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et de la prise en charge de ses frais professionnels, et a fait valoir qu'il en résultait une rupture imputable à celui-ci; que la société Roux-Herr l'ayant licencié pour faute grave, en raison de son refus de poursuivre l'exécution du contrat de travail, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et de contester le licenciement prononcé à son encontre ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y... estjustifié par une faute grave, et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, I'arrêt énonce que l'intéressé a été licencié le 23 juin 1995 pour faute grave, ayant refusé de poursuivre l'exécution des relations contractuelles en invoquant une modification de son contrat de travail ; que le motif de licenciement est clairement énoncé et que la lettre du 23 juin 1995 répond aux exigences de l'article L.

n'a donné lieu à aucune contestation sont réputées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produites et soumises à la discussion des parties ; Sur le second moyen : Attendu que M. A... fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mlle Le Mao des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / que M.

; qu'il a été nommé inspecteur des ventes le 1er octobre 1966 et promu cadre le 1er octobre 1968 ; que, le 9 septembre 1985, il a été rétrogradé à la distribution des journaux aux vendeurs de la ville de Nice, avec un horaire de nuit ; que, le 31 décembre 1993, il a été mis à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de congédiement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire par application des dispositions conventionnelles prévoyant des majorations pour travail de nuit et de dommages-intérêts pour mise à la retraite irrégulière ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que, contrairement à ce que soutient la société Nice matin, le mémoire ampliatif n'a pas été adressé à la Cour de Cassation hors délai, Mme Z... et MM.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 14 octobre 1991, par M. Y..., inspecteur de la compagnie d'assurances UAP, en qualité de secrétaire ; que M. Y... l'a licenciée le 20 février 1994 pour motif économique, ayant dû lui-même cesser son activité par suite de son licenciement par l'UAP ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que l'UAP soit déclarée son employeur et à sa réintégration au sein de l'UAP, subsidiairement au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 1999) de dire que M. Y...

Attendu que M. X..., embarqué le 27 septembre 1995 à bord du navire Subapêche, dont l'armateur était la société Subapêche-Le Corsaire, en qualité de matelot plongeur pour la pêche aux ormeaux, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1995, a effectué un préavis et a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1998) de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que le jugement, rendu en matière pénale, de relaxe d'un autre marin du même navire n'a pas l'autorité de la chose jugée s'imposant dans le litige prud'homal concernant M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme X...

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M.

que, par lettre recommandée du 26 juillet 1994, son employeur lui a notifié sa rétrogradation disciplinaire au poste de second de rayon ; que la salariée ayant refusé cette rétrogradation, l'employeur l'a licenciée le 12 septembre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour privation de repos compensateurs, de congés payés ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 3 heures par semaine sa créance au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant au vu des éléments du débat, sans autre précision, pour estimer qu'elle effectuait en moyenne au moins 3 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article…

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., employée en qualité de secrétaire par M.

Attendu que Mme Y..., engagée le 1er novembre 1987 en qualité d'ingénieur commercial par la société SMH Neopost, aux droits de laquelle se trouve la société Neopost France, a été victime, le 10 mars 1994, d'un accident de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 11 octobre 1994, portant la mention : "reçu en main propre le 11 octobre 1994" suivie de sa signature ; que dans la lettre de licenciement le motif est énoncé en ces termes : "nécessité de vous remplacer à votre poste d'ingénieur commercial, motivée par des absences répétées dues à la maladie" ; que le 17 octobre 1994, a été conclue entre les parties une transaction réglant les conséquences du licenciement ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à…

par jugement du 27 mars 1996 devenu définitif, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral ; que le 19 novembre 1996 M. X... a introduit devant le conseil de prud'hommes une seconde instance à l'encontre de son employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement de sommes réclamées en exécution du contrat de travail pendant la période antérieure au jugement du 27 mars 1996 et d'avoir rejeté ses demandes fondées sur l'exécution de ce contrat et sa rupture postérieurement à ce jugement,

1990 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er mai 1994 à la société Iris bis qui l'a licencié par lettre du 1er mars 1995 ; Attendu que la société Isolmat 92 venant aux droits de la société Iris bis fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 6 novembre 1991 en qualité "d'étagère" par la société Générale de restauration reprise par la société Orly restauration aux droits de laquelle vient la société Avenance a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé deux attestations et une lettre qui établissaient de façon concordante, d'une part, le comportement habituellement agressif de Mme Y..., d'autre part, que celle-ci était responsable des faits reprochés à Mme X... ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation de la portée des éléments de preuve par les juges du fond qui ont jugé que l'agression physique alléguée par Mme X...

huit contrats repris provenaient du département "Systèmes" ou "Mesures et Contrôle" et que la société S'tell avait repris quatorze salariés dont quatre des départements "bancs d'essai/ systèmes de mesures", cinq du département "logiciels", quatre du département "mesures et contrôles industriels" ; qu'en se bornant dès lors à relever que M. Y..., avant son licenciement, exerçait les fonctions d'ingénieur au sein de l'activité dite "Systèmes", cédée à la société S'tell, pour condamner cette dernière à le réintégrer en son sein, sans nullement rechercher si ladite activité, instituée par le plan de cession, constituait une entité économique autonome au sein de la société Syminex qui avait conservé son identité en dépit de la cession et à laquelle M. Y... était affecté au sein de la société Syminex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

a été engagée le 13 avril 1970, en qualité de secrétaire, par la société Bell et Howel où elle est devenue chef du personnel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 décembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que, pour décider que Mme X...

Attendu que Mme X..., au service de la société Sek Net depuis 1971, a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 1996 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

d'arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été licencié le 20 juin 1996, pour le motif énoncé en ces termes : "votre absence depuis le 3 avril 1995 nous oblige à vous remplacer à votre poste de technicien de service après-vente.

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 2 mars 1992 par la société Garage Guerry en qualité d'aide-tôlier ; qu'il a été licencié pour faute par lettre du 22 mai 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'arrêt a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas l'auteur de la malfaçon, ni le caractère fautif de l'intervention ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X...

la suite, employée à l'activité de librairie religieuse ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 10 février 1997, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 octobre 1998) d'avoir dit que son licenciement était justifié par un motif économique ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier le licenciement étaient établies, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

Vu les articles L. 122-41, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Sécuri France depuis le 12 juillet 1995, en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1995 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X...

Y..., embauché en mars 1972 comme agent de fabrication par la société Unité hermétique, aux droits de laquelle vient la société Tecumseh Europe, a été placé en détention provisoire le 26 octobre 1993 et a été convoqué à un entretien préalable le 22 décembre 1993 par son employeur qui a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 26 janvier 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. Y...