Rechercher une décision

il résulte, que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au totale qui se limiterait à 210 577 francs, indemnité de préavis de trois mois incluse, compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M. X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (260 244 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressé, soit 49 824 francs (cf. Conclusions, page 4, paragraphe 1), ce dont il résulte de plus fort que l'ensemble des

par courrier au salarié du 21 mars 1997, l'employeur avait reconnu l'existence de la prime de vacances applicable à l'ensemble du personnel ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement a fixé la créance au titre de la prime de vacances relativement à la période 1992-1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, du 1er novembre 1992 au 31 décembre 1993, M. Z... n'avait pas travaillé pour la société Hydro Géo mais pour une autre société, ce dont se prévalaient la société Hydro Geo, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société La Ronde des vignobles le 1er mai 1996 en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 2 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, congés payés et frais pour les mois d'avril à juin 1997 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des pièces versées aux débats que les bulletins de salaire ont été régulièrement remis à M. X... ; que, d'une jurisprudence constante, la remise des bulletins de salaire vaut paiement, et que M. X... n'apporte pas la preuve du contraire ; que, selon l'analyse des fiches de paie, notamment celle de juin, figure en toutes lettres l'indemnité de congés payés ;

par lettre de licenciement non motivée) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires par application de la convention collective du secteur de la production agricole du département de la Vienne, d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 1998) de l'avoir condamné à rémunérer les heures supplémentaires de travail accomplies par son ancien salarié ainsi qu'une rémunération supplémentaire en contrepartie du travail qu'il aurait effectué les jours fériés, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant Chemin Neuf, 97114 Trois Rivières, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Les Eaux Claires, société anonyme, dont le siège est ... Mahault, 2 / de M.

par lettre du 3 février 1992, M. X... a contesté la réduction au 4ème trimestre 1991, du taux de commission sur les affaires dites "suivies par le siège" ; qu'il a été licencié pour motif économique le 23 novembre 1995, la société ayant été mise en redressement judiciaire le 4 janvier 1995 ; Attendu que pour réduire le montant des créances de M. X..., telles que fixées par le conseil de prud'hommes au titre du solde de commissions, du solde de préavis, congés payés afférents et au titre de l'indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel énonce qu'à défaut d'acceptation de la diminution du taux de commissionnement (hors secteur), le salarié était bien fondé à réclamer le paiement des commissions sur la base contractuelle de 1,30%, mais qu'en

Mme X... a été engagée par la société Axe vital laboratoire le 13 mai 1993 ; qu'elle a été licenciée le 26 août 1994 pour perte de confiance caractérisée par une contestation quasi systématique des ordres donnés par la direction, incompatibilité d'humeur avec ses collègues, impossibilité de trouver un accord sur les horaires de travail hebdomadaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 janvier 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, 1 / l'employeur n'énonce aucun motif permettant d'apprécier la réalité des griefs et que l'absence d'énonciation d'un motif sérieux équivaut à une absence de motif ; que, 2 / il est de jurisprudence constante que la modification d'un élément essentiel et substantiel du contrat de travail n'est possible qu'avec l'accord des parties ;

l'employeur lui a volontairement reconnue ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'employeur ayant fait mention de la qualification de professeur dans tous les bulletins de paie établis depuis 1979 et dans différentes correspondances, il en résultait qu'il avait manifesté sa volonté de reconnaître au salarié cette qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne le collège de l'Isodière et M. Maes, ès qualités aux dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la société AGS Rhône Alpes faisait valoir dans ses conclusions que le reclassement du salarié devait, aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, s'effectuer dans un emploi existant dans l'entreprise et que la société ne disposait pas de poste autonome et individualisé pouvant convenir à M. X... puisque les fonctions de chauffeur et d'emballeur étaient intégrées dans les multiples tâches que le déménageur doit effectuer pour accomplir sa mission ; qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas tenté de reclasser le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... A 1 Lann, 29000 Quimper, en cassation de l'arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Groupe LG Etna, demeurant ..., 2 / du CGEA d'Amiens Délégation Régionale AGS du Nord Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

par jugement du tribunal de commerce en date du même jour ; qu'il a été licencié le 14 août 1992 pour faute grave ; que le 16 septembre 1992 la société Groupe H2J Industries a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 1998), statuant sur contredit, d'avoir écarté des débats deux pièces produites par M. X..., alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas qu'un délai ait été imparti pour procéder aux communications de pièces, ne pouvait, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale et violer l'article R. 516-6 du Code du travail et par une fausse application de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, écarter ces documents des débats ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

par jugement du 25 avril 1995 le conseil de prud'hommes de Montpellier a fixé la créance de M. X... sur la liquidation judiciaire de la société Montaudoise, son employeur, et a condamné Me Y..., mandataire-liquidateur de la société Montaudoise, à payer personnellement une somme au salarié à titre de dommages-intérêts ; que Me Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur, a interjeté appel de cette décision ; que par arrêt du 3 septembre 1997, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le chef du jugement prud'homal condamnant Me Y... à titre personnel ; que Me Y... a formé appel le 2 octobre 1997 du jugement prud'homal ; Attendu que Me Y... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors que, selon le moyen, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ;

l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC) Marché Limousin, 3 / de l'association pour la Garantie des Salaires (A.G.S), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

par lettre du 17 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 3 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à MM. Y... et Z... une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, il avait régulièrement versé aux débats les schémas établis à partir des documents comptables, également produits, faisant apparaître une régression considérable du chiffre d'affaires réalisé dans le domaine de l'étanchéité ; qu'il s'était expressément référé à ces documents dans ses écritures signifiées le 15 octobre 1997 ; qu'il ressortait effectivement du schéma intitulé "évolution des chiffres d'affaires Batimétal étanchéité entre l'embauche et le licenciement de MM. Z...

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Ethera sise à Duttlenheim a transféré son siège social et son site de fabrication à Brumath ; que M. X..., engagé le 22 novembre 1993 en qualité de braseur-peintre, a été licencié pour motif économique le 16 février 1996 à la suite de son refus de se rendre à Brumath ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, en faisant valoir que l'employeur l'avait dispensé de travailler durant le préavis ; Attendu que pour

Vu les articles 37, dernier alinéa, et 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que dans la lettre de licenciement l'administrateur judiciaire rappelle qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et qu'après accomplissement des formalités légales, il est amené à notifier au destinataire de la lettre son licenciement pour motif économique, que le visa des formalités légales évoquait nécessairement l'autorisation du juge-commissaire effectivement obtenue et que les indications contenues dans la lettre constituaient une motivation suffisante dès lors qu'on était en présence d'une société en redressement judiciaire ;

il résulte des mentions des jugements du conseil de prud'hommes que les débats ont eu lieu, après renvoi, à l'audience du 27 janvier 1995, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces décisions et ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en leurs dispositions renvoyant les parties devant le tribunal de grande instance de Bordeaux du chef de l'action en responsabilité contre le liquidateur, l'arrêt rendu le 31 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les défendeurs aux dépens ;

il résulte des mentions du jugement du conseil de prud'hommes que les débats ont eu lieu, après renvoi, à l'audience du 27 janvier 1995, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision et ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt, mais seulement en ses dispositions renvoyant les parties devant le tribunal de grande instance de Bordeaux du chef de l'action en responsabilité civile à l'encontre du liquidateur, l'arrêt rendu le 31 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les défendeurs aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Froidefond, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle de renvois de cassation), au profit : 1 / de M. Albert X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la Marche et du Limousin AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M.