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; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappel de salaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités sur le fondement des articles L. 122-32-2, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que ces textes réservent le bénéfice de leurs dispositions protectrices, notamment en matière de reclassement et de licenciement, au salarié revenant dans l'entreprise à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, c'est-à-dire à l'expiration de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, que tel n'était pas le cas de M. X...

; que, le 22 août 1994, l'employeur, après avoir recruté un salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour pourvoir temporairement à son remplacement, a licencié M.

Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par l'EURL le Haut Pas, en qualité de fleuriste, le 1er avril 1993, a été licenciée le 10 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1999) de la condamner à payer à Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., exerçant depuis le 1er août 1981 les fonctions de directeur du Crédit mutuel des professions de santé (CMPS) de Meurthe-et-Moselle, a été licencié le 23 janvier 1996 ; Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée, le 14 avril 1988, en qualité de sténo-dactylo par le cabinet Ponsard, s'est trouvée en arrêt de travail à partir du 27 juillet 1994 ; qu'elle a été licenciée, le 27 décembre 1994, au motif que la prolongation de ses arrêts de travail rendait nécessaire son remplacement définitif ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que dans sa lettre du 30 janvier 1995, le cabinet Ponsard niait…

Z..., au service de la société Autun automobiles depuis le 6 octobre 1989 en qualité de chef d'atelier, responsable de l'atelier de réparations et du magasin pièces détachées, a été licencié pour motif économique le 21 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Autun automobiles fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que le cadre d'appréciation des difficultés économiques ne peut être que celui de l'entreprise ; qu'en appréciant la réalité des difficultés économiques invoquées par la société Autun automobiles dans le seul secteur dont M. Z... avait la responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que Mme X..., au service de la société Melin-Net en qualité de femme de service selon contrats à durée déterminée successifs, a été licenciée pour motif économique le 17 février 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, et d'une demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Melin-Net fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1998) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein la relation de travail de Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé par la société Nouvelle de métallisations industries le 2 février 1960 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 17 juin 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (26 janvier 1999) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'ayant pas constaté une intention de nuire de la part de M. Z..., ni l'existence d'agissements de sa part commis avec intention de nuire, elle n'a pu décider qu'il avait commis une faute lourde privative des indemnités de rupture et notamment de le condamner à rembourser le solde de congés payés au titre de l'année 1994, qu'en violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-3-8 et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1991 par la société Trouillet Provence en qualité de secrétaire commerciale a été licenciée le 22 avril 1994 pour faute lourde ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à confirmer la décision des premiers juges sans préciser sur quels motifs en fait et en droit elle se fonde pour débouter la salariée de ses demandes et sans répondre aux conclusions qui invoquaient la prescription prévue par l'article L.

Attendu que M. Y..., employé en qualité de capitaine de navire par la société de navigation des Tuamotu Marquises, a été licencié le 14 octobre 1996 pour faute grave ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société de navigation des Tuamotu Marquises fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 4 février 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

et Mme Y..., respectivement engagées le 10 octobre 1983 et le 10 septembre 1984 par la société Institut d'histo pathologie en qualité de techniciennes en cytologie, ont été licenciées le 7 juillet 1995 pour motif économique ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Bordeaux, 9 mars 1999) d'avoir rejeté leurs demandes de dommages-intérêts pour motif économique, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il prononce un licenciement pour motif économique, l'employeur a l'obligation d'indiquer, dans la lettre de licenciement, les motifs économiques ou les changements technologiques ayant justifié la suppression du poste du salarié ; qu'en énonçant, pour débouter Mme X...

Attendu que M. X..., engagé le 26 septembre 1989 par la société Transports Joly, en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 1999), statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 27 novembre 1997), d'avoir retenu que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne vise que les faits commis dans la journée du 8 décembre 1992, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les juges doivent s'en tenir strictement aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour apprécier le bien-fondé du licenciement, qu'en faisant référence à des faits ayant déjà donné lieu à des avertissements, non visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L..

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1997 par Mme Y... en qualité de pharmacien assistant a été licencié pour faute grave le 7 avril 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 8 décembre 1998) d'avoir jugé abusif le licenciement alors, selon les moyens, qu'en se bornant à relever que le motif du licenciement tiré d'un défaut d'inscription du salarié à l'Ordre national des pharmaciens n'existait plus à la date de l'entretien préalable et du licenciement, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du courrier du 1er avril 1998 adressé par l'Ordre, violé l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 6 juin 1973, par la société Produits Roche, en qualité de pompier professionnel, a été licencié le 14 décembre 1994 ; Attendu que la société Produits Roche fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs de la lettre de licenciement fixent les limites du litige, de sorte qu'en considérant que la société Produits Roche se fondait exclusivement, dans sa lettre de licenciement, sur l'incident survenu le 31 octobre 1994, bien qu'elle se référât expressément au manque de rigueur de M. X...

, aux droits de laquelle vient la société HPC, a été licenciée le 26 mai 1995, en raison d'absences répétées et fréquentes dues à la maladie, de nature à désorganiser le fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts complémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) d'avoir fixé au minimum prévu par l'article L.

Attendu que Mlle X..., embauchée le 28 décembre 1992 en qualité de serveuse par la société Discomar, a été licenciée pour faute grave, le 30 mars 1995, au motif qu'elle s'était présentée au bar "L'exil", lieu de son travail, les soirs des 26 février et 12 mars 1995, en état d'ébriété, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie, et que cela avait perturbé ses collègues ainsi que quelques clients ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le licenciement de l'employeur à lui payer des dommages et intérês pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 novembre 1998), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave du salarié…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 26 juin 1978 par la société Euromatic en qualité de secrétaire administrative, a bénéficié du statut de cadre à compter de 1989 ; qu'elle a été licenciée le 24 mai 1995 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 décembre 1998) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'ancienneté (17 ans) de la salariée n'était pas de nature à influer sur la gravité de sa faute, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail alléguée par la salariée ne constituait en réalité qu'un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'ayant constaté que, malgré le refus de la salariée de reprendre le travail, l'employeur n'avait pas procédé à son licenciement, elle a exactement décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.

Sur les moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., au service de la société Hôtel Bizet en qualité de veilleur de nuit depuis le 1er octobre 1989, a été licencié pour faute grave le 1er juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement est constituée d'allégations inexactes et sans fondement et que la cour d'appel a fait une inexacte appréciation des faits de la cause, en violation de l'article L.

à l'horaire collectif applicable à la société mais aussi à l'ensemble des dépassements individuels d'horaire que ce dernier serait amené à effectuer pour mener à bien les missions confiées et dont il aurait seul l'initiative ; qu'il a été licencié le 27 avril 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de licenciement et de rappel de salaires sur heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel se référant aux éléments versés aux débats et notamment au contrat de travail faisant la loi des parties, a estimé que M. Y...