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; que dès le 1er octobre 1996 le nouvel employeur a présenté à la salariée, qui l'a signé sur le champ, un contrat de travail portant réduction de la durée du travail et de la rémunération antérieure, que le 4 décembre 1996, la salariée a remis à l'employeur une lettre de démission non motivée ; que le 5 mars 1997 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Attendu que pour refuser la demande et infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne démontrait pas que la signature par elle du contrat de travail du 1er octobre 1996 ait été obtenue par contrainte ou surprise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le nouvel employeur n'avait pas manqué à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en demandant à la…

a été engagée, en qualité de chargée commerciale, par la société T Com T le 1er février 1996 ; que sa période d'essai a été prolongée ; que l'employeur a rompu les relations contractuelles le 30 mai 1996 considérant que celle-ci ne donnait pas satisfaction à l'issue de la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société T Com T fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998) de faire droit aux demandes de la salariée, alors que celle-ci se trouvait en période d'essai au regard de la convention collective applicable à savoir celle de la publicité et non celle des bureaux d'études retenue par la cour d'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail et les bulletins…

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture est intervenue de manière injustifiée et sans observation de la procédure ; Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, ayant relevé que le salarié s'était absenté plusieurs jours sans autorisation ni motif légitime, créant une perturbation certaine à l'employeur qui avait un besoin particulier de ses services, ont pu décider que son comportement était constitutif d'une faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, le 11 mai 1992, en qualité de directeur chargé de l'organisation ; qu'il a été licencié le 19 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) de ne lui allouer du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse que l'indemnité minimum égale à six mois de salaires prévue par l'article L.

; qu'il a adressé, les 10 et 11 mars 1997, à son employeur des lettres contestant toute démission de sa part et s'est présenté à son entreprise les mêmes jours pour occuper son emploi ; que, devant le refus de la Société des véhicules industriels de Montargis de le faire travailler, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes en paiement du salaire de mars 1997, d'indemnités de préavis, licenciement, congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la Société des véhicules industriels de Montargis fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 1999) de la condamner à payer à M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Ng Y... a été engagé en décembre 1987 en qualité de capitaine du navire Taporo V par la Compagnie française maritime de Tahiti ; que le navire ayant été désarmé le 11 août 1994, le salarié n'a pu reprendre son travail ; que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1998) d'avoir reconnu à M. X... la qualification de cadre et de lui avoir accordé un rappel de salaire à ce titre en violation de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par le salarié, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que sa formation, son expérience professionnelle et le degré d'autonomie dont il disposait correspondaient au niveau de classification de la convention collective revendiqué ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

; que le salarié, qui s'était engagé à fournir ce document, a cessé de se présenter à son travail à compter du 23 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription sur l'état des créances de son employeur, déclaré en redressement judiciaire par jugement du 13 septembre 1993, de sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de secrétaire par la société SAM, a été licenciée par lettre du 26 mai 1992 ; qu'elle a signé le 31 juillet 1992 un reçu pour solde de tout compte qu'elle a dénoncé par lettre du 10 septembre 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce que Mme X..., qui n'avait pas précisé dans sa lettre de dénonciation du reçu, les droits dont elle entendait se prévaloir, n'avait pas satisfait à l'obligation de motivation prévue par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement et que seule une transaction signée…

Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat ; que, selon le second, lorsque le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; Attendu que Mme X...

Attendu que les salariés fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 18 octobre 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, en articulant des moyens énoncés dans le mémoire en demande susvisé ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le premier moyen tiré de la mention d'une indemnité de licenciement apposée sur le bulletin de paie du mois d'août 1999 n'a pas été soutenu devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu, ensuite, qu'en l'état du différend relatif à la transaction, la formation de référé du conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, du salaire pendant la mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts était sérieusement contestable ; Qu'il s'ensuit que le…

Attendu que Mme Z..., au service de la société Equa'tion comm'unique en qualité de directeur artistique junior du 3 avril 1995 au 18 septembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la fixation de sa créance au passif de cette société en liquidation judiciaire -M. A... étant son liquidateur judiciaire- à diverses sommes à titre notamment de rappels de salaire et d'indemnités consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris par déclaration adressée, d'une part, le 3 mars 1999 à la cour d'appel de Paris qui l'a reçue le 4 mars suivant, d'autre part, le 12 mars 1999 à la Cour de Cassation qui l'a reçue le 15 mars suivant ; Attendu que M.

