Cour de cassation · 17 octobre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.918

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 octobre 2000Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

15 juin 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
17 octobre 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1998), que M. Y..., engagé le 15 juin 1992 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Lambert, a été licencié le 6 mars 1995 pour "inaptitude et absence continue depuis le 24 juin 1994" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il aurait dû être classé au coefficient 320 de la convention collective Etam des industries de carrières et matériaux de construction ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Eugène Lambert aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Eugène Lambert, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Lebée, MM. Soury, Liffran, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1998), que M. Y..., engagé le 15 juin 1992 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Lambert, a été licencié le 6 mars 1995 pour "inaptitude et absence continue depuis le 24 juin 1994" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il aurait dû être classé au coefficient 320 de la convention collective Etam des industries de carrières et matériaux de construction ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé de reclasser le salarié au coefficient 280 et de lui avoir alloué un rappel de salaires, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, de dénaturation, du recours à des motifs hypothétiques et d'un manque de base légale ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que le salarié exerçait les fonctions d'attaché technico-commercial correspondant au coefficient 280 ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en articulant des griefs qui sont pris, d'une part, d'une fausse application de l'article 3 5 de la convention collective excluant la disposition relative au remplacement du salarié de l'arrêté d'extension et, d'autre part, d'une dénaturation des pièces versées aux débats, d'un contradiction de motifs, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale ;

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt attaqué que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel que la disposition relative au remplacement du salarié ne lui était pas applicable ; que le moyen, pris en cette branche, est nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a, sans encourir les autres griefs du moyen, fait ressortir qu'en l'absence de remplacement du salarié, il n'était pas établi que le licenciement soit justifié par des nécessités de service ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris en ses autres branches, n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'employeur fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de la loi et d'un défaut de base légale ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt attaqué qu'il ait soutenu devant la cour d'appel le moyen qu'il fait valoir ;

que celui-ci est nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eugène Lambert aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Textes cités

1 référence

Convention collective excluant la disposition relative au remplacement du salarié de l'arrêté d'extensionConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en articulant des griefs qui sont pris, d'une part, d'une fausse application de l'article 3 5 de la convention collective excluant la disposition relative au remplacement du salarié de l'arrêté d'extension et, d'autre part, d'une dénaturation des pièces versées aux débats, d'un contradiction de motifs, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt attaqué que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel que la disposition relative au remplacement du salarié ne lui était pas applicable ; que le moyen, pris en cette branche, est nouveau ; …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
é d'attaché technico-commercial par la société Lambert, a été licencié le 6 mars 1995 pour "inaptitude et absence continue depuis le 24 juin 1994" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il aurait dû être classé au coefficient 320 de la convention collective Etam des industries de carrières et matériaux de construction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'e
Lire dans le texte
Demandes et arguments
t 280 ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en articulant des griefs qui sont pris, d'une part, d'une fausse application de l'article 3 5 de la convention collective excluant la disposition relative au remplacement du salarié de l'arrêté d'extension et, d'autre part, d'une dénaturation des pièces versées aux dé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
u ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a, sans encourir les autres griefs du moyen, fait ressortir qu'en l'absence de remplacement du salarié, il n'était pas établi que le licenciement soit justifié par des nécessités de service ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris en ses autres branches, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, en articulant
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
echnico-commercial par la société Lambert, a été licencié le 6 mars 1995 pour "inaptitude et absence continue depuis le 24 juin 1994" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il aurait dû être classé au coefficient 320 de la convention collective Etam des industries de carrières et matériaux de construction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grie
Lire dans le texte
Demandes et arguments
co-commercial par la société Lambert, a été licencié le 6 mars 1995 pour "inaptitude et absence continue depuis le 24 juin 1994" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il aurait dû être classé au coefficient 320 de la convention collective Etam des industries de carrières et matériaux de construction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en articulant des griefs qui sont pris, d'une part, d'une fausse application de l'article 3 5 de la convention collective excluant la disposition relative au remplacement du salarié de l'arrêté d'extension et, d'autre part, d'une dénaturation des pièces versées aux débats, d'un contradiction de mo
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
bert, a été licencié le 6 mars 1995 pour "inaptitude et absence continue depuis le 24 juin 1994" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il aurait dû être classé au coefficient 320 de la convention collective Etam des industries de carrières et matériaux de construction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé de recla
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ars 1995 pour "inaptitude et absence continue depuis le 24 juin 1994" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il aurait dû être classé au coefficient 320 de la convention collective Etam des industries de carrières et matériaux de construction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé de reclasser le sal
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ervice ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris en ses autres branches, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de la loi et d'un défaut de base légale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt attaqué qu'il ait soutenu devant la cour d'appel le moyen qu'il fait valoir ; que celui-ci est nouveau ; qu'étant mélangé de fait e
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ès en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1998), que M. Y..., engagé le 15 juin 1992 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Lambert, a été licencié le 6 mars 1995 pour "inaptitude et absence continue depuis le 24 juin 1994" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il aurait dû être classé au co
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il aurait dû être classé au coefficient 320 de la convention collective Etam des industries de carrières et matériaux de construction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé de reclasser le salarié au coefficient 280 et de lui avoir alloué un rappel de salaires, en articulant des griefs qui sont pris d'un défau
Lire dans le texte
Demandes et arguments
r fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en articulant des griefs qui sont pris, d'une part, d'une fausse application de l'article 3 5 de la convention collective excluant la disposition relative au remplacement du salarié de l'arrêté d'extension et, d'autre part, d'une dénaturation des pièces versées aux débats, d'un contradiction de motifs, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372386cd5801467740af56

Poursuivre la recherche (3)