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Attendu que M. X..., au service de la société Catteau depuis le 13 mai 1986, a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 1995 d'une demande tendant au paiement d'une somme au titre des repos compensateurs ; que, par lettre du 19 août 1995, il a doné sa démission ; qu'il a présenté par la suite une demande complémentaire tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié, la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; tel est le cas…

a été chargée d'effectuer des relevés hebdomadaires ; qu'à la suite d'erreurs commises dans les calculs en janvier 1996, elle a été mise à pied le 1er février et licenciée pour faute grave le 19 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mars 1998), d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

; qu'elle a été licenciée le 26 août 1994 pour perte de confiance caractérisée par une contestation quasi systématique des ordres donnés par la direction, incompatibilité d'humeur avec ses collègues, impossibilité de trouver un accord sur les horaires de travail hebdomadaires ; Attendu que Mme X...

a été engagé le 1er octobre 1979, sans contrat écrit, par le collège de l'Isodière, établissement d'enseignement privé sans contrat d'association avec l'Etat, pour dispenser des cours d'éducation physique ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 30 juillet 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire que le salarié ne remplissait pas les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la qualification de professeur et le débouter en conséquence des demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'intéressé avait été engagé pour dispenser des cours d'éducation physique le 1er octobre 1979, énonce que le fait que le collège ait mentionné sur les bulletins de paie et sur des correspondances le terme de professeur, qui peut être…

du 23 août suivant, l'employeur a considéré qu'il avait démissionné ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1997) rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale de la Cour de Cassation, 25 octobre 1994, arrêt n° 4298 D), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du comportement du salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à reprendre les attendus de la Cour de Cassation en affirmant que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque ; qu'il n'est pas besoin d'un écrit pour que la volonté claire et…

Vu les articles 1, 2, 3 et 6 de l'accord collectif d'entreprise du 16 octobre 1996 ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 novembre 1990, par la société Hôtel Georges V, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé aux renseignements ; qu'ayant atteint l'âge de la retraite, il a quitté l'entreprise au terme d'un préavis de deux mois, le 7 novembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de cinq jours supplémentaires de congés en application de l'accord collectif d'établissement du 16 octobre 1996 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés supplémentaires, le conseil de prud'hommes énonce que le salarié, qui a quitté l'entreprise le 7 novembre

avait signé un contrat de VRP chargé du démarchage de la clientèle du ressort de l'Agence de Caen, a, sans encourir le grief de violation des règles de preuve, souverainement apprécié la réalité de l'activité principale exercée par M. X... ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cessation de son activité par le salarié, en raison du non-paiement de l'intégralité de son salaire rend la rupture imputable à l'employeur ; que M.

; qu'elle a été licenciée le 23 décembre 1994 aux motifs "d'une baisse importante et constante du chiffre d'affaires de la boutique située à Saint-Germain-en-Laye dont vous avez la responsabilité chiffre d'affaires 1992 par rapport à 1991 : - 29,6 %, chiffre d'affaires 1993 par rapport à 1992 : - 14 %, chiffre d'affaires 1994 par rapport à 1994 : - 27,3 %" ; Attendu que pour débouter Mme X..., de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et remise d'un certificat de travail conforme la cour d'appel énonce qu'il incombait totalement à l'intéressée de participer au réassortiment et qu'elle avait donc la responsabilité du magasin ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que l'intéressée dépendait de la catégorie "VIII - employé" et répondait à la qualification de premier vendeur hautement qualifié, laquelle excluait toute initiative de responsabilité…

, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que l'intéressé avait exercé une activité professionnelle au sein de l'entreprise dès le 15 juin 1995 ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sameq Chalmandrier fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de M. X... ayant stipulé un quota mensuel de 160 000 francs et le salarié n'ayant réalisé qu'un chiffre d'affaires extrêmement faible, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la société AGS Rhône Alpes faisait valoir dans ses conclusions que le reclassement du salarié devait, aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, s'effectuer dans un emploi existant dans l'entreprise et que la société ne disposait pas de poste autonome et individualisé pouvant convenir à M. X... puisque les fonctions de chauffeur et d'emballeur étaient intégrées dans les multiples tâches que le déménageur doit effectuer pour accomplir sa mission ; qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas tenté de reclasser le salarié

; qu'il a été licencié le 3 février 1995 pour fin chantier ; que M. A... a été engagé, le 6 janvier 1992, en qualité d'adjoint au directeur des travaux ; qu'il a été licencié le 13 janvier 1995 pour fin de chantier ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Perrault associés fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1998) de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 / la fin du chantier constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque le salarié a été engagé pour la durée du chantier et qu'il en a été avisé ; qu'ayant constaté que les contrats de travail des salariés précisent "le contrat s'intègre dans le cadre de nos obligations pour la construction du projet de la Bibliothèque de France et vous rejoindrez l'équipe de la direction des travaux", d'où il s'évince que…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marius X..., demeurant ... Belair, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Dicap, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dicap, les conclusions de M.

pour faute grave, au motif de son refus d'exécuter les ordres de la direction et d'accomplir les travaux d'entretien et de ménage qu'elle faisait auparavant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, 1 / d'une part, que le 10 mai 1992 Mme X...

; qu'estimant qu'il n'était pas rempli de ses droits, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montauban ; qu'à l'audience du 13 novembre 1995, un procès-verbal de conciliation a été régularisé aux termes duquel il a été convenu entre autre que M. X... remettrait directement à M. Z... le 15 novembre 1995 une attestation employeur pour l'ASSEDIC et que la lettre de licenciement serait libellée de telle façon que le salarié puisse déposer son dossier à l'ANPE à compter du 15 novembre 1995 ; que reprochant à son ex-employeur de ne pas avoir exécuté le procès-verbal de bonne foi, M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban en réparation du préjudice subi ; Attendu que M. Z...

Et attendu ensuite que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond, sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus et discutés contradictoirement ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

X..., engagé, le 24 septembre 1990, par la société Saint-Gobain des Jonquères et y exerçant en dernier lieu la fonction de visiteur a été licencié le 7 octobre 1992 pour absences injustifiées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... A 1 Lann, 29000 Quimper, en cassation de l'arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Groupe LG Etna, demeurant ..., 2 / du CGEA d'Amiens Délégation Régionale AGS du Nord Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

par contrat de travail à durée déterminée au titre de l'activité saisonnière du camping avec un terme au 15 septembre 1997 ; que le 12 août 1997, M. Y... considérait que l'absence de M. X..., depuis la veille, sur son lieu de travail pour cause d'indisposition, bien qu'elle ait donné lieu à une information immédiate de l'employeur, constituait une démission, a mis fin au contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à cette rupture ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Aubenas, 18 mai 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont négligé de répondre à ses conclusions faisant valoir que M.

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de cet énoncé, le licencement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

a été engagé le 2 mai 1990 par la société Boîtes ondulé standard, en qualité de chef de ventes régional ; qu'il a été licencié pour insuffisances professionnelles par lettre du 11 février 1993, puis informé de la décision de l'employeur de limiter à une année l'application de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, ainsi que la limitation de la clause de non-concurrence, et obtenir un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Boîtes ondulé standard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1997) d'avoir dit le licenciement de M. X...