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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1997), que M.

; Attendu que la société Thyssen ascenseurs fait grief au premier président de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 516-37 du Code du travail ne conférant le bénéfice de l'exécution provisoire qu'aux jugements ordonnant le paiement des salaires et des indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement, le conseil de prud'hommes n'avait pas légalement le pouvoir d'ordonner l'exécution provisoire, en application de ce texte, d'une condamnation au paiement d'une indemnité de clientèle ; que l'exécution provisoire attachée à une telle condamnation étant, pour ce motif, nécessairement interdite par la loi, il appartenait au premier président de la suspendre ; qu'en refusant de le faire, au motif erroné et inopérant qu'un jugement accordant une provision bénéficie toujours, de plein droit, de l'exécution provisoire, le premier…

engagée à compter du 27 mars 1986 par la société "Le Toit Angevin" en qualité d'aide comptable, a été licenciée par lettre du 7 octobre 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... Alluyes en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société CMMV, société anonyme, dont le siège est zne industrielle, ..., 2 / de M. Didier Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CMMV, domicilié ..., 3 / de M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société CMMV, domicilié ..., 4 / de l'AGS CGEA du Sud-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM.

jusqu'alors accepté sans protestation ni réserve le même salaire que ceux-ci, une telle acceptation ne valant pas renonciation à la rémunération correspondant à sa classification ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, retient que le comportement de celle-ci nuisait à l'organisation et au fonctionnement du service ainsi qu'à l'esprit de coopération nécessaire dans l'équipe ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la lettre de licenciement ne visait que des difficultés relationnelles, grief subjectif qui n'est pas matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L.

, un entretien pour "étudier les modalités de départ" ; que, le 13 novembre, elle s'est présentée à son travail dont l'accès lui a été refusé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'association "La Croix marine" fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 septembre 1997) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 31 octobre 1995 énonçant : "je souhaitais vous rencontrer pour vous annoncer ma décision de démissionner de mon poste" et "j'envoie ce jour une lettre recommandée de démission" ; que ce courrier constituait une notification de la démission de Mlle X...

Y... en qualité de magasinier le 14 novembre 1966 par un contrat de travail qui a été transféré à la société Electric France en 1983, a été promu chef d'agence en janvier 1987, qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors que, selon le moyen, en se bornant à affirmer que l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement constituait une présomption irréfragable d'absence de motif, sans rechercher si la lettre adressée par l'employeur au salarié une semaine après la notification du licenciement et avant la saisine de la juridiction, dans laquelle il détaillait les motifs du licenciement, ne régularisait pas la procédure, et…

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en mars 1973 par la société UTA en qualité de télétypiste ; que son contrat de travail s'est poursuivi en qualité d'agent administratif auprès de la compagnie Air France à compter de janvier 1992 ; que par lettre du 24 février 1993, la compagnie Air France a notifié à M. X... son licenciement pour suppression d'emploi, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée en novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996) de ne lui avoir alloué à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licenciements qu'une somme de 31 950 francs, alors, selon le moyen, que M. X...

et la vente des produits commercialisés par Bedec Chasse et Bedec Tir, suivant instruction de la Direction commerciale et sans détermination de secteur ; qu'il a été licencié par lettre du 18 novembre 1994, pour insuffisance professionnelle et manque de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 1997), de l'avoir condamnée à payer une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, tout en constatant que le contrat d'embauche de M. X... comportait l'indication "votre fonction comportera ...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé en qualité de poseur par la société Michel Plateel, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1996 ; Attendu que pour condamner la société Plateel à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui ordonner de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié licencié, la cour d'appel a énoncé qu'un seul des critères légaux de l'ordre des licenciements avait été retenu, qu'aucun des autres critères n'avait été examiné, qu'il en résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il convenait de fixer le préjudice en application des dispositions de l'article L.

, telles que définies par la convention collective applicable, d'un agent de maîtrise, a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la société Qantas ne possède aucune autre agence en Nouvelle Calédonie que celle de Nouméa, qu'elle n'était pas tenue de proposer à M. X...

A..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., embauché le 12 juin 1989, par la société Ami Industries, a été licencié pour motif économique le 21 octobre 1995 ; Attendu que la société Ami Industries fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 mars 1998), d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts au salarié alors, selon le moyen, d une part, que la cour d'appel s est bornée à constater le caractère permanent des emplois pour lesquels MM. Y... et X... avaient été embauchés, pour assurer des fonctions inhérentes au contrôle qualité confiées à M.

engagé à compter du 31 octobre 1988 par la société HLM Le Toit Angevin, en qualité d'ouvrier menuisier électricien, a été licencié par lettre du 29 octobre 1994 avec effet au 31 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas retenu l'application de la convention collective nationale applicable au personnel des HLM et notamment à M. X..., a privé son arrêt de base légale ; Mais attendu, que la demande de M. X...

lui avait fait parvenir et desquelles il résultait clairement que M. X... recevait des ordres dans le cadre de son activité au sein du magasin et qu'une surveillance de celle-ci s'exerçait, la société lui demandant de bien vouloir s'expliquer sur ses absences ; qu'au surplus, M. X... avait également produit l'enquête diligentée par l'ASSEDIC, suite à son licenciement, à l'issue de laquelle cet organisme a considéré, par notification de décision en date du 15 décembre 1994, qu'il pouvait bénéficier des indemnités de chômage réservées aux salariés ; qu'il résultait de manière claire et précise de ces différents documents régulièrement produits que M. X...

; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que certains griefs n'étaient pas établis et que le refus de dactylographier n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée n'avait pas commis de faute grave et qu'en conséquence, le licenciement était injustifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maternité de l'Yvette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.

de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Foncia en qualité de représentant-négociateur-VRP le 20 juin 1989, a été licenciée le 8 mars 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, selon la première branche du moyen, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Mme X...

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a embauché M. X... en qualité de cuisinier, à compter du 15 mars 1993, par deux contrats de travail à durée déterminée ; que les relations de travail ayant cessé le 16 juin 1994, la juridiction prud'homale, après avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée, a condamné l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à un reliquat de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997) de l'avoir condamné à un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que si l'acceptation des bulletins de paie sans protestation ni réserve par le salarié ne vaut pas renonciation à percevoir les sommes qui lui sont dues, elle fait présumer à elle seule le paiement des sommes…

Carmet, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la Société d'exploitation Bonniol depuis le 14 mars 1983, a été licencié le 1er juillet 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les pièces produites ; Mais attendu que sous le couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu les règles relatives à la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement,…

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-5, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes, que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour motif économique, tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur le 1er juin 1992 par M.

économique ; que, le 8 novembre 1993, l'exploitation du fonds de commerce de restaurant de la société Mariachi a été donnée en gérance libre à la société SADIM ; Attendu que la société Mariachi fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, s'agissant d'un salarié licencié pour suppression de poste par la société qui l'employait et qui envisageait de cesser son activité avant que, quelques jours plus tard, elle ne signe un contrat de gérance libre de son fonds de commerce avec une autre société, en précisant que cette dernière reprendrait le contrat de travail du salarié, la cour d'appel, devant laquelle le premier employeur, assigné par le salarié en paiement de rappel de salaire,…