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Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 5 décembre 1997) que Mme Y... a été embauchée, le 2 janvier 1995, par M. X..., en qualité d'employée de maison ; que, le 5 mars 1997, M. X... a rompu le contrat de travail à la suite de son placement en maison de repos ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait, en son article 9, qu'il serait rompu en cas de décès de l'employeur ou de son départ définitif de son domicile ; que M. X...

par arrêt du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou du 4 juillet 1995 ; que faisant valoir que M. X... avait continué à exercer la profession d'architecte par le truchement d'une société de façade, dénommée Atelier d'architecture du Lagon (AAL), la société GPAU Océan Indien a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la clause pénale prévue au contrat de travail en cas de violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et que la clause de non-concurrence ne peut concerner que la société avec laquelle le salarié a contracté ; que le tribunal supérieur d'appel ne pouvait, pour caractériser une violation par M.

l'employeur et à ne s'intéresser directement ou non à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente ; qu'ayant été licencié le 5 août 1994, il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne, est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; que le Tribunal supérieur d'appel ne pouvait statuer comme il l'a fait, sans constater que la clause était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, ne donnant pas de base légale à sa décision

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1992 par M. X... en qualité de cuisinier ; qu'il n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie qui prenait fin le 19 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des rappels de salaire et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en déclarant que dans ses courriers d'octobre 1994, rien ne démontrait que M. X... ait tenu à la disposition de M. Y...

Linette, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Linette a été engagé par la société X et Y le 1er septembre 1998 et licencié pour motif économique le 27 mars 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, des dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements ; Attendu que la société X et Y fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M.

; qu'après avoir reçu des bulletins de salaire établis par la société SAF pour les mois de mai à août 1992, il a été licencié par la société STAM, le 22 septembre 1992 ; qu'il a demandé la condamnation de la société des Tuyaux Bonna, qu'il prétend avoir été son véritable employeur pendant la période considérée, à lui payer diverses indemnités pour licenciement abusif ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter M. X...

Z..., embauché, en 1978, par la société Lemaître sécurité, en qualité de VRP exclusif, rémunéré uniquement à la commission, a été licencié par lettre du 30 septembre 1992 sans préavis, ni indemnités de rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'à la suite de son décès le 25 novembre 1995 l'instance a été reprise par son épouse et ses enfants ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Z... n'avait aucunement la qualité de VRP exclusif et qu'il n'a pu causer le moindre préjudice à la société Lemaître sécurité ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché les conditions effectives d'exercice de la profession de VRP rappelées par l'article L.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 13 mai 1994, il a été convoqué à un entretien préalable, puis licencié le 31 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait comme cause de licenciement non l'insuffisance de résultats de M.

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société STAP s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Pau rendu le 16 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société des transports de l'agglomération paloise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté qu'en dépit des demandes de M. Y..., la société France volailles s'était abstenue de lui donner les directives commerciales nécessaires à son activité au cours du second semestre 1995, ce qui conduisait à s'interroger sur les raisons qui l'avaient conduite à différer le licenciement jusqu'en février 1996, ne pouvait considérer que M. Y...

Sur les sept branches du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Tricobel fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable la demande formée contre sa salariée, Mme X..., en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts et la compensation de leur montant avec les indemnités mises à sa charge, par arrêt antérieur, au titre de la réparation du licenciement de celle-ci sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 du Code du travail, 2 du Code de procédure pénale, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la demande indemnitaire de la société Tricobel avait pour fondement le comportement fautif de Mme X...

l'employeur ayant exclu la partie variable de la rémunération de l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que celui-ci ne démontre pas qu'outre sa mission d'animer et de contrôler l'application de la politique commerciale et publicitaire de l'entreprise sur son secteur afin d'en optimiser les résultats, il avait une activité de vente propre de nature à justifier une telle perception différée de commissions et primes conjoncturelles ; qu'il n'est donc pas établi que ces éléments variables de la rémunération de M. X... dépendaient de son activité propre ; que le fait qu'elles rémunéraient sa valeur

incident ; que ce mémoire ayant été adressé hors délai, le pourvoi incident doit être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Linos fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mars 1998), de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de la Tour-du-Pin rendu le 2 juillet 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

par lettre du 1er décembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 1997) de lui avoir refusé le statut de VRP, alors, selon le moyen qui figure au mémoire annexé, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié engagé en qualité d'agent technico-commercial sans attribution personnelle de clients, de catégories de clients et de territoires, n'établit pas qu'il était libre d'exercer une activité de prospection de clients non mentionnés sur l'état détaillé remis annuellement ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le salarié n'avait ni secteur fixe ni catégories de clients déterminés, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les moyens contenus dans ce mémoire complémentaire déposé hors du délai légal sont irrecevables ; Sur le moyen unique figurant dans le mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 1998 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre son salaire et celui de M. Z..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne répond pas aux conclusions suivant lesquelles il convenait de vérifier les fiches qui ont permis le calcul de la modulation de salaires imposée par M. Y..., desquelles il ressortait que le salaire de M. Z... était de 8 121,00 francs + 8 810,00 francs en espèces, soit net 15 370,00 francs, et le salaire de M.

60 ans et 8 mois, date à laquelle il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; que contestant la légitimité de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Entrepose Montalev fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 26 de la convention collective, en vertu desquelles le salarié ayant atteint l'âge de 60 ans peut accepter une retraite anticipée, ne font pas obstacle à la mise à la retraite dès lors qu'il remplit les conditions d'octroi d'une pension de vieillesse à taux plein ; qu'en décidant qu'en l'absence d'accord du salarié mis à la retraite la rupture de son contrat de travail s'analyserait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine du Fesq, dont le siège est 30260 Le Fesq, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant mas de la Source, 66620 Brouilla, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sodel Dune, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...