Cour de cassation · 27 avril 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.521

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

27 avril 2000Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

25 octobre 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
27 avril 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., embauché par la société Qantas en qualité de responsable des ventes, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1994 ;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Qantas Airways à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Brian X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Nouméa (Chambre sociale), au profit de la société Qantas Airways, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Qantas Airways, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., embauché par la société Qantas en qualité de responsable des ventes, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1994 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué qui s'abstient d'examiner si l'activité de "responsable du service commercial" exercée par M. X... depuis 1988 ne correspond pas à des fonctions de cadre, au motif de surcroît inopérant que son salaire est inférieur au premier niveau de rémunération du personnel cadre, est privé de base légale au regard des articles 1er suivants de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que les fonctions exercées par le salarié correspondaient à celles, telles que définies par la convention collective applicable, d'un agent de maîtrise, a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la société Qantas ne possède aucune autre agence en Nouvelle Calédonie que celle de Nouméa, qu'elle n'était pas tenue de proposer à M. X... un poste au sein du groupe Qantas hors du territoire de Nouvelle-Calédonie où il avait été recruté ;

Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salariés étrangers ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Qantas Airways à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la société Qantas ne possède aucune autre agence en Nouvelle Calédonie que celle de Nouméa, qu'elle n'était pas tenue de proposer à M. X... un poste au sein du groupe Qantas hors du territoire de Nouvelle-Calédonie où
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cune autre agence en Nouvelle Calédonie que celle de Nouméa, qu'elle n'était pas tenue de proposer à M. X... un poste au sein du groupe Qantas hors du territoire de Nouvelle-Calédonie où il avait été recruté ; Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur perme
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa,
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ment justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la société Qantas ne possède aucune autre agence en Nouvelle Calédonie que celle de Nouméa, qu'elle n'était pas tenue de proposer à M. X... un poste au sein du groupe Qantas hors du territoire de Nouvelle-Calédonie où il avait été recru
Lire dans le texte
Demandes et arguments
justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la société Qantas ne possède aucune autre agence en Nouvelle Calédonie que celle de Nouméa, qu'elle n'était pas tenue de proposer à M. X... un poste au sein du groupe Qantas hors du territoire de Nouvelle-Calédonie où il avait été recruté ; Atte
Lire dans le texte
Demandes et arguments
violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Laiss
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
a société Qantas Airways, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché par la société Qantas en qualité de responsable des ventes, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué qui s'abstient d'examiner si l'activité de "responsable du
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cune autre agence en Nouvelle Calédonie que celle de Nouméa, qu'elle n'était pas tenue de proposer à M. X... un poste au sein du groupe Qantas hors du territoire de Nouvelle-Calédonie où il avait été recruté ; Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'eff
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
incipes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que les fonctions exercées par le salarié correspondaient à celles, telles que définies par la convention collective applicable, d'un agent de maîtrise, a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","reclassement","recherche à l'intérieur d'un groupe"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
té alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué qui s'abstient d'examiner si l'activité de "responsable du service commercial" exercée par M. X... depuis 1988 ne correspond pas à des fonctions de cadre, au motif de surcroît inopérant que son salaire est inférieur au premier niveau de rémunération du personnel cadre, est privé de base légale au regard des articles 1er suivants de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a co
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ué qui s'abstient d'examiner si l'activité de "responsable du service commercial" exercée par M. X... depuis 1988 ne correspond pas à des fonctions de cadre, au motif de surcroît inopérant que son salaire est inférieur au premier niveau de rémunération du personnel cadre, est privé de base légale au regard des articles 1er suivants de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que les fon
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
le n'était pas tenue de proposer à M. X... un poste au sein du groupe Qantas hors du territoire de Nouvelle-Calédonie où il avait été recruté ; Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, m
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
oire de Nouvelle-Calédonie où il avait été recruté ; Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législat
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","reclassement","recherche à l'intérieur d'un groupe"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137237fcd5801467740a86d

Poursuivre la recherche (3)