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La cassation est totale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi ; Réparant l'erreur matérielle affectant le jugement RG 25/01535 rendu le 11 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, remplace dans ses motifs en page 4 ligne 13 : « en date du 23 avril 2025 » par « en date du 13 mars 2025 ».

La cassation est partielle. Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23 /CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, qu'il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adecco France.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi. La Cour de cassation constate l'annulation, par voie de conséquence, du jugement (n° RG 25/00001), rendu le 9 mai 2025, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Evry. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pack sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [H] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Pack sécurité, 3°/ à la.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la requête relative à la contestation de la désignation des membres de la CSSCT et des commissions prévues par l'avenant n° 3 à l'accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel du 18 avril 2023, le jugement rendu le 3 avril 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris.

2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria infrastructure et security services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité d'entreprise CSE Sopra Steria I2S, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique des.

La cassation est totale. Il résulte des articles L. 2314-13, alinéas 1 et 3, et R. 2314-3 du code du travail et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, devenu le DDETS, procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, qui n'est pas une décision administrative individuelle défavorable dont la motivation est requise, n'est pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur.

2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France, dont le siège est Unité départementale des Hauts-de-Seine, [Adresse 3], 3°/ à la.

le 4 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté (UGECAM Bourgogne-Franche-Comté), dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le mandat du délégué au comité social et économique central cesse à l'expiration de sa durée légale prévue à l'article L.2316-10 du code du travail ou en cas de cessation du mandat d'élu à la délégation du personnel du comité social et économique d'établissement. Aucune disposition légale ou réglementaire n'ouvre de faculté de révocation aux membres du comité social et économique d'établissement s'agissant de ses représentants au comité social et économique central.

Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail initialement désignés avant avant le terme du mandat des membres élus du comité.

La cassation est totale, sans renvoi. En l'absence de toute disposition légale particulière au titre I « Journalistes professionnels » en excluant l'application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail leur sont applicables, y compris lorsqu'ils sont rémunérés à la pige. Il en résulte qu'un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au comité social et économique d'une autre entreprise. La Cour de cassation annule la désignation de M. [V] en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'unité économique et sociale Le Figaro ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes y compris les demandes devant le tribunal judiciaire.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, éclairé par les travaux parlementaires, qu'une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu'elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord a perdu la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord. Viole ce texte la cour d'appel qui déboute un syndicat de ses demandes relatives à la dénonciation d'un accord collectif, alors qu'il résultait de ses constatations que l'un des syndicats signataires avait perdu sa qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de l'accord collectif et que le syndicat demandeur était devenu le syndicat représentatif majoritaire à l'issue des dernières élections professionnelles.

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident. Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement.

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

le 29 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Carpentras (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Agapé group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. En présence de : M. [N] [B], domicilié [Adresse 3], Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Arsac.