Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, 98-42.455

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2000

Numéro d'affaire

98-42.455

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit : 1 / de la société Groupe H2J Industries, société anonyme, dont le siège était ... Mont Saint-Aignan, 2 / de l'ASSEDIC de Haute Normandie, dont le siège est 2053 X, 76040 Rouen cedex, 3 / de M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Groupe H2J Industries, demeurant ..., 4 / de l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat génér…