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122-14-5, les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de 6 mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 8 juin 1996, en qualité de vendeuse à temps partiel par la société UTD, a bénéficié le 19 août 1996 d'un contrat de travail à plein temps ; que le 18 septembre 1996 la société UTD, a mis fin au contrat ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité de ce chef ; Attendu que pour décider que l'indemnité due à Mme X... devait être égale à 6 mois de salaire, la cour d'appel a retenu que la référence dans l'article L.

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Mme Y..., qui exerce la profession de négociatrice immobilière, a saisi le 5 juillet 1995 la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant, en qualité de responsable d'agence, à la société RIPM, mise en liquidation judiciaire par jugement en date du 23 mars 1995 du tribunal de commerce de Créteil, et obtenir paiement par le mandataire liquidateur de la société de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de remboursement de frais, de primes de treizième mois, de congés payés, d'indemnité de préavis et de licenciement ; Attendu que Mme Y...

de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 2 novembre 1981 en qualité d'employée libre-service par la société Carrefour, a été mise à pied le 2 octobre 1996 et licenciée pour faute grave le 12 octobre 1996, alors qu'elle exerçait les fonctions de vendeuse qualifiée ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir acquis pour son compte un talon de jambon au prix de 10 francs le kilo…

Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société KPMG Fiduciaire de France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 avril 1999), que M. Y...

; qu'il a cessé de travailler le 15 septembre 1994 et a indiqué à son employeur par courrier du 23 septembre 1994, qu'il reprendrait son emploi seulement si la qualification de peintre tôlier correspondant aux fonctions qu'il exerçait, lui était reconnue ; que sommé par l'employeur de reprendre son poste et contestant avoir démissionné, il saisissait le 28 novembre 1994, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de dommages et intérêts ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une démission et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la qualification définie par le contrat de travail interdisait au salarié de revendiquer un emploi de peintre tôlier et que ce dernier en écrivant à l'employeur qu'il ne reprendrait son travail que si un poste de peintre tôlier lui était réservé, avait rompu de…

de X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Leven, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X... a été engagé le 12 janvier 1993, par la société Leven selon contrat à durée indéterminée d'abord en qualité de directeur des relations avec les institutionnels puis en qualité de directeur commercial ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'une partie fixe et d'un intéressement ainsi que la reprise de son ancienneté depuis le mois de juin 1983 ; qu'il a refusé le 12 août 1996, une modification de son contrat de travail portant sur sa rémunération ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la revalorisation de l'indemnité…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que l'apposition de la mention "lu et refusé" sur l'avenant à son contrat de travail, du 23 février 1996, est bien constitutive d'une déloyauté de nature, eu égard à la qualité de cadre de M.

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaires présentée par M. X..., la cour d'appel a écarté la Convention collective des centres de gestion agréés considérant qu'elle n'était pas applicable à l'AGFA et a estimé qu'il n'était pas démontré que le salarié ait exercé des fonctions ne correspondant pas à l'indice de rémunération prévu à son contrat de travail ; Attendu, cependant, que s'il n'appartient pas au juge de rechercher d'office la convention collective applicable à la cause, il a l'obligation dès lors qu'une des parties invoque un indice de rémunération résultant d'une convention collective de mettre en demeure les parties de s'expliquer sur ladite Convention ; qu'en s'abstenant d'inviter les parties à fournir une telle explication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…

intéressée, en ne produisant aucun bulletin de salaire antérieur à janvier 1992, n'établissait pas que ses horaires de travail avaient diminué à partir de ce mois ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si, comme le soutenait la salariée, ses heures de travail avait été réduites de 86 heures 50 à 57 heures lors de la reprise par la société Sadis Net de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société Sadis Net aux dépens ; Dit que sur les…

; que le 29 août 1996 il apprenait que sa délégation rectorale n'était pas renouvelée pour l'année scolaire 1996-1997 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse il a saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par M. Y...

