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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. A..., engagé par la société Polymont le 16 mars 1987, a été licencié pour faute grave le 11 mars 1996, à la suite d'une altercation avec un autre membre du personnel de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Toulouse, 13 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que : 1 / la société avait licencié le salarié pour faute grave pour avoir physiquement agressé M. Y..., ce qui était attesté par un autre salarié M. Z..., ce dernier ayant indiqué avoir assisté à une vive altercation entre M. A... et M. X..., indiquant encore avoir entendu un bruit sourd de chaises et avoir "vu M. A... se jeter sur M.

Attendu que M. X... qui était salarié de la société Debuschère depuis 1981 a été licencié le 25 mars 1997 pour ne pas avoir respecté des horaires et pour avoir dissimulé l'état véritable d'un chantier ; Attendu que la société Debuschère fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, les juges ne doivent pas retenir des motifs dubitatifs au soutien de leur décision ; qu'en décidant que les faits reprochés au salarié n'étaient pas clairement établis et qu'un doute existe dont doit bénéficier M. X..., la cour d'appel a contrevenu aux dispositions de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1993 en qualité de comptable par la société Paltsou gestion a été licencié le 8 juin 1994 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en l'absence de motifs précis matériellement vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 12 octobre 1988 en qualité de chef de chantier par la société Heulin, a été licencié pour motif économique le 29 novembre 1994 à la suite de son refus d'une mesure de détachement dans une autre société du groupe ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur invoquait la baisse d'activité de l'entreprise ayant conduit à détacher M. X...

; que la première branche du moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que le greffier dont le nom est mentionné dans l'arrêt est présumé, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir assisté aux débats ; que la deuxième branche du moyen ne saurait être accueillie ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, 1 ) la lettre de licenciement doit indiquer précisément les faits qui sont reprochés au salarié en précisant la date de leur survenance afin d'être matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M. X... ne précisait pas la date des faits qui lui étaient reprochés ; qu'en décidant que le licenciement de M. X...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 16 juin 1980 par la société Eurelem, a été licencié pour motif économique 7 avril 1994 ; Attendu que la société Eurelem fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement provoqué par le refus du salarié d accepter une modification substantielle de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques de l entreprise ; qu en l espèce, comme la société l avait fait valoir, le licenciement avait été provoqué par le refus du salarié de reprendre son poste antérieur suite aux difficultés économiques suscitées par son insuffisance professionnelle dans son…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 août 1974 par l'association Agence d'urbanisme de l'agglomération de Marseille (AGAM) a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1992 ; Attendu que l'AGAM fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois alors, selon le moyen, que : 1 / le licenciement économique peut intervenir en cas de suppression d'emploi si le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe s'avère impossible ; que la cour d'appel, qui a constaté que, contrainte de réduire son budget, l'AGAM avait diminué le nombre de ses salariés en supprimant divers postes dont celui de M.

; qu'ils ont été licenciés le 24 décembre 1996 pour faute grave ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure aux mémoires ampliatifs annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mlle Y... font grief aux arrêts attaqués (Douai, 26 juin 1998) d'avoir dit que leur licenciement reposait sur une faute grave, en inversant la charge de la preuve, en violation des dispositions des articles 1315 du Code civil et L.

Attendu que la société Bron ambulance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 29 juin 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'une absence non justifiée était reprochée au salarié, la cour d'appel, qui a constaté que le responsable de l'entreprise avait donné son accord à la demande d'absence du 16 au 18 septembre, a justement décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Et attendu, en second lieu, que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé le 14 novembre 1994 par l'Association aide et protection de l'enfance (AAPE), M. Y... a été licencié le 11 juin 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture revêtent ou non le caractère de faute grave ; qu'en l'espèce, l'Association aide et protection de l'enfance a licencié M. Y...

Attendu que M. X..., embauché par la société Déco 74 à compter du 1er janvier 1992, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 1994 ; que, faisant valoir qu'il travaillait en réalité pour le compte de la société Normalu, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre les deux sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à démontrer que la société Normalu était son véritable employeur alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé en qualité de garçon de café par M. X..., a été licencié pour motif économique le 21 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre de licenciement était suffisamment motivée au regard de l'article L. 122-14-2 puisqu'elle précisait que le licenciement économique intervenait pour le motif économique suivant : suppression de poste ; Mais attendu que, selon l'article L.

Attendu que l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine a versé des indemnités de chômage à M. X... sur présentation par celui-ci d'un certificat de travail attestant qu'il avait occupé l'emploi salarié de directeur de la société Etaneuf, du 2 janvier au 31 décembre 1992 et sur remise d'une attestation ASSEDIC délivrée par la société, indiquant que la rupture des relations de travail résultait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que M. X... étant âgé de plus de cinquante-cinq ans à la date du licenciement, l'ASSEDIC a demandé à la société Etaneuf le paiement de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail alors applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etaneuf fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer la cotisation prévue à l'article L.

que seul le plafond 4 était applicable à l'intégralité de cette créance calculée en fonction d'un salaire librement débattu et a ainsi violé les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les créances des salariés étaient constituées de rappels de salaire, d'indemnités de licenciement et de congés payés et d'une prime, d'où il résultait que le paiement en était garanti dans la limite du plafond 13 par application des articles L. 143-11-8 et D.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z..., engagé le 17 mai 1993 par la société Plastella en qualité de directeur administratif, a été licencié le 7 février 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale, dénaturation et inversion de la charge de la preuve, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 30 juillet 1990 par la société Mouzon, aux droits de laquelle vient la société Mouzon études environnement ; qu'il a été licencié le 18 novembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1998) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'adopte une attitude déloyale et malhonnête justifiant un licenciement le salarié encaissant sciemment au détriment de son employeur une somme indue afin d'obtenir institution et paiement d'une prime dont le principe a été refusé par ce dernier et afin d'opérer une compensation unilatéralement décidée avec une créance sur l'employeur non acquittée à son échéance ; qu'une telle attitude est constitutive d'une faute grave ; que…

X..., au service de la société Josama intermarché en qualité de pompiste, a été licencié pour faute lourde le 27 janvier 1998 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Josama intermarché fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 29 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Somaloc, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société MPG depuis le 26 avril 1993, a été licenciée pour faute grave le 18 mars 1996 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société MPG fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1998), d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, trois des six attestations de février 1996 émanant de clients de la société MPG, Mmes Y..., Z...

qui était salarié de la société Firac depuis le 6 mai 1980 en qualité d'ingénieur d'affaires, a été licencié le 1er décembre 1994 pour le motif économique suivant : "adaptation de l'effectif au volume prévisionnel du marché" ; Attendu que la société Firac fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'adaptation au volume prévisionnel du marché constitue un motif économique précis ; que dés lors, en déclarant que la lettre de licenciement qui visait comme cause de la rupture "l'adaptation au volume prévisionnel du marché", caractérisant une réduction des effectifs en raison de la baisse constante des commandes, énonçait un motif imprécis et hypothétique ne satisfaisant pas aux exigences de la loi, la cour d'appel a violé l'article L.