Attendu que M. Colleau a été engagé le 10 octobre 1990 par la société Gaélic ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 29 septembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt n'a pas suffisamment motivé l'analyse des difficultés économiques de l'entreprise et a violé l'article L.

s'était trouvé placé sous la subordination des sociétés MSA et SHM et que ces sociétés avaient eu à son égard, avec la société Somera, la qualité d'employeurs conjoints ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y... : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 1999) d'avoir déclaré l'action du salarié recevable alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel M. X... avait fait valoir qu'il avait, sur la demande expresse et non équivoque de la direction, quitté dès le 20 janvier 1994 la société B..., reconnaissant ainsi que ses fonctions avaient pris fin à cette date ; que dès lors, en retenant qu'il résultait d'un certificat délivré le 31 mars 1994 par Mme Z... que le salarié avait réalisé du 3 janvier au 4 février 1994 des travaux de paramétrage comptable, pour en déduire que lorsque le reçu pour solde de tout compte avait été signé le 20 janvier 1994, il se trouvait encore sous la subordination de l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'aveu judiciaire de M.

par courrier du 5 septembre 1995 pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputable à l'employeur auquel il reprochait de ne pas l'avoir licencié à la suite du refus du salarié de la modification de son contrat de travail ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail en prétendant que l'employeur l'avait privé de ses fonctions de rédacteur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'arrêt que M. X... a été rémunéré à compter du 1er janvier 1991 en qualité de rédacteur de presse, qu'il a bénéficié d'un renouvellement de sa carte de journaliste

29 août 1996 par le commissariat de police d'Ussel concernant des faits qualifiés de vol, a reconnu avoir dissimulé une somme de 100 francs qu"elle avait trouvée avec l'intention de conserver cette somme pour elle ; que le lendemain, elle a adressé à son employeur une lettre de démission claire et non équivoque ; que lemployeur, qui menace un salarié d'un licenciement pour motif personnel ou de poursuites pénales, ne commet aucune violence ; que le fait pour un employeur de permettre à un salarié coupable de vol de donner sa démission constitue un acte de bienveillance ; quil appartient au salarié de rapporter la preuve que sa volonté de démissionner a été viciée ; qu'en l'espèce, la plainte déposée par l'employeur à la suite de la perte d'une somme d'argent par un client avait pour objet de faire la lumière sur cette affaire et non d'intimider la salariée pour l'inciter à démissionner…

X..., engagé le 26 juin 1996 en qualité d'agent technique par la société Malerba Dugelet, a été licencié le 13 février 1995, une mise à pied conservatoire ayant été notifiée le 7 février 1995 ; qu'un "reçu pour solde de tout compte" a été signé le 14 avril 1995 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de la procédure de licenciement ainsi que de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce que la société Malerba Dugelet produit aux débats un reçu pour solde de tout compte daté du 14 avril 1995, signé par M. X...

, le deuxième pour surcroît d'activité, les suivants pour remplacement de divers salariés absents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et au paiement de sommes à titre d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Altis reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1998) de requalifier les contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la succession ininterrompue de contrats à durée déterminée avec le même salarié est autorisée lorsqu'il s'agit de contrats conclus pour remplacer un salarié absent ou de contrats conclus pour des emplois saisonniers ; que la cour d'appel, qui…

; que par lettre du 3 juin 1995, le Casino a notifié à ses salariés la rupture de contrats de travail, pour cause de force majeure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité en réparation de la violation de son mandat de représentant du personnel, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprévisibilité de l'événement, élément constitutif de la force majeure, s'apprécie du jour de la conclusion du contrat, qu'ainsi en se plaçant quelques jours avant le non-renouvellement de l'autorisation de jeux pour déterminer si la société Casino europe 92 pouvait normalement prévoir qu'en raison du refus de la…