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SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° T 24-14.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 La société Compagnie immobilière et foncière de Provence, (CIFP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-14.993 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ à France travail direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° P 24-20.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 Mme [K] [G], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 24-20.463 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

N° Y 24-81.008 F-D N° 00077 SB4 21 JANVIER 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2026 Mme [M] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° H 24-19.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 M. [G] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-19.652 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cadoles, société coopérative de production à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° S 24-16.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 Le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GID, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-16.740 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [B] [Z], épouse [R], domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° F 24-13.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 M. [D] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-13.234 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Salesforce.com France société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Salesforce.com France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° V 24-17.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 M. [E] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 24-17.157 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société Delvim vente, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° D 24-20.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Optibois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 24-20.799 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [K] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de l'article L. 4613-1 du code du travail, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et de l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable, qu'un accord collectif ne peut légalement prévoir, lors de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le collège institué à l'article L. 4613-1 du code du travail, qu'il sera procédé à l'établissement d'une liste complémentaire de membres remplaçants aux fins de remplacement définitif d'un membre du comité.

Il résulte des articles L. 2111-1, 3°, L. 2141-10, alinéa 1er, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code

Le comportement d'une salariée, licenciée entre autres, non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien fondé des dépenses exposées par sa supérieur hiérarchique, mais pour déloyauté à l'égard de cette dernière, le courriel adressé directement au directeur de l'association pour l'interroger sur ses déplacements, n'étant qu'une des manifestations de cette déloyauté, ne relève pas de l'exercice de sa liberté d'expression

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression.

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées.

En matière prud'homale, la preuve est libre. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour dire qu'un licenciement n'est pas fondé, retient qu'en l'absence d'enquête interne de nature à corroborer les affirmations de la salariée ayant dénoncé les faits de harcèlement sexuel invoqués à l'appui du licenciement, la matérialité de ces faits est insuffisamment établie, alors qu'aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel et qu'il lui appartenait en conséquence d'apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 46 F-D Pourvois n° G 24-21.378 J 24-21.379 K 24-21.380 M 24-21.381 N 24-21.382 P 24-21.383 Q 24-21.384 R 24-21.385 S 24-21.386 T 24-21.387 U 24-21.388 V 24-21.389 W 24-21.390 X 24-21.391 Y 24-21.392 Z 24-21.393 A 24-21.394 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Microchip Technology Rousset, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], a formé les pourvois n° G 24-21.378, J 24-21.379, K 24-21.380, M 24-21.381, N 24-21.382, P 24-21.383, Q 24-21.384, R 24-21.385, S 24-21.386, T 24-21.387, U…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° T 24-14.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Prodware, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° T 24-14.418 contre l'arrêt rendu le 23 février 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° T 24-16.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Viol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-16.327 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° B 24-17.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-17.416 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Capflow, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° E 24-13.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-13.463 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à la société Arris solutions France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.