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il résulte des dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail que, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude de l'intéressé à son poste de travail qu'après, notamment, deux examens médicaux espacés de deux semaines ; D'où il suit que l'arrêt qui constate que le licenciement a été prononcé pour inaptitude définitive après seulement un examen par le médecin du travail, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut, dès lors, être acceuilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 25 avril 1995 en qualité de VRP par la société Nature et traditions qui exerce une activité de marchand de biens ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence lui interdisant de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1996 ; que la société Nature et traditions, se plaignant du détournement d'une partie de sa clientèle par M.

Magazine Parlons Sud, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures complémentaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Toulouse, 29 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une provision à titre de majoration d'heures complémentaires, alors, selon le moyen, que, son contrat de travail à temps partiel ayant limité l'accomplissement d'heures complémentaires à deux heures par semaine, les heures qu'elle avait effectuées au-delà de cette limite devaient lui être payées, non pas au taux normal, mais au taux majoré prévu pour les heures supplémentaires par l'article L.

par contrat à durée déterminée, sans rechercher si cette situation ne caractérisait pas objectivement une désorganisation de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14.4 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence du salarié pour maladie ne constitue un motif de licenciement que s'il rend nécessaire le remplacement définitif de l'intéressée ; que le moyen, qui n'invoque pas la nécessité d'un tel remplacement, est inopérant ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle AC Carac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle AC Carac à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, sont présumés avoir été discutés contradictoirement ; Attendu, ensuite, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R 241-51 du Code du travail, met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de mettre le salarié en demeure de s'y soumettre ; que dès lors que M. Y... n'a pas été invité par son employeur à passer la visite de reprise, c'est en vain que l'employeur lui reproche un abandon de poste ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... a été embauchée, sans contrat écrit, en qualité de décoratrice le 1er octobre 1980 par M. X... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires, congés payés et prime de vacances invoquant l'existence d'un contrat de travail à temps complet ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1999) de qualifier le contrat de travail de Mme Y... de contrat de travail à temps complet, alors, selon le premier moyen, qu'en ne retenant pas les lettres du 30 août et 17 octobre 1995 rédigées par Mme Y...

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : Attendu que M. A... a été engagé, à compter du 1er septembre 1981, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA) qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés et affecté à l'établissement "La Pierre X..." ; que, par avenant à son contrat de travail du 8 février 1995, il a exercé dans le même établissement les fonctions de surveillant de nuit, son contrat de travail à temps partiel prévoyant des temps de travail effectif de 22 heures à 0 heure 24 et de 6 heures à 8 heures 30 et des temps dits "d'astreinte" de 0 heure 24 à 6 heures ; qu'en soutenant que le temps dit "d'astreinte" qu'il effectuait, constituait en réalité un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire…

par lettre du 24 mars 1995, il a dénoncé ce reçu "pour non-paiement de ma prime d'ancienneté et notamment mes deux mois de préavis" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la prime d'ancienneté, d'heures supplémentaires, de la prime de carburant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident formé par Mmes Z..., B... et X... : Attendu que ses dernières, héritières de l'employeur, décédé, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la dénonciation du reçu pour solde était régulière et de les avoir, en conséquence, condamnées au paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est nulle et de nul effet comme n'ayant pas été adressée à l'employeur mais à Mme X...

il résulte de ces textes que "dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de la remettre habituellement" et que "l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L. 147-1" ; Attendu que, pour rejeter la demande en rappel de salaire de M. X..., le conseil de prud'hommes a dit qu'en l'absence de tout moyen légal de calcul des pourboires et au vu des explications de M.

a été engagé le 19 septembre 1977 avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 1976 par la société Editions Gamma Jeunesse devenue par la suite Groupe nouvelles éditions Mame, en qualité de VRP ; qu'à la suite de la fusion intervenue le 1er janvier 1995 entre la société Groupe nouvelles éditions Mame et la société d'Editions Fleurus, M. X...

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'après le décès de sa mère, Mme Marguerite Y... a soutenu avoir été engagée par elle en qualité de salariée ; que ses cohéritiers contestant l'existence d'un contrat de travail, Mme Marguerite Y...

Attendu que, pour faire droit à la demande, la cour d'appel énonce que l'employeur n'a pas simplement diminué le nombre d'heures supplémentaires attribué au salarié, ce qu'il pouvait faire dans le cadre de son pouvoir de direction, d'organisation et dans l'intérêt de l'entreprise, mais que cette diminution n'est que la conséquence de la réorganisation et de l'attribution différente des jours fériés et qu'il s'agit là d'une modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que l'amoindrissement du salaire ne résulte pas d'une modification du contrat de travail mais d'une diminution du nombre d'heures supplémentaires, lesquelles n'étaient pas garanties par le contrat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi la réorganisation consistant à repartir différemment les repos compensateurs portait atteinte au contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base…

La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 n'a pas abrogé les dispositions législatives plus favorables aux salariés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Tel est le cas de l'article 616 du Code civil local qui ne prévoit pas de contre-visite médicale, en cas d'absence pour maladie de courte durée.

et a refusé de lui verser l'allocation prévue par ses statuts ; que la cour d'appel (Versailles, 17 juin 1999) a débouté ses héritiers de leur recours ; Attendu que MM. Eric et Christophe X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'ancienneté d'un salarié doit être appréciée conformément aux règles régissant le contrat de travail ; qu'en décidant, après avoir constaté que l'ancienneté qu'elle avait acquise auprès de ses précédents employeurs lui avait été reconnue par la société Rhône-Poulenc, que Monique X... Z...

de Meung-sur-Loire n'a pas contesté le rapport, bien que ladite société ait expressément contesté ce rapport dans ses conclusions ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que Mme X... avait été exposée au risque de silicose pendant l'exécution de son contrat de travail au service de la société Fonderies de Meung-sur-Loire, sur la simple affirmation qu'"il est établi qu'aux Fonderies de Meung-sur-Loire, Mme X... effectuait des travaux l'exposant à l'inhalation des poussières renfermant de la silice libre" ; 3 / que se prononce sur le fondement d'un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que Mme X...

143-2, alinéa 1, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; que la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de…

prendre sa retraite; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est loisible au demandeur de faire la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en présumant que la rupture des relations contractuelles avait pour origine la décision de M. X...

l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation de documents et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont pu en déduire que le contrat de travail de M. Y..., engagé en 1964 par M. X..., s'était poursuivi de plein droit avec ses employeurs successifs et, en dernier lieu, avec la société SMAB, par l'effet de l'article L.

du 1er avril 1994 au 13 avril 1995 ; Sur les moyens communs au pourvoi principal formé par l'AGS et l'Unedic et au pourvoi incident formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire : Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS, l'Unedic et M.

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en considérant que le refus du salarié de déplacer son véhicule ne pouvait être qualifié d'inexécution de son obligation contractuelle, ni fonder son licenciement, sans tenir compte de la circonstance, invoquée par la société ESI dans ses conclusions d'appel, que le contrat de travail de M. X... stipulait expressément en son article 6 au titre des obligations du salarié au sein du magasin de la société Inno auquel il était affecté que "le salarié s'engage à respecter le règlement inférieur de l'entreprise dont il reconnaît avoir pris connaissance et dont un exemplaire lui a été remis à la signature du présent contrat.