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l'employeur et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat en contrat à temps complet alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L.

; que la société UFFI a licencié M. X... pour faute grave le 6 mai 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'a pu être valablement licencié par la société UFFI car, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société UFFI Lyon lors de la création de celle-ci ; 2 / que la convention de mise à disposition de la société UFFI Lyon de certains salariés, dont M. X..., de la société UFFI constitue le délit de marchandage prévu aux articles L.

Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur pouvait renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence dès lors que celle-ci ne prévoyait pas de contrepartie financière, retient que la clause ayant été levée sept mois après la rupture du contrat de travail, la contrepartie correspondant l'application de la clause de non-concurrence pendant cette période doit être fixée à la somme de 147 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'être prévu par le contrat de travail le versement d'une contrepartie financière ne pouvait être imposé que par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un texte soumettant la clause de non-concurrence à une contrepartie financière, n'a pas donné de…

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie d'assurances Axa a fermé l'agence tenue à Issoire par M. Y..., qui était son agent général, le 22 septembre 1998 ; Attendu que pour décider que M. Y... était responsable de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., qui était sa salariée, le conseil de prud'hommes se borne à relever qu'aucun transfert n'est intervenu du Cabinet Y... à la société Axa, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, M. Y... faisait valoir que l'ensemble des activités de son agence ainsi que les contrats de travail avaient été transférés au Cabinet Z..., agent Axa à Issoire, que M. Z...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ambulances Bruneau, de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y...

Vu les articles 1101 et 1103 du Code civil, ensemble l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie ; Attendu que M. X..., embauché en 1970 comme ouvrier par la société des Ateliers de Joigny, s'est trouvé à plusieurs reprises, en 1995, 1996, 1997 et 1998, en arrêt de travail pour maladie ou à la suite d'un accident du travail ; qu'en conséquence, son employeur ne lui a pas versé, pour chacune de ses périodes, la prime semestrielle, la prime exceptionnelle et la prime de présence attribuées chaque année, hors toute disposition légale, contractuelle ou conventionnelle, aux salariés de l'entreprise ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer l'intégralité de ces primes ;

le 13 octobre 1994 pour motif économique ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par un motif économique et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, pour les motifs énoncés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

qu'en se faisant attribuer des repas gratuits servis dans son logement de fonction, ce qui était constant, il manquait à son obligation de bonne foi et de loyauté, la circonstance que personne ne s'était plaint de la pratique dénoncée étant sans emport au regard des conséquences préjudiciables qui s'ensuivaient pour l'Association ; en écartant le grief avancé qui justifiait la rupture du contrat de travail pour faute grave et ce à partir de motifs tout à la fois insuffisants et erronés, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, violés ; Mais attendu que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que certains des faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L.

X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin que soit jugé qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse par M. Y..., avec lequel il était lié par un contrat de travail, et qu'il lui soit versé diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 avril 1999) d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail aux motifs exposés au mémoire annexé au présent arrêt et tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêt d'appel sur l'existence d'un lien de subordination ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en exécution des instructions qui lui avaient été données par M. Y..., M. X...

par lettre du 25 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code ; Attendu que pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs prétentions relatives à la violation de l'ordre des licenciements, les arrêts attaqués énoncent que les salariées, qui invoquent sans être critiquées sur ce point par l'employeur ou son représentant, la violation des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail prévoyant, en cas de licenciement collectif pour motif économique, la prise en compte par l'employeur de certains critères dans le choix du salarié concerné, n'ont articulé aucune demande en dommages-intérêts pour ce chef de demande dont la réparation ne peut s'opérer par l'allocation d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était administrateur de l'association Défi Emploi, a démissionné de son mandat et a bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 1995 au 31 mars 1996 ; qu'à l'issue de ce contrat de travail il a réintégré le conseil d'administration et a poursuivi une tâche au profit de l'association ; que celle-ci refusant de le rétribuer, il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant qu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / comme le faisait valoir M. Z...

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., engagé le 1er janvier 1996 par la société SDV Réunion en qualité de cadre commercial, a été licencié le 25 juillet 1996 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte des courriers de MM. X... et Y... que M. Z...

que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... bénéficiait du statut protecteur en sa qualité de délégué syndical lorsque, le 24 avril 1997, les sociétés Gibert Jeune droit et économie et Gibert Jeune rive droite ont mis un terme à la relation de travail, a exactement décidé que la rupture du contrat de travail par la société Gibert Jeune droit et économie, sans autorisation administrative, s'analysait en un licenciement et constituait un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gibert Jeune Rive Gauche aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.

l'employeur lui ait notifié une définition de fonction lors de ses changements d'échelon de responsable magasin ; 2 / que la cour d'appel a retenu des faits qui n'étaient pas visés par la lettre de licenciement et des motifs de licenciement insuffisamment précis et vérifiables ; 3 / que les avertissements mentionnés dans la lettre de licenciement n'ont pas fait l'objet d'un entretien préalable ; Mais attendu, d'abord, que les sanctions disciplinaires peuvent être prononcées sans entretien préalable ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que l'incapacité du salarié à remplir sa mission de responsable magasin, visée par la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, résultait de son absence de respect

; que l'association Valentin Z..., à la suite d'une réorganisation de ses activités de bibliothèque, a proposé à M. Y... de demeurer définitivement responsable de la partie dite "sonore" de cette bibliothèque sous l'autorité d'un directeur contrôlant l'ensemble nouvellement créé par regroupement de cette partie et de la bibliothèque braille ; que M. Y...

écritures non justifiées par des documents comptables ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail précise que lorsque l'employeur, pour un des motifs énoncés à l'article L.

Gaillard Pâtissier, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Chevreton, engagé le 16 novembre 1987 par la société Cake Rocher, entreprise du groupe Artal, est passé ensuite au service de la société J. Gaillard Pâtissier, entreprise du même groupe, en qualité de chef des ventes national ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; que, par lettre du 27 juin 1995, la société Harry's, entreprise du groupe, lui a proposé un emploi de chef des ventes régional, que M.

durée indéterminée prévoyant une période d'essai de trois mois ; que, le 12 janvier 1996, l'employeur a prolongé la période d'essai jusqu'au 16 avril 1996 ; que, par lettre du 23 février 1996, l'employeur a mis fin à la relation de travail au motif que les résultats obtenus n'étaient pas ceux que les parties avaient fixés ensemble et qui figuraient dans le contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fait droit en conséquence aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre adressée par l'employeur et constatant la rupture du contrat de travail qui énonce précisément les motifs de la rupture répond…