qui lui étaient reprochés avaient été tenus en sa qualité de copropriétaire d'un lot de la résidence Les Terrasses de la Baronnie au cours d'une réunion des copropriétaires, si les propos ne relevaient justement pas de sa vie personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

d'enseignement, complétées par un service administratif et la surveillance d'études dirigées ; que l'employeur, considérant qu'il n'y avait pas modification du contrat, a, par lettre du 29 septembre 1995, pris acte de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1997) d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une part, la salariée ne contestant pas la diminution des effectifs de l'établissement, la cour d'appel ne pouvait dire que l'employeur, ne produisant aucun élément sur les effectifs, n'établissait pas que la modification était conforme à l'intérêt de l'entreprise, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'accord donné par la salariée à la précédente modification de son contrat de travail ne démontrait pas que la nouvelle proposition…

les objectifs personnels de M. X... n'avaient pas été régulièrement fixés pour l'exercice 1996, en a exactement déduit que les congés payés afférents à la prime de bilan étaient dus ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation, de modifier les modalités d'exécution du contrat de travail ; que constitue une telle modification licite le rappel du salarié aux principes élémentaires de fonctionnement de l'entreprise, tels la tenue de fiches de bord du véhicule de service, la rédaction de comptes-rendus de visite, la présence du salarié sur les lieux du travail ; qu'en déclarant imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Beci en qualité de comptable le 29 novembre 1990 a été licenciée le 24 mars 1992 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon la première branche du moyen, dans ses conclusions non contestées, elle faisait valoir que si elle avait décidé d'attendre la livraison du nouveau matériel informatique pour éditer les fiches de paie des mois de janvier et février 1992 en mars suivant, elle avait informé de cette décision tant les salariés, auxquels elle avait versé leur rémunération intégrale, que la direction de la société, qui non seulement, en toute connaissance de cause,…

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par M. Y..., en qualité de gardien, à compter du 1er janvier 1974, a été licencié pour faute grave le 30 janvier 1995 ; Attendu que, pour débouter M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée, le 14 janvier 1984, en qualité d'aide-soignante par l'Association de santé de la vallée du Dadou, a été licenciée pour faute grave le 16 novembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L.

Gomes Y..., embauché le 1er mars 1979, en qualité de chef de chantier, par la société Indusbat, a été licencié pour faute grave, le 28 février 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors que, selon les moyens, la cour d'appel, en affirmant faussement que le salarié avait reconnu le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement en ne sollicitant pas d'indemnité pour licenciement abusif a privé sa décision de base légale, qu'elle a entaché sa décision d'un défaut de motifs en se bornant à estimer que l'employeur avait suffisamment qualifié les fautes incriminées dans la lettre de licenciement par référence à de graves négligences ou d'importantes erreurs sans caractériser la faute ni répondre aux arguments du salarié qui invoquait la faute du conducteur de travaux sous la responsabilité duquel…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la SMABTP le 1er juin 1963, exerçait, en dernier lieu les fonctions de directeur au sein de la Sagena dont il était directeur et membre du directoire, qu'il a été licencié pour faute lourde le 12 mai 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, 1 / alors que, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en décidant que le délai de deux mois prévu par ce texte ne commencerait pas à courir tant que l'employeur n'est pas certain de l'identité de l'auteur de faits reprochés, la cour d'appel a violé les…

La signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite. Cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée. Faute de comporter la signature du salarié, un contrat de mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit, et l'employeur, en ne respectant pas les dispositions de l'article L. 124-4 du Code du travail, se place hors du champ d'application du travail temporaire et se trouve lié au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.

Selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause. Il résulte de cette disposition que l'employeur dispose d'une faculté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence.

Un salarié ayant été engagé successivement par diverses sociétés hôtelières selon contrats de travail comportant une période d'essai, la Cour d'appel ayant relevé que les contrats avaient été signés par une société, agissant en qualité de mandataire de ces sociétés dans la gestion des hôtels, et qui avait autorité sur le salarié, a pu décider que le maintien d'une clause d'essai était abusive, compte tenu de l'ancienneté du salarié et de la connaissance qu'avait cette société de ses aptitudes.

Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 3-c, du règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 fait référence à l'ensemble des trimestres mentionnés à l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, comprenant aussi bien les périodes de cotisations réelles que les périodes équivalentes, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces périodes sont ou non prises en compte pour la détermination du taux plein ou pour le calcul du montant de la retraite.

- traitance de son service de production informatique ; qu'à compter de cette date le contrat de travail de M. X..., ingénieur système au service de production informatique de la banque a été transféré à la société Axone ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son précédent employeur à lui payer une indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. X... produisait aux débats deux télécopies émanant de la société Axone lui indiquant que l'opération ne s'était pas faite dans le cadre de l'article L.