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l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu que M. X..., employé en qualité d'intérimaire par la société RMO et mis par celle-ci à la disposition de la société Heudebert, a été victime le 16 novembre 1989 d'un accident du travail pendant un temps de pause ; que s'étant assoupi à proximité d'une chaudière à air pulsé mise en place dans le local où il

il résulte de ses propres constatations que le bateau de la station de pilotage de Cherbourg n'était pas armé à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large ou aux cultures marines, de sorte que cet employeur ne pouvait bénéficier d'aucune exonération de charge, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa premier du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de la Station de pilotage de Cherbourg ; Condamne la Station de pilotage de Cherbourg aux dépens ;

Vu les articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que Mlle X..., engagée le 27 mars 1995 aux termes d'un contrat de travail d'une durée d'un mois par la société Casserie du Botoret, mise en liquidation judiciaire le 30 juillet 1997, a été victime le 10 avril 1995 d'un accident du travail ; qu'après consolidation du 26 janvier 1996, elle a été victime d'une rechute prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) qui lui a versé à ce titre des indemnités journalières jusqu'au 15 novembre 1997 ; qu'elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 24 novembre 1997 d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur ; que la Caisse a assigné le 8 décembre 1998 M.

il résulte de ses propres constatations, que le bateau de la station de pilotage de Cherbourg n'était pas armé à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large ou aux cultures marines, de sorte que cet employeur ne pouvait bénéficier d'aucune exonération de charge, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa premier du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de la station de pilotage de Cherbourg ; Condamne la station de pilotage de Cherbourg aux dépens ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail, ou ses ayants-droit, ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité juridique d'employeur (arrêts n°s 1, 2 et 3). Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui déboute la victime d'un accident du travail de sa demande tendant à ce que les gérants de la société qui était son employeur soient personnellement condamnés à lui verser une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable (arrêt n° 1).

Dès lors qu'un agent de sécurité de la SNCF, chargé, en application du règlement intérieur sur la sécurité du personnel, de la surveillance d'une équipe travaillant sur une voie ferrée, n'a pris aucune mesure pour faire cesser le travail qu'imposait l'annonce de l'arrivée d'un train, une cour d'appel peut en déduire que l'accident mortel survenu à un salarié faisant partie de l'équipe, et qui avait été heurté par le train, était dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de celui qu'il s'est substitué dans la direction.

Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail, ou ses ayants-droit, ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité juridique d'employeur (arrêts n°s 1, 2 et 3). Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui déboute la victime d'un accident du travail de sa demande tendant à ce que les gérants de la société qui était son employeur soient personnellement condamnés à lui verser une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable (arrêt n° 1). Encourt par contre la cassation :.

Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail, ou ses ayants-droit, ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité juridique d'employeur (arrêts n°s 1, 2 et 3). Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui déboute la victime d'un accident du travail de sa demande tendant à ce que les gérants de la société qui était son employeur soient personnellement condamnés à lui verser une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable (arrêt n° 1). Encourt par contre la cassation :.

par contrat à durée déterminée d'un mois et affectée le 11 septembre sur une presse de marquage à chaud utilisée comme presse à découper ; que le 17 septembre, pour retirer une pièce mal engagée, elle a actionné le système d'arrêt d'urgence, mais que la machine, entraînée par son inertie, a poursuivi son mouvement pour écraser l'index de la salariée ; que celle-ci a présenté une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la machine homologuée par le constructeur était équipée d'un système de sécurité dont Mme X... connaissait le fonctionnement, et que celle-ci avait actionné comme on leur avait indiqué ; Qu'en statuant ainsi, alors qu

Vu les articles L.431-2, L.461-5 du Code de la sécurité sociale, 40.II de la loi du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi du 21 décembre 2001 ; Attendu que Roger X..., salarié de la société Usines de Rosières, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 25 mars 1992, par décision notifiée le 24 mars 1994 ; qu'après son décès, survenu le 13 juin 1998, sa veuve a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, fondée sur l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, l'arrêt attaqué énonce que ce texte ne s'applique pas à l'action en recherche de faute inexcusable intentée tardivement,

l'employeur ; que Mme Y... veuve X... et sa fille mineure ont demandé réparation de leur préjudice économique ; que la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) présente à l'instance, a demandé à la cour d'appel qu'il soit constaté qu'elle servait à Mme Y... une rente mensuelle d'un montant déterminé ; Que la cour d'appel, devant qui la société Enercal n'a pas contesté le principe de la demande, l'a condamnée à payer aux ayants droit de la victime une somme à titre de réparation de leur préjudice économique ; Sur le second moyen : Attendu que la société Enercal fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée si Mme Y...

