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; qu'après avoir dénoncé, par lettres des 13 juin et 7 juillet 1995, le fait que son classement et sa rémunération ne correspondaient pas, selon lui, à ce dernier emploi, il a rompu le contrat de travail le 31 juillet 1995 en invoquant ce grief ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque franco-portugaise reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la modification est substantielle, il appartient à l'employeur qui se heurte à un refus soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé en prenant la responsabilité d'une rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à relever que le manquement de l'employeur à son obligation…

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 14 juin 1994 par la société Euromaster, en qualité d'assistante commerciale, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent ; que son contrat de travail a été interrompu à la suite du licenciement de ce dernier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 1998) d'avoir jugé que son contrat de travail était à durée déterminée, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il ne mentionnait pas la qualification du salarié remplacé, et qu'il n'avait pas été transmis dans les deux jours suivant l'embauche, le contrat de travail était, en application de l'article L.

et de la société TPI Europe, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été embauché par la société France Y... le 10 janvier 1994 ; qu'il a été licencié le 5 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1998) d'avoir déclaré que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné les sociétés France Y...

Attendu que Mme Y..., engagée à compter du 1er novembre 1981 par la société La Grande mercerie passementerie, aux droits de laquelle vient la société Grande mercerie, en qualité de vendeuse, a été licenciée le 15 juin 1993 pour absence prolongée nécessitant son remplacement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel en ne caractérisant pas la nécessité dans laquelle se trouvait l'employeur de pourvoir à son remplacement du fait de la désorganisation occasionnée par son absence prolongée notamment en procédant à une nouvelle embauche ce qui ne constituait pas de surcroît le véritable motif du licenciement, a violé l'article L.

; que le 24 mars 1997 la salariée a été informée du non renouvellement de ce contrat à l'arrivée de son terme ; que s'estimant licenciée sans cause réelle et sérieuse et alors qu'elle se trouvait en état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de licenciement par application de l'article L.

Les dispositions de l'article R. 321-6.3° du Code de l'organisation judiciaire, selon lesquelles le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, ne s'appliquent pas aux relations liées entre les établissements auxquels sont remis des enfants en vue de leur placement et les nourrices ou les personnes auxquelles ceux-ci les confient.

En l'état de la clause de mobilité, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne s'était pas contenté d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement pour lui permettre de s'organiser, a pu décider que le refus délibéré et injustifié du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et caractérisait une faute grave.

; qu'elle attribue au tribunal d'instance une compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs au contrat de travail maritime ; d'où il suit qu'en déniant cette compétence la cour d'appel a violé par refus d'application la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime ; 5 ) les dispositions de la loi précitée sont d'ordre public et ont une portée générale en matière de travail maritime, notamment en ce qu'elles régissent le licenciement et le protection sociale du marin ; qu'il incombait à la cour d'appel pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'Outre-Mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une disposition à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de…

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures de travail, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que I'employeur est tenu de lui fournir, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis et de congés payés, le jugement rendu le 29 septembre 1997 entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses diverses branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que par suite d'une faute professionnelle, non contestée, Mme Le Dimeet, avocate de M. X..., n'a pas interjeté appel, dans le délai légal, d'un jugement du conseil de prud'hommes, ayant retenu que son client avait commis une faute grave justifiant son licenciement ; qu'un jugement a condamné Mme Le Dimeet et son assureur à payer diverses sommes à M. X... en réparation du préjudice résultant pour lui de la perte d'une chance de voir réformer le jugement en appel ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 1998) a limité à 10 000 francs le montant des dommages et intérêts dus à M. X...

le 8 juillet 1993, de nouvelles fonctions comportant une diminution de sa rémunération actuelle ; que le salarié, ayant refusé cette proposition, a été licencié le 3 septembre 1993 ; que M. X...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1999), que M. Jean-Claude X... a travaillé à compter du 31 mars 1966 en qualité de contrôleur dépanneur puis aussi d'associé au sein de la société Gaz Flash gérée par son frère ; qu'au cours de l'année 1995, il a fait successivement l'objet d'une mesure de licenciement accompagnée d'une cession de ses parts sociales puis d'une nouvelle embauche en qualité d'agent technique ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 18 août 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; Attendu que la société Gaz Flash fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent, alors, selon le…

dont M. Z... qui détenait 32 % des parts sociales ; que ce dernier a été engagé le 1er juin 1994 en qualité de directeur ; qu'il a cédé ses parts sociales le 19 janvier 1995 et a été licencié pour faute grave le 8 février 1995 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Z...

; qu'à la suite d'un incident avec un voyageur, il était convoqué à un entretien préalable à une sanction le 1er juillet 1993, avisé de la saisine du conseil de discipline le 19 juillet 1993, traduit devant ce conseil le 11 août 1993 et radié des cadres le 17 août 1993 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à sa réintégration et au paiement de dommages-intérêts et subsidiairement au versement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant différents griefs qui sont essentiellement pris de la violation des articles L. 122-41, alinéa 2, L.122-44 et L.

par lettre recommandée notifiée à la société le 16 décembre 1995, le salarié a présenté sa démission "à dater du 15 février 1996" ; qu'il a quitté la société le 2 janvier 1996 et a reçu un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ; que le 7 février 1996, il a sollicité le paiement de l'indemnité prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence ; que l'employeur lui a réclamé, le 13 février 1996, une indemnité au titre de la période de préavis qu'il n'avait pas effectuée, puis, a renoncé le 27 février 1996 à l'application de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence ; que l'employeur a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité de préavis ;

a été engagée par le collège de La Taillette, à compter du 7 octobre 1996, dans la cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de 6 mois ; que son contrat s'est achevé le 6 avril 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, à titre principal, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein et sa réintégration et, subsidiairement, des indemnités de rupture, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1780 du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L.

de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Alcatel Cit, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CIT Alactel ayant décidé, à la fin de l'année 1986, de procéder au licenciement collectif d'une partie du personnel de son établissement de Guiigamp, a proposé un plan social prévoyant notamment le versement d'une indemnité d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur 708 ; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant été posée, la direction a été amenée à donner sur ce point certaines informations au cours d'une réunion du comité d'établissement des 5 et 6 novembre 1986 ; que les salariés concernés s'étant…

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Guyenne et Gascogne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z...

1993, qui contenait une clause selon laquelle il acceptait d'accomplir des missions temporaires en province et à l'étranger ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1996 pour avoir refusé d'effectuer une mission en province ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de préavis, congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1998) de constater la présence du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mlle Bernard" d'où il ressort que le greffier a…

des produits immobiliers ; que, le 5 avril 1991, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de sa rémunération de décembre 1990 à février 1991, ainsi que des indemnités de congés payés et de treizième mois ; qu'après avoir été licencié pour faute lourde le 25 avril 1991, il a réclamé le paiement de diverses sommes au titre de ce licenciement ; que Mme Y..., engagée en qualité d'attachée de direction pour travailler sous la direction de M.