Cour de cassation · 17 octobre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.744

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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17 octobre 2000Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée par la SCP Robillart en octobre 1987, en qualité de secrétaire, a dû interrompre son travail en raison d'une maladie le 9 février 1989 ; que, le 28 avril suivant, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; qu'estimant cette mesure contraire aux dispositions de la convention collective du notariat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'interdiction de licencier un salarié absent pour maladie, édictée par l'article 112-1 de la convention collective du notariat, ne concerne que le cas de licenciement non économique et ne peut être étendue au licenciement pour motif économique régi par l'article 112-2 ; que, peu importent, à cet égard, les applications de ce dernier texte autorisant la poursuite de la procédure de licenciement dans le cas d'une absence pour maladie survenue postérieurement qui ne peuvent supprimer, a contrario, la possibilité de licencier pour motif économique un salarié absent pour maladie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 112-1 et 112-2 de la convention collective du notariat ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention collective du notariat interdit, en son article 112-1, le licenciement pour motif personnel d'un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an et que l'article 112-2 prévoit que l'absence pour cause de maladie survenue postérieurement ne fera pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement économique, a exactement décidé que la convention collective limitait expressément au seul cas de maladie survenue postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement la possibilité de licencier pour motif économique un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

4 références

Convention collective du notariat, la salariée a saisi la juridiction prud'homaleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la SCP Robillart en octobre 1987, en qualité de secrétaire, a dû interrompre son travail en raison d'une maladie le 9 février 1989 ; que, le 28 avril suivant, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; qu'estimant cette mesure contraire aux dispositions de la convention collective du notariat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'interdiction de licencier un salarié absent pour maladie, édictée par l'article 112-1 de la convention collective du notariat, ne concerne que le cas de licenciement non économique et ne peut être étendue …
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Convention collective du notariat, ne concerneConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… du notariat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'interdiction de licencier un salarié absent pour maladie, édictée par l'article 112-1 de la convention collective du notariat, ne concerne que le cas de licenciement non économique et ne peut être étendue au licenciement pour motif économique régi par l'article 112-2 ; que, peu importent, à cet égard, les applications de ce dernier texte autorisant la poursuite de la procédure de licenciement dans le cas d'une absence pour maladie survenue postérieurement qui ne peuvent supprimer, a contrario, la possibilité de licencier pour motif économique un salarié absent pour maladie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a …
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Convention collective du notariatConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… régi par l'article 112-2 ; que, peu importent, à cet égard, les applications de ce dernier texte autorisant la poursuite de la procédure de licenciement dans le cas d'une absence pour maladie survenue postérieurement qui ne peuvent supprimer, a contrario, la possibilité de licencier pour motif économique un salarié absent pour maladie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 112-1 et 112-2 de la convention collective du notariat ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention collective du notariat interdit, en son article 112-1, le licenciement pour motif personnel d'un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an et que l'article 112-2 prévoit que l'absence pour cause de maladie survenue postérieurement ne fera pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement économique, a exactement décidé que la convention collective limitait …
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Convention collective du notariat interditConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le cas d'une absence pour maladie survenue postérieurement qui ne peuvent supprimer, a contrario, la possibilité de licencier pour motif économique un salarié absent pour maladie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 112-1 et 112-2 de la convention collective du notariat ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention collective du notariat interdit, en son article 112-1, le licenciement pour motif personnel d'un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an et que l'article 112-2 prévoit que l'absence pour cause de maladie survenue postérieurement ne fera pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement économique, a exactement décidé que la convention collective limitait expressément au seul cas de maladie survenue postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement la possibilité de licencier pour motif économique un …
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P Robillart en octobre 1987, en qualité de secrétaire, a dû interrompre son travail en raison d'une maladie le 9 février 1989 ; que, le 28 avril suivant, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; qu'estimant cette mesure contraire aux dispositions de la convention collective du notariat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était
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t de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'interdiction de licencier un salarié absent pour maladie, édictée par l'article 112-1 de la convention collective du notariat, ne concerne que le cas de licenciement non économique et ne peut être étendue au licenciement pour motif économique régi par l'article 112-2 ; que, peu importent, à cet égard, les applications de ce dernier texte autorisant la poursuite de la procédure de licenciement dans le cas d'une absence pour maladie survenue postérieurement qui n
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'une maladie le 9 février 1989 ; que, le 28 avril suivant, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; qu'estimant cette mesure contraire aux dispositions de la convention collective du notariat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'interdiction de licencier un salarié
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ué (Amiens, 25 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'interdiction de licencier un salarié absent pour maladie, édictée par l'article 112-1 de la convention collective du notariat, ne concerne que le cas de licenciement non économique et ne peut être étendue au licenciement pour motif économique régi par l'article 112-2 ; que, peu importent, à cet égard, les applications de ce dernier texte autorisant la poursuite de la procédure de licenciement dans le cas d'une
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