Vu les articles L. 322-12, alinéas 1 et 8, et L. 351-4 du Code du travail, et les articles L.242-1 et L.311-3, 11 , du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit, pour les employeurs visés à l'article L. 351-4, à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ; qu'aux termes du deuxième, sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail ; que le dernier prévoit que sont obligatoirement affiliés aux

Selon l'article 39.II de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifié par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, le bénéfice de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur est applicable aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations définies à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés au cours d'un mois civil aux salariés concernés par l'accord d'entreprise ou la convention de branche étendue et ayant pour objet un aménagement du temps de travail ; s'agissant d'une entreprise de bâtiments et de travaux publics affiliée à une caisse de congés payés, l'employeur peut bénéficier de cet allégement sur les indemnités de congés payés versées à ses salariés alors même que ces indemnités et les cotisations afférentes sont payées en ses lieu et place par la caisse de congés payés.

par lettre du 18 avril 2000, il a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice, par application de la législation protectrice des accidentés du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait été déclaré consolidé de son accident du travail par la Caisse primaire d'assurance maladie le 24 septembre 1999 et que des indemnités journalières au titre de la maladie lui avaient été versées par la suite ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et sans rechercher si l'inaptitude du salarié avait pour cause l'accident du travail dont il avait été victime, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte de la décision du comité qu'après examen sur pièce du dossier de l'assuré et audition du médecin conseil régional de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, le comité a émis son avis, l'intéressé n'ayant été ni représenté ni appelé à présenter ses observations ; qu'en décidant pour rejeter la demande d'expertise que c'est à celui qui se réclame d'une maladie professionnelle de préciser compte tenu de ses états de service, les agents nocifs auxquels il prétend avoir été exposé, sans relever que celui-ci ait été invité par le comité à donner de telles précisions, la cour d'appel qui n'a pas constaté que M. X... avait été invité à donner son avis et à faire valoir les agents nocifs auxquels il a été exposé, a méconnu les

l'employeur, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l' assurance des accidents du travail a annulé le 12 juillet 2001 la décision de la CRAM et dit que les dépenses financières devaient être inscrites au compte spécial au motif qu'il n'était pas possible de déterminer l'entreprise dans laquelle l'exposition au risque avait provoqué la maladie ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2, 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995, "lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au

l'employeur, il appartenait à celui-ci de faire valoir ses droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 juillet 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la société Ascenseurs Drieux Combaluzier aux dépens ;

Vu les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er mars 1986 en qualité de chef comptable par M. Y... exerçant son activité sous l'enseigne cabinet Corsim ; que le 12 avril 1988, celui-ci en sa qualité de dirigeant exploitant à titre individuel du cabinet immobilier Corsim a contracté par adhésion volontaire auprès des AGF, une assurance groupe au bénéfice de ses cadres ; que deux garanties étaient souscrites, la première relative aux risques portant

la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les lésions invoquées au titre de la legislation professionnelle au motif que la matérialité d'un fait accidentel n'était pas établi ; que la Caisse ayant maintenu son refus après expertise médical technique, M. X... a formé un recours qui a été rejeté par la cour d'appel (Rennes, 13 décembre 2000) ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve d'un événement soudain n'a pas à être rapportée par la victime ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les déclarations des divers témoins n'établissaient pas en définitive l'apparition de la lésions pendant le temps et au lieu du travail, ce qui était corroboré par la teneur des documents médicaux, la cour d'appel a privé sa décision légale au regard de l'article L.

Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu qu'au titre des années 1995 et 1996, l'URSSAF a notifié à la Société normande de communication (SNC) un redressement portant sur plusieurs chefs, puis lui a fait signifier une contrainte ;