Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 97-45.889

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/2000

Numéro d'affaire

97-45.889

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rosemond X..., demeurant à Colombier, 97133 Saint-Barthélémy, en c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rosemond X..., demeurant à Colombier, 97133 Saint-Barthélémy, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Ile de Ré), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé en 1976, en qualité de géomètre par le cabinet Tsalapatanis, q…