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Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par un contrat de travail à temps partiel, Mme Z... a été engagée le 1er décembre 1994, en qualité de réceptionniste par M. X..., (exerçant la profession de dentiste) ; qu'elle a été embauchée par contrat à durée déterminée du 11 mars 1997, par la société clinique Lepois ; que M. X...

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée, que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

par lettre simple et en recommandé avec demande d'avis de réception le 20 janvier 1998, juste après les débats du même jour, qu'avait exigé la perspective de cette éventuelle qualification ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé les textes lui faisant obligation de répondre aux moyens et conclusions soulevés par les parties ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; qu'il résulte, en outre, des énonciations de l'arrêt que M. X... a conclu devant les juges d'appel que la rupture du contrat de travail ne pouvait être qualifiée de transaction, ni de rupture d'un commun accord ;

Attendu que Mme X..., salariée de la société Rey transports en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée, le 29 août 1994, pour motif économique, en raison de la suppression de son poste de travail, après avoir informé l'employeur de son état de grossesse, le 25 août précédent ; qu'elle a saisi la juridiction prud'hommale afin de voir déclarer la nullité de son licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Rey transports fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1998), d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, 1 / que l'impossibilité de maintenir le contrat d'une salariée en état de grossesse résulte d'une réorganisation de l'entreprise qui entraîne des suppressions de postes, dont celui qu'elle occupait, et qui est justifiée par des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui…

; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 6 avril 1996 au 15 avril 1996 : que le 13 avril 1996, l'employeur lui a notifié un second avertissement en raison de l'esclandre causé dans le magasin par M. X...

du 27 juillet 1994, à un entretien préalable ayant eu lieu le 1er août 1994 ; que, par lettre datée du 3 août 1994, adressée à son employeur, il a fait état d'un accord intervenu avec ce dernier le 2 août 1994 sur divers points qu'il indique dans cette lettre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, un accord amiable sur la rupture du contrat de travail peut intervenir jusqu'à la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à dire que l'accord du 2 août 1994 est postérieur à l'entretien préalable au licenciement sans rechercher si celui-ci n'était pas antérieur à l'envoi de la lettre de licenciement datée…

les juges du fond, est de pur droit ; D'où il suit que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ; que selon le second, une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître ; qu'il en résulte que la transaction, consécutive à la rupture du contrat de travail, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant de cette rupture, ne peut, d'une part, être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, par la réception, par le salarié…

; qu'ultérieurement, la salariée ne s'est plus représentée chez son employeur et n'a plus justifié d'arrêts de travail ; que l'employeur lui a établi, le 4 novembre 1992, un certificat de travail faisant état de ses services jusqu'au 1er juillet 1992, date de sa mise en invalidité ; que Mme X... Silva a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas été avisé de la décision de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme X...

Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, la même règle étant applicable lorsque le paiement est devenu ultérieurement indu. En application de l'article 35 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, une cour d'appel a exactement décidé qu'un salarié licencié pour faute grave qui, ultérieurement, s'est vu reconnaître le droit à un préavis, devait restituer les prestations de chômage qui lui avaient été versées pendant la période correspondant à ce préavis.

En l'absence de la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, reste suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture le salarié ait été déclaré consolidé de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il soit pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie.

Si le manquement de l'employeur à l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements employant plus de 5 000 salariés, prévue à l'article L. 323-17 du Code du travail, ne peut affecter le licenciement, il est susceptible de causer au salarié un préjudice que le juge doit réparer.

Ne constitue pas une modification du contrat de travail, pour un cadre dirigeant d'une entreprise, la décision de l'employeur qui, sans remettre en cause la durée du travail prévue au contrat, demande au salarié d'être présent le vendredi après-midi ; en refusant de se soumettre à cette décision de l'employeur, le salarié commet une faute dont les juges du fond apprécient le caractère sérieux.

L'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure.

Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du Livre II du présent Code. Selon l'article R. 241-51-1, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Un examen pratiqué dans le cadre de la visite annuelle constatant l'inaptitude du salarié non suivi d'une saisine du médecin du Travail en vue de faire pratiquer le second examen prévu par l'article R.

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour obtenir le paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soprim fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de provisions sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant le salarié excluait le versement de toute indemnité, préavis inclus, en cas d'inaptitude physique constatée médicalement dudit salarié ou de refus par ce dernier d'accepter les postes de reclassement qui lui seraient proposés, la cour d'appel ayant ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L.

l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) représentée par le Centre de gestion et d'études AGS-CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Attendu que Mme Y..., employée par la société Lorraine tissus en qualité de directrice de son magasin Bouchara de Metz a été licenciée pour motif économique le 18 novembre 1992 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à un changement d'activité affectant ledit magasin ; Attendu que la société Lorraine tissus fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la salariée alors, selon le moyen, que la réorganisation de l entreprise et la transformation d un poste de travail effectuées en vue de sauvegarder la compétitivité de l entreprise constituent la cause réelle et sérieuse d un licenciement économique ; que la société Lorraine tissus faisait valoir que le changement d enseigne du magasin de Metz constituait une opération particulièrement délicate,…

Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de donner au litige une solution définitive par application de la règle de droit appropriée ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 octobre 1997 : Attendu que M. X...

X..., engagé le 13 mai 1974 par la société Ortec Buzzichelli et compagnie en qualité de grutier, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 1997) d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement entrepris et de l'avoir confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X...

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des sociétés Eurintex et Lelièvre, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... prononcé le 23 juin 1993 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que les faits reprochés à la salariée étaient prescrits comme étant antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires, à l'exception du grief tenant essentiellement à l'insuffisance des visites effectuées chez les clients, grief seul visé dans la lettre de rupture et dont la réalité n'était pas établie ; Attendu, cependant, que si, aux termes de l'article L.