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; que le 12 mars 1993 a été conclue entre, d'une part, M. Y... et, d'autre part, les sociétés SDV Afrique et SDV Sénégal, une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société mère SDV, M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1983 par la société Dérivés résiniques et terpeniques (DRT) en qualité de cadre commercial, a été licencié le 9 mai 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que le salarié avait contesté et refusé d'exécuter la nouvelle politique commerciale élaborée par sa hiérarchie, laquelle s'inscrivait dans une stratégie de gestion et de maîtrise de la fonction commerciale ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et qui a estimé qu'aucun d'eux n'était établi,…

X..., né le 5 décembre 1936, agent contratuel du service Biomédical du CHT de Mamao depuis le 11 février 1980 a été informé par décision du 14 octobre 1996 de la cessation de ses fonctions à compter du 15 janvier 1997 ; qu'après autorisation de prorogation d'activité, le CHT l'a informé par décision du 13 mai 1997 de sa mise à la retraite à compter du 5 juin 1997 ; Attendu que pour débouter M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Philippe et Georges X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société LRD meubles le 1er mars 1978 en qualité de directeur de fabrication, devenu directeur général, a été licencié pour faute grave le 19 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de mise à pied du salarié, envoyée au salarié le même jour que la convocation à l'entretien préalable, précisait les faits reprochés au salarié, que le salarié avait reconnu les faits devant le conseil d'administration et que la lettre de licenciement se référait expressément à la lettre de mise à pied, de sorte qu'elle était suffisamment motivée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

par lettre du 30 décembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que la faute grave était en l'espèce constituée par une brusque augmentation de la prime de transport ajoutée à la rémunération de M. X... "sans qu'il soit par ailleurs justifié de déplacements plus fréquents que par le passé", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en imposant au salarié de rapporter la preuve contraire aux allégations de l'employeur relative à une prétendue majoration indue de la prime de transport, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en retenant l'existence d'une faute grave à l'encontre de M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes présentées au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel énonce que le refus du salarié de se soumettre aux instructions données par sa hiérarchie et tout particulièrement le fait de s'être introduit dans les locaux de la société après avoir été informé de sa mise à pied étaient constitutifs d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié s'était borné, après notification de sa mise à pied, à réunir ses collaborateurs dans les locaux de la société pour les informer de la mesure dont il était l'objet et à retirer des données personnelles figurant sur le matériel informatique sans commettre aucun acte d'

de travail avait une certaine ancienneté, modification ayant pour objet de réaliser une harmonisation avec les contrats conclus avec les nouveaux représentants ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 novembre 1998) rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 14 octobre 1997, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'une réorganisation, non liée à des difficultés économiques ou technologiques, ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur du groupe auquel elle appartient ; que l'arrêt attaqué qui décide que la modification substantielle du contrat de travail de M. X...

qu'appréciant les éléments de preuve versés aux débats, elle a estimé que la salariée avait été remplie de ses droits, à l'exception d'une somme exigible seulement à une date postérieure à la rupture du contrat ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'avait commis aucune faute et qu'ainsi, la rupture ne pouvait s'analyser en un licenciement ; Et attendu, ensuite, d'une part, que la première branche ne critique qu'un motif erroné mais surabondant de l'arrêt, d'autre part, que la quatrième branche remet en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Riff, à compter de janvier 1992, en qualité de directeur de production ; qu'il a été licencié verbalement le 31 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...

Attendu que M. X... a été engagé par la société Casino puis transféré à la société Serca le 24 novembre 1983 en qualité de chauffeur-livreur ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied le 20 août 1992, il a été licencié pour faute par lettre du 27 août 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1998) d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la procédure n'a pas été respectée au motif que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas l'article L.

sorte qu'il n'est pas possible de savoir s'il exerce toujours sa profession de représentant multicartes et s'il continue de travailler avec cette clientèle ; que faute de démontrer l'existence d'un préjudice, M. X... sera débouté de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'établir que le salarié avait conservé, après son licenciement, le bénéfice de la clientèle qu'il avait développée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de sa demande relative à l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M.

que l'INIRS a établi, en mars 1997, une attestation mentionnant que le contrat de travail de l'intéressée était rompu du fait de sa démission ; qu'estimant avoir été licenciée, Mme Urieta Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la persistance de la maladie ne prolonge la suspension du contrat de travail que si l'inaptitude du salarié à reprendre ses fonctions est avérée ; qu'en se bornant, pour décider qu'à la date du 1er janvier 1996, le contrat de travail de Mme Urieta Y...

l'employeur à remettre certains documents et à payer des sommes à titre de salaires et de congés payés, l'obligation de l'employeur sur ces deux questions n'étant pas sérieusement contestable ; Et attendu ensuite que, sous le couvert de grief non fondé de manque de base légale, les moyens ne tendent pour le surplus qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Multi Services et Travaux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-

que l'employeur l'a licencié pour faute grave, le 17 septembre 1997, au motif, notamment, qu'il n'avait fourni aucune justification de la prolongation de son absence pour la période du 26 août au 11 septembre 1997 ; Attendu que, pour débouter M. X... de cette demande, le jugement attaqué énonce, notamment, que les faits reprochés au salarié s'ils ne constituent pas une faute grave doivent être appréciés comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant 9, Peuchaud, 33620 Lapouyade, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Sud détection, société anonyme, dont le siège est route nationale 8, 83190 Ollioules, 2 / de la société Carrefour Lingostière, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

a été embauché le 2 juillet 1990 en qualité d'aide-préparateur de fabrication par les Laboratoires Chaix et du Marais ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie, le 7 avril 1996, il a été licencié, le 24 juin 1996 ; que, le 14 août suivant, il a décliné l'offre de l'employeur de le réembaucher avec maintien des avantages acquis ; que, par la suite, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le salarié soutient que la déchéance du pourvoi est encourue, le mémoire de l'employeur étant parvenu au greffe de la Cour de Cassation, le 8 juillet 1999, soit plus de trois mois après le dépôt du pourvoi au greffe de ladite Cour, le 30 mars 1999 ; Mais attendu que la…

sans titulaire, ne permettaient pas à l'intéressé d'apporter personnellement une clientèle ou de la développer, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1 et L.

l'employeur, mais jouissait de la possibilité de vaquer à ses occupations, comme il en disposait lorsqu'il passait ses nuits dans une chambre d'hôtel, sans être tenu à un travail quelconque ; Attendu, cependant, que le camionneur auquel son employeur avait intimé l'ordre, pendant ses périodes de déplacement, de coucher dans son véhicule, était ainsi à la disposition permanente de l'entreprise pendant la nuit en qualité de gardien du véhicule ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a refusé au salarié le paiement de ses heures de travail effectif, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 3 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

a informé son employeur de ce qu'il n'acceptait pas la modification de son contrat de travail consistant en un passage d'horaire de jour en horaire de nuit ; que par lettre du 12 décembre 1996 il a informé la direction de l'entreprise de ce qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail et la considérait comme imputable à l'employeur ; que le 27 décembre 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 28 février 1997 la société Air Littoral, prenant acte du refus opposé par l'inspecteur du travail à sa demande d'autorisation de licencier, a demandé à M. X...