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Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs ; Attendu que, pour dire que les élections des représentants du personnel de la société ADT sécurité systèmes auront lieu conformément aux dispositions de l'article L.

il résulte de la combinaison des textes susvisés que, si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs ; Attendu que pour juger que le chef d'entreprise de la société Les Courriers de l'Aube n'avait pas la faculté de décider que les délégués du personnel constituaient la délégation du personnel au comité d'entreprise, et le condamner à organiser des élections de délégués du personnel et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gaëtan D..., délégué CFDT, demeurant ..., 2°/ Mme Jocelyne X..., demeurant ..., 3°/ M. Hugues Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Arcachon (élections professionnelles), au profit : 1°/ du CEA-CESTA (Commissariat à l'énergie atomique et centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine), dont le siège est ..., 2°/ de M. C..., délégué FO, demeurant Résidence Rosiers, Bellevue, ..., 3°/ de M. Michel B..., délégué CGC, demeurant ... Mios, 4°/ de M. Philippe Y..., délégué CFTC, demeurant ..., 5°/ de Mme Jacqueline A..., déléguée Spaen, demeurant ... "Les Areneys 3", 33740 Ares, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

L'employeur n'est pas tenu de saisir le tribunal d'instance en cas de retrait de candidatures, cette saisine incombant à la partie qui conteste ces désistements.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., délégué du personnel F.O., domicilié ..., Centre Commercial Les Ulis 2, 91940 Les Ulis, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit : 1°/ de Mme Anne Y..., déléguée syndicale C.F.T.C., domicilié à Carrefour Les Ulis, Syndicat C.F.T.C., Centre Commercial Ulis 2, 91940 Les Ulis, 2°/ de M.

l'employeur une partie du pouvoir disciplinaire sur les personnels placés sous leur autorité, ne serait-ce que pour "signer une mise à pied" ou "convoquer à un entretien préalable pour un avertissement", que "sa définition d'autorité générale est destinée à maintenir un pouvoir local d'organisation du travail et de respect des règles de sécurité", et qu'ils ont le pouvoir de "recruter des personnels sous contrat à durée déterminée", soit, comme l'avaient fait valoir les demandeurs dans leurs conclusions, autant de constatations de fait témoignant notamment de "l'impossibilité fondamentale pour les chefs d'agence, élus par exemple délégués du personnel d'assurer en même temps la défense de leurs collègues et de demander une sanction à l'encontre des

l'employeur devait saisir l'inspecteur du travail et engager la procédure de licenciement; que la cour d'appel, qui a limité le litige au simple pouvoir de direction de l'employeur, en occultant le mandat confié à M. X... et en s'abstenant de vérifier si le contrôle de l'autorité administrative avait été demandé, de sorte qu'elle s'est en réalité substituée à cette autorité, seule compétente pour prendre une décision, a violé les articles L. 424-1 et suivants et L. 425-1 et suivants du Code du travail; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les documents contractuels ne faisaient pas obstacle à ce que les deux salariés soient affectés, de manière

l'employeur disposant de la compétence et de l'autorité nécessaires; qu'en se bornant à affirmer, sans autre précision, que "BEA gère l'ensemble des salariés du site", sans tenir aucun compte des conclusions précitées de nature à établir que les salariés de Bull SA n'étaient pas placés sous l'autorité de BEA, au sein de laquelle ils ne pouvaient être électeurs, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 423-7 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que la société BEA gérait l'ensemble des salariés du site et ainsi fait ressortir que les salariés de la société Bull SA présents sur le site d'Angers étaient placés sous la subordination de BEA, le tribunal d'instance a légalement justifié sa

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées; Attendu qu'aucune organisation syndicale intéressée n'ayant répondu à l'invitation de la Société routière du Midi de négocier le protocole d'accord préélectoral pour les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et aucune n'ayant présenté de candidats, le chef d'entreprise a signé un protocole d'accord préélectoral avec les candidats libres;

Seules les organisations syndicales représentatives sur le plan national, lesquelles doivent être invitées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans l'entreprise, et ont la faculté de choisir comme candidats des salariés non syndiqués, peuvent, pendant le déroulement des opérations électorales et jusqu'au scrutin, être représentées par leurs membres non salariés de l'entreprise à la condition qu'elles aient présenté des candidats et qu'elles n'y aient ni adhérents ni élus.

Une organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national et syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail a intérêt à demander l'annulation des élections de délégués du personnel dès lors qu'elle invoque le défaut d'invitation à la négociation du protocole électoral.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Company, demeurant Villa Le Grand Bi Labastide Cezeracq, 64170 Artix, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Camom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère déclaratif à la date de la requête introductive d'instance.

La circonstance qu'une société n'ait pas de personnel ne l'exclut pas d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEFIMEG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit du syndicat SPIR CGT, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SEFIMEG, les conclusions de M.

il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que pour décider que les élections au sein de l'entreprise Vélifil auront lieu conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail et que les délégués du personnel constitueraient la représentation du personnel au sein du comité d'entreprise, le jugement attaqué a retenu que les dispositions de la loi quinquennale ont un caractère d'ordre public absolu;

il résulte de la combinaison des textes susvisés que, si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que pour annuler l'élection du 14 novembre 1995 de la délégation unique du personnel décidée par le chef d'entreprise de la société Athis-cars, et condamner celui-ci à organiser des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise conformément à la convention collective applicable en matière de transports, le jugement attaqué retient que l'article L.

Un tribunal d'instance qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité et d'indépendance d'un syndicat dans l'entreprise a pu décider qu'il n'était pas représentatif.

Un tribunal d'instance qui a relevé l'existence d'une activité syndicale dans l'entreprise et un nombre suffisant d'adhérents dont les cotisations permettaient d'assurer l'indépendance du syndicat vis-à-vis de l'employeur, a pu décider que celui-ci était représentatif dans l'entreprise.

Si l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, emporte pour celui-ci le droit à réintégration dans son emploi, le chef d'entreprise peut, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent(1).