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Sur les moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X..., engagée le 6 avril 1990 par la société SDA en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 14 mai 1996 pour non-respect des horaires de travail et insubordination ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'ayant constaté que la véritable cause du licenciement était non pas celle invoquée dans la lettre de licenciement mais l'existence d'un différend familial, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SDA aux dépens ; Ainsi fait et jugé…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1998), que M. Y..., engagé le 15 juin 1992 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Lambert, a été licencié le 6 mars 1995 pour "inaptitude et absence continue depuis le 24 juin 1994" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il aurait dû être classé au coefficient 320 de la convention collective Etam des industries de carrières et matériaux de construction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé de reclasser le salarié au coefficient 280 et de lui avoir alloué un rappel de salaires, en articulant des griefs qui sont…

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Secam, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X...

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L.143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au platond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

calculer les indemnités complémentaires du salarié malade, le conseil de prud'hommes, qui a, à tort, fait application des dispositions de l'article 17 de la convention collective relatif aux avantages professionnels définissant ainsi le salaire plein tarif, exclusivement visé aux articles 7, 8, 10 et 11 des annexes I et II de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation relatifs aux droits à la retraite et à l'indemnité de licenciement des ouvriers, des employés et des cadres, a violé par fausse application les articles L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., engagé le 1er septembre 1990 par l'Institut méditerranéen de formation et de recherche en travail social (IFM) en qualité de maître de formation à plein temps, a été licencié le 25 mars 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que, dans l'avertissement du 10 décembre 1991, il avait été précisé à M. de X... que son contrat de travail était conclu pour un temps plein de 39 heures et qu'il devait rendre compte de son temps de travail et de l'avancée de ses travaux, et que, malgré ce rappel clair, M. de X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 3 juin 1997 par la société France Fenêtres en qualité de technico-commercial, a été licencié pour faute grave le 30 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans énoncer aucun motif ; Attendu qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

X..., ancien salarié du groupe Foncière, a été engagé par la société SICL le 1er janvier 1981 et est passé, le 5 août 1987, au service de la société SIIC, par suite de l'absorption de la société SICL par la société SIIC ; qu'il a été licencié pour motif économique le 4 mai 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture de carrière, d'un complément d'indemnité de licenciement, d'une indemnité pour soustraction des cotisations de retraite et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à se voir reconnaître des droits sur les cotisations de retraite versées par l'employeur sur la base de son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il dépendait de…

; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour non respect par le salarié de son préavis de démission ; que M. X..., soutenant que son employeur avait manqué à son obligation contractuelle de le promouvoir au poste de responsable VO à l'issue de la période d'essai, a formé une demande reconventionnelle pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que le salarié avait démissionné et le condamner à une indemnité de brusque rupture, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne justifie d'aucune réclamation préalablement adressée à son employeur au sujet de ses fonctions alors que la période d'essai était terminée depuis 3 mois ; qu'il a démissionné de son plein gré le 19 septembre 1994, sans motiver sa décision,…

; que le 22 décembre 1995, le médecin du Travail a établi une fiche de pré-reprise ; que bien que convoqué, à l'issue de la suspension, à la visite de reprise par l'employeur, M. X... ne s'y est pas présenté et a été licencié pour faute grave par lettre du 26 janvier 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en relevant que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il ne ressort nullement de la fiche du 11 septembre 1995 qui déclare M. X...

Y..., embauché à compter du 1er septembre 1992 en qualité de directeur commercial de la Société d'imprimerie, d'édition et de publicité (SIEP), a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1993 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts en réparation du caractère brutal et vexatoire des circonstances du licenciement, alors, selon le pourvoi, 1 ) que la cour d'appel a dénié toute force probante aux pièces versées au débats et non contestées par l'employeur, notamment le témoignage de M. X...

que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait valoir que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ne contient pas l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé et que lors de l'entretien dans le cadre de la procédure disciplinaire, la possibilité offerte par l'employeur de fournir des réponses et preuves liées aux faits invoqués, par l'intermédiaire de son avocat, n'a pas été suivie d'effet ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt que le salarié ait formé, devant les juges du fond, une demande fondée sur l'irrégularité de la procédure de licenciement ; que le moyen, nouveau et mélangé…

L'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité de l'entreprise d'accueil n'est pas de nature à exclure la mise en oeuvre d'une convention de stage en entreprise. N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les conditions requises par la convention de stage en entreprise pour la réalisation du stage avaient été remplies et si, en conséquence, la convention avait reçu application.

Un accord d'entreprise instituant une interdiction de concurrence n'entraîne pas la modification d'un contrat de travail déjà conclu qui est dépourvu de clause de non-concurrence.

La convention collective du notariat interdit, en son article 112-1, le licenciement pour motif personnel d'un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an, et l'article 112-2 prévoit que l'absence pour cause de maladie survenue postérieurement ne fera pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement économique. Il en résulte que la convention collective limite expressément au seul cas de maladie survenue postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, la possibilité de licencier pour motif économique, un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an.

La rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l'adresse de son destinataire.

Ne constitue pas une faute grave de nature à justifier le licenciement, l'absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié.

Selon l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. Sont dès lors nulles de plein droit les dispositions d'un contrat de travail en vertu desquelles la rémunération d'un salarié est déterminée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'employeur.

Dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas l'horaire quotidien avec une pause dans l'heure de midi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler à ce moment de la journée. Le refus du salarié, s'il est fautif et le rend responsable de l'inexécution du préavis, ne constitue pas une faute grave, alors qu'il disposait précédemment librement de l'heure du déjeuner, ce qui lui permettait de s'occuper de ses enfants d'âge scolaire.

Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié, s'il est fautif et le rend responsable de l'inexécution du préavis, ne constitue pas une faute grave alors que le salarié disposait librement de la journée du samedi depuis de nombreuses années.