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; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 981-1 du Code du travail ; et alors, 2 / que l'employeur qui formule un nouveau grief est fondé à tenir compte de faits déjà sanctionnés pour justifier la rupture pour faute grave d'un contrat de qualification ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que la lettre de licenciement reprochait à la salariée son exclusion du centre de formation prononcée le 9 avril précédent, l'employeur était fondé à faire également état de fautes déjà sanctionnées antérieurement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et suivants et L. 122-3-8 et L. 981-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'éviction de Mlle Y...

sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte des articles L. 122-32-4 et L 122-32-7 du Code du travail relatifs aux accidentés du travail que l'indemnité prévue par ce dernier texte sanctionne le licenciement d'un salarié déclaré apte à reprendre son travail intervenu à l'issue des périodes de suspension du contrat, en méconnaissance de l'obligation qui pèse sur l'employeur de le réintégrer dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de l'arrêt, que la suspension du contrat de travail de M. X...

considérant que la rémunération de 10 % du chiffre d'affaires TTC -service de 13 % compris- versée à M. X... ne le remplissait pas de ses droits au titre de l'article L. 147-1 du Code du travail qui dispose que les salariés qui sont en contact avec la clientèle doivent percevoir l'intégralité des sommes encaissées par l'employeur au titre du service, sans répondre aux conclusions de la société Jean Bar qui soutenait que le service de 13 % devait être calculé sur le prix HT de sorte que la rémunération effectivement versée était supérieure à ce service, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la

; qu'elle a signé le 21 novembre 1994 un reçu pour solde de tout compte portant la mention manuscrite "sous réserve de vérification" ; que par lettre du 21 décembre 1994, la salariée a adressé à l'employeur un certificat médical de grossesse daté du 9 décembre 1994, selon lequel l'état de grossesse était du 5ème mois ; que prétendant que l'employeur avait connaissance de son état de grossesse au moment du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 1995 de demandes sur le fondement de l'article L.122-25-2 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1998) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas d'effet libératoire vis-à-vis de l'employeur, alors, selon le moyen, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article L.122-17 du Code du travail ; que la mention manuscrite "sous…

précédent contrat et que la clause de non-concurrence, même si elle n'était pas expresse, était sous-entendu dans le contrat initial en vertu de l'obligation de loyauté qui pèse sur tout salarié , Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail résultant du refus d'un salarié d'une modification du contrat imposée par l'employeur s'analyse en un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le contrat de travail initial du salarié ne comportait pas de clause de non-concurrence et que l'existence de cette clause ne pouvait se déduire de la seule obligation de loyauté qui s'impose à tout salarié au cours de l'exécution de son contrat et, d'autre part, que l'insertion d'une telle clause dans un nouveau contrat constituait une modification du contrat initial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations…

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la réduction de la durée du travail du salarié constituait, non pas une sanction pécuniaire, mais une modification de son contrat de travail que le salarié avait accepté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse en invoquant une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'insuffisance professionnelle imputée au salarié constituait un motif de licenciement répondant aux exigences de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 12 juin 1979 en qualité de soudeur par la société Carrières Rault, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conducteur d'engins ; que soutenant que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 1998) de l'avoir débouté de ces demandes, hormis celle en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, en invoquant une violation de l'article L.

; que dès lors, la Convention collective des organismes de formation ne lui est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher au-delà du libellé des statuts quelle était l'activité principale de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'indemnités journalières, conventionnelle de licenciement et de congés payés, fondées sur la Convention collective nationale des organismes de formation, l'arrêt rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit…

321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée par M. Y..., en qualité de monitrice d'auto-école, le 14 octobre 1990, s'étant vu proposer par son employeur une modification de ses horaires de travail le 25 novembre 1994 qu'elle a refusée, a été licenciée le 19 décembre 1994 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il ne peut être considéré que le licenciement de Mme X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... et 8 autres salariés de la société SCR Sanz ont été licenciés pour motif économique en juillet, août et septembre 1993 ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SCR Sanz fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 août 1998) d'avoir dit que le licenciement des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1998) M. X... engagé au sein de la société Carrefour en 1972, promu le 30 janvier 1997, directeur stagiaire de magasin, a été licencié le 18 mars 1997 après une mise à pied notifiée le 13 mars 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors selon le moyen, que 1 ) ne constitue pas une faute grave, le comportement d'un salarié qui n'avait depuis son embauche reçu aucun avertissement et qui a témoigné d'une maladresse de comportement ; que 2 ) la cour d'appel qui a retenu qu'il occupait la position hiérarchique la plus élevée lors de la réunion du 21 février 1997 a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er mars 1993 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt, en tant qu'il porte sur l'existence d'une faute grave : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1998), d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, en faisant une appréciation inexacte des faits et en ne donnant pas de base légale à sa décision ; Mais attendu, que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le moyen tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt, en tant qu'il porte sur la qualification du salarié : Attendu que M. X...

; que, par lettre du 8 août 1995, il a été licencié pour faute grave, au motif que, malgré ses engagements et des avertissements antérieurs, il n'arrivait pas à assurer un travail régulier découlant de ses obligations contractuelles ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'APEIHSAT fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-14-2 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et complémentaire annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 1998) d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Provence à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris d'une violation des articles 112 à 121 du nouveau Code de procédure civile, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article L.

X..., au service de la société Sazias en qualité d'agent technico-commercial depuis le 1er décembre 1975, a été licencié pour faute grave le 26 mars 1992 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Sazias fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

X..., au service de la société Copak depuis le 18 mars 1992 en qualité de directeur d'exploitation a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1995 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 1er février 1985 par Mme X... en qualité d'étudiante en pharmacie puis de pharmacienne assistante a été licenciée le 18 juillet 1992 pour motif économique ; Sur la deuxième et troisième branche du moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1998) d'avoir dit le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que viole les articles L. 122-14-2 et L.

sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 juin 1998 : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Chaussures Eram demande la cassation de l'arrêt du 16 juin 1998 qui l'a condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. X..., à la suite de l'arrêt du 17 mai 1994 qui avait déclaré recevable l'appel interjeté par celle-ci ; Mais attendu que cet arrêt antérieur a été cassé ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme X...

; qu'après avoir été, le 13 octobre de la même année, déclarée par le médecin du Travail "inapte à tout poste dans l'entreprise", la salariée a été licenciée pour inaptitude le 27 octobre ; qu'elle a signé, le 10 novembre 1995, un reçu pour solde de tout compte dans lequel elle reconnaissait avoir reçu de son employeur toute somme qui lui resterait due au titre de son contrat de travail ; que, contestant ce reçu ainsi que son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 juillet 1998) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision, au regard du principe fraus omnia corrumpit et de l'article L.