, successorale et pénale et étaient susceptibles de mettre en cause la responsabilité du Crédit lyonnais ; que la cour d'appel a encore relevé que les montages avaient été imaginés par M. X... à seule fin de masquer les résultats insuffisants obtenus en 1991 ; qu'en jugeant que ces manquements professionnels ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis, pour condamner le Crédit lyonnais à paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6 et L.

qu'il a reçu un avertissement disciplinaire de son employeur et a été convoqué à un entretien avec celui-ci le 15 décembre 1994 ; que le 16 décembre 1994, la société SAT lui a adressé un courrier prenant acte de sa démission écrite intervenue la veille ; que M. X... a nié avoir démissionné et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la société SAT fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1999) de dire le licenciement de M. X...

Cèdre" ; qu'en affirmant que dans cette même lettre du 16 décembre 1994, la société Le Nid du Butard n'avait "nullement déclaré à la salariée qu'elle lui maintenait son poste de directeur", la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, l'accord d'un salarié à une modification d'un élément de son contrat de travail n'est nécessaire que si la volonté de l'employeur est de modifier les stipulations du contrat de travail ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail les modifications provisoirement apportées pour des raisons nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit porté atteinte à la rémunération et à la classification ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

Selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 341-7-1 du Code du travail, il est interdit à tout employeur d'opérer, sur le salaire d'un étranger entré en France pour y exercer une activité salariée, des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son engagement. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui retient qu'en compensation de la valeur locative du logement mis à sa disposition, l'employeur est fondé à verser à un travailleur étranger un salaire inférieur à celui qui était prévu dans le contrat de travail visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du Code du travail.

Une cour d'appel, qui constate que le contrat de travail conclu entre les parties a été expressément qualifié de contrat à durée déterminée, et qu'il ne précise pas qu'il s'agit d'un contrat de retour à l'emploi, décide exactement que cette qualification contractuelle ne peut être remise en cause par la convention conclue entre l'employeur et l'Etat, à laquelle le salarié n'était pas partie.

L'article 32 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 qui prévoit que la prolongation de l'arrêt de travail au-delà d'une année peut permettre à l'employeur de constater, à tout moment, que le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure, sous réserve d'en aviser l'intéressé, institue au profit du salarié malade une garantie de maintien d'emploi pendant une période d'un an ; au-delà de cette durée, le licenciement peut être prononcé au motif des perturbations apportées à l'entreprise par l'absence prolongée du salarié ayant nécessité son remplacement définitif.

invitation à régularisation, la cour d'appel a encore ajouté aux dispositions de la loi, violant de nouveau l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ; 3 / que le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 est applicable aux embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 31 mai 1992 ; que le contrat de travail conclu entre Mlle X...

, soit en octobre 1991 ; qu'il n'a pas établi ni même allégué avoir jamais protesté, entre cette date et la saisine du conseil de prud'hommes en juin 1996, contre ce changement de conditions de travail ; qu'en ne déduisant pas de cette absence de toute réaction, de la part du salarié, durant prés de cinq ans, que celui-ci avait accepté cette modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque et non de la seule poursuite de son contrat de travail sans protestation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen que l'amplitude horaire de la…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. X..., employé de la société MTI, licencié le 12 mai 1995 pour insuffisance de résultats, l'arrêt énonce, que l'avenant au contrat de travail signé le 22 avril 1994 précise les conditions d'emploi de M. X... pour l'année 1995 ; que dans le chapitre VI relatif au plan de commissionnement, il est mentionné que l'objectif du chiffre d'affaires hors taxe annuel est égal à 8 000 000,00 francs ; qu'il était donc bien prévu entre les parties un objectif contractuel ; que M. X...

a engagé une instance contre la société pour faire juger qu'il était passé au service de celle-ci par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail et que le jugement du 17 mai 1993 lui était opposable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ce jugement opposable au passif de la liquidation judiciaire de la société SCEBI et d'avoir fixé au passif de cette liquidation la créance de M. B...