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l'employeur lui a demandé de signer un nouveau contrat de travail comportant une clause de mobilité ; qu'ayant refusé cette modification de son contrat de travail, il a été licencié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes d'assurance-chômage les indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen, que l'intérêt d'une entreprise doit être apprécié au regard de l'intérêt du groupe dont elle fait partie, qu'une société appartient à un groupe si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit le

l'employeur l'avait affecté, le salarié a pris acte, le 27 juin 1992, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur en conséquence du refus de celui-ci de le réintégrer dans ses fonctions initiales; que, le 3 juillet 1992, l'employeur l'a avisé qu'il pouvait occuper," à ses risques et périls" en raison de l'avis du médecin du Travail, son poste initial à partir du 6 juillet suivant; que le salarié, s'estimant abusivement licencié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas confié au salarié, déclaré apte à la reprise par le médecin du Travail, un poste de qualification

que toute rupture prise à l'initiative de l'employeur dans ces conditions donne droit au salarié au versement du complément de salaire dont il a été privé par la modification de son contrat de travail; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande en paiement du complément de la prime d'expatriation au motif que, dès lors, qu'il avait démissionné, le moyen tiré de la modification du contrat de travail n'était pas pertinent; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail; alors, d'autre part, que la lettre du 15 février 1991, visée par la cour d'appel, ne comporte nullement une quelconque renonciation de M. X... à se prévaloir de la modification de son contrat de travail; qu'en énonçant que la lettre susvisée manifestait la volonté de M. X...

pressions sous forme de reproches injustifiés de la part du nouveau directeur général, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, hors toute dénaturation et procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel a fait ressortir qu'aucune modification du contrat de travail ne résultait de la lettre de l'employeur du 7 décembre 1987, simple projet d'avenant, et d'un changement dans les relations hiérarchiques ; Attendu, ensuite, que, répondant aux conclusions en les écartant, la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu licenciement ; Attendu, encore, que M. Y...

122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de deuxième part, subsidiairement, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ressorte de ses motifs que la décision de l'employeur, de fixer l'horaire normal de Mme X... à 85 heures et de ne permettre que des heures complémentaires ne soient effectuées qu'avec l'accord de la direction, ait constitué une modification du contrat de travail à temps partiel de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-5, L. 122-6, L.

un licenciement, et que la cour d'appel, en s'abstenant délibérément de rechercher si l'aménagement des conditions de travail était justifié par la condition de santé du salarié, et n'était que le fruit d'une acceptation par l'employeur de la réclamation de ce dernier, a privé sa décision de toute base légale au regard de ses constatations sur une prétendue modification du contrat et sur un prétendu licenciement en violation des articles L. 122-14-2 et L.

Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail.

L'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues.

revêtait un caractère vexatoire, faute de s'être expliquée sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la direction avait simplement procédé à des réajustements contractuels en raison de l'intérêt et des nécessités de l'entreprise ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a retenu que le changement d'attribution de Mme X... dépassait la cadre d'un aménagement fonctionnel et caractérisait une modification du contrat de travail qui n'était pas justifiée; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... : Attendu que Mme X...

Le fait d'apposer sa signature sur le règlement intérieur lors de l'embauche ne manifeste pas de la part d'un salarié, la volonté claire et non équivoque d'accepter l'intégration à son contrat de travail de la disposition du règlement intérieur relative au changement de lieu de travail, étranger à l'objet limitativement déterminé par les articles L. 122-34 et L. 122-35 du Code du travail.

Constitue une faute grave justifiant le licenciement, le refus d'un salarié de se soumettre à une modification d'échelon résultant d'une sanction disciplinaire, dès l'instant que la sanction de rétrogradation prise par l'employeur est justifiée.

à ce sujet; que les fonctions de vendeur d'automobiles, pour une société concessionnaire de la marque Peugeot et disposant de plusieurs établissements, supposait une mobilité; que M. X... n'a formulé aucune réserve lors de la proposition qui lui a été faite de sa mutation de Metz à Florange, ni durant les premières semaines de son affectation; que la modification du contrat de travail n'était pas substantielle; que le refus soudain de M. X... constituait un manquement à ses obligations contractuelles dont la société Mosellane automobile a tiré les conséquences constatant la rupture du contrat du fait du salarié; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

la salariée avait été attirée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les constatations des juges du fond, la lettre de licenciement n'invoquait ni la désorganisation de la gestion du stand, ni l'insuffisance professionnelle, ni un motif économique à l'appui de la modification du contrat de travail proposée, que dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Elizabeth X... à payer à Mme Y...

l'employeur 3 mois avant leur départ s'ils sont cadres et 2 mois s'ils sont agents de maîtrise" ; Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait reçu notification du déplacement de l'entreprise le 18 août 1990 et que, dès la fin du mois de septembre, il avait exprimé ses réserves sur ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel a retenu que, dans le délai de 6 mois, l'intéressé avait déclaré renoncer à son emploi et qu'il en avait informé son employeur trois mois avant son départ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que les conditions exigées par l'article 518 de la convention collective étaient remplies; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alp'impression aux dépens ;

l'employeur lui-même, dans une lettre qu'il lui avait adressée et qu'il versait aux débats, invoquait cette grille de salaires qu'il ne lui avait jamais adressée et demandait au juge d'en enjoindre la communication; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner la production d'un document; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Snig et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent

par lettre du 3 juin 1992 rédigée en ces termes : "Je considère que la somme de 23 381,84 francs que vous m'avez versée ne correspond pas à la totalité de mes droits. En ce qui concerne les indemnités, j'avais droit à des indemnités de licenciement parce que je n'était pas démissionnaire", que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par lui soulevée et fondée sur le reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour être valable, la dénonciation du

M. X..., qu'en se bornant au seul visa des éléments du dossier pour déclarer fondées les demandes du salarié, sans que soient, au surplus, précisés ni les faits, ni les règles juridiques invoqués par le salarié à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne pouvant être imposés aux salariés protégés, ces derniers avaient droit jusqu'à leur licenciement au maintien de leur salaire ; Attendu ensuite, qu'en allouant à M. X...

'entreprise, le souci de rétablir une égalité de rémunération au sein de la force de vente et d'assurer une meilleure organisation de l'entreprise; qu'elle ajoute que cette modification répondait également à une logique purement économique, le coût d'un ancien contrat de VRP étant supérieur à celui d'un nouveau ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la modification du contrat de travail était consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 novembre…

1993 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ni le transfert du lieu d'activité de Mme X... de Riom à Chatelguyon, ni le fait de travailler le samedi matin pendant 4 heures, mais avec la disposition de toute la journée du lundi, ne pouvait être considéré comme une modification du contrat de travail et que, dès lors, le refus du poste, s'il ne constituait pas une faute grave, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, dans sa lettre du 2 juillet 1993, l'employeur s'était borné à proposer à Mme X... soit de demeurer à Riom avec un horaire réduit, soit d'être transférée à Chatelguyon avec un horaire différent, ce dont il résultait que la société Riom graphic n'avait donné aucun ordre à Mme X...

de mobilité prévue par le contrat de travail et l'article 1 du règlement intérieur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affectation du salarié sur un nouveau secteur géographique n'était que l'application de la clause contractuelle de mobilité dont l'existence avait été relevée par les juges du fond, ce dont il résultait qu'elle ne constituait pas une modification du contrat de travail et que son refus par le salarié, invoqué par l'employeur dans la lettre de rupture, était susceptible de constